Belgian Court dismisses asylum appeal citing procedural defects and lack of new evidence regarding Dublin III risks.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.526 du 10 août 2017

A. 222.776/XI-21.581

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Valérie KLEIN, avocat, Avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5

1030 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 28 juillet 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 189.231 du 29 juin 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 201.648/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 août 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation «de l'article 39/2, § 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et du principe général de droit du respect des droits de la défense et le principe du débat contradictoire ».

Dans une première branche, le requérant soutient que « la décision annexe 26quater à l'origine de toutes les procédures introduites jusqu'à présent par le requérant a été prise en date du 5.10.2015 », que dans « le recours en annulation introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers par requête du 19.10.2015, le requérant a fait valoir, en cas de renvoi vers l'Italie par application du Règlement Dublin III, qu'il risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants, et partant, qu'un tel renvoi entrainerait un risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde de[s] droits de l'homme et des libertés fondamentales », que tant « avant la délivrance par l'Office des Etrangers de l'annexe 26quater que dans le cadre de son recours en extrême urgence, le requérant a déposé et invoqué divers documents relatifs à la situation particulièrement difficile des demandeurs d'asile en Italie », que l’« ensemble de ces documents, de même que la plupart des documents invoqués par l'Office des Etrangers à l'appui de l'annexe 26quater, dataient de 2015

année de la prise de cette décision », qu’il « a été tenu compte de ces documents dans le cadre du recours en extrême urgence, puisque l'annexe 26quater a été suspendue par le Conseil du Contentieux des Etrangers », que suite « à l'introduction du recours en annulation en date du 19.10.2015, la partie adverse a déposé une note d'observations, datée du 30.10.2015 », que dans « le cadre de ce recours en annulation, le Conseil était donc saisi d'une situation figée au 5 octobre 2015 », que « conformément à l'article 39/2, § 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ″le Conseil statue en annulation, par voie d'arrêts, sur les autres recours pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir″ », que le « Conseil était donc saisi, contre l'annexe 26quater du 5.10.2015, d'un recours en annulation, et non d'un recours de pleine juridiction, puisque l'annexe 26quater n'est pas une décision prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides », que le « contentieux d'annulation, tel que visé par le législateur, se limite à un contrôle de légalité, qui diffère du contrôle effectué en pleine juridiction, réservé aux procédures visant la protection internationale », que dans « ce cadre, le juge doit XI – 21.581 - 2/5

se limiter à contrôler la légalité de la décision au regard de sa motivation, et doit se placer au jour où a été pris l'acte attaqué pour apprécier sa légalité », qu’en « effet, la légalité d'un acte administratif s'apprécie au moment de son adoption », qu’il « ressort des extraits de l'arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers que celui-ci s'est fondé, pour apprécier le risque encouru par le requérant d'être soumis à un des traitements prohibés par l'article 3 de la CEDH, à des éléments postérieurs à la décision attaquée, par ailleurs non invoqués par l'Office des Etrangers », que « d'une part, le Conseil évoque à plusieurs reprises la situation ″actuelle″ en Italie, et d'autre part, évoque un soutien ″encore accru en 2016″ de la part des autorités européennes », que le « Conseil du Contentieux des Etrangers a donc outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 39/2, § 2 de la loi du 15.12.1980 en tenant compte d'informations postérieures à l'acte attaqué, et s'est en outre fondé sur des informations issues de ses propres recherches / connaissances car non invoquées par les parties dans leurs écrits », qu’il « ressort de la lecture de l'arrêt attaqué que ces informations ont été déterminantes dans la décision de ne pas faire droit au recours en annulation introduit par le requérant », et que l’« arrêt attaqué viole donc l'article 39/2, §2 de la loi du 15 décembre 1980, tel que visé au moyen ».

Dans une seconde branche, le requérant fait valoir qu’en « ce que, il a été expliqué dans la première branche du moyen que le Conseil du Contentieux des Etrangers a fondé sa décision sur des éléments de fait postérieurs à la décision qui lui était soumise et non invoqué[s] par les parties dans leurs écrits », qu’alors « que le Conseil n'a pas au préalable soumis ces éléments nouveaux à l'appréciation des parties en leur laissant la possibilité de s'exprimer, et a ce faisant également violé les droits de la défense et le principe du débat contradictoire des parties, en particulier de XXXXX », que dès « lors, outre le fait que les éléments postérieurs à la décision attaquée ne pouvaient être soulevés par le Conseil, ils l'ont été en méconnaissance des droits de la défense, ce qui est également de nature à entrainer la cassation de l'arrêt entrepris », que ce « raisonnement vaut également si les éléments soulevés d'office par le Conseil étaient d'ordre public » et qu’à « toutes fins utiles, le requérant relève qu'il eut été opportun que le Conseil annule l'annexe 26quater au motif qu'il s'agissait d'une décision d'octobre 2015, soit il y a près de deux ans, et que le requérant est donc sujet à un renvoi en Italie sans que la situation en 2017 ait fait l'objet d'un quelconque examen, ce alors qu'il invoque un risque de violation de l'article 3 de la CEDH. ».

Appréciation

Il ressort de manière manifeste du passage critiqué de l’arrêt entrepris que la « situation actuelle », évoquée par le Conseil du contentieux des étrangers, n’est pas XI – 21.581 - 3/5

postérieure à l’adoption de la décision de la partie adverse du 5 octobre 2015.

Le premier juge décrit en effet cette situation en se référant aux « informations versées au dossier administratif, en particulier du rapport AIDA de janvier 2015, invoqué par les deux parties», soit à des informations antérieures à la prise de la décision précitée.

Quant au constat, opéré par le Conseil du contentieux des étrangers et selon lequel « les autorités européennes ont mis en place depuis quelques années un soutien, encore accru en 2016, en faveur de l'Italie, notamment par le biais d'aides financières », il n’est nullement déterminant pour justifier le rejet du recours en annulation. Ce constat appuie, au contraire, l’argumentation du requérant en attestant les difficultés éprouvées par l’Italie concernant l’accueil des demandeurs d’asile.

L’un des motifs qui contribue à justifier le rejet du recours mais qui n’est pas contesté par le requérant est le constat, que le premier juge opère à la suite de celui qui est critiqué, et selon lequel les autorités européennes « n'ont pas pour autant appelé à une suspension, même partielle, des règles » du règlement Dublin III. De la sorte, le Conseil du contentieux des étrangers relève que les autorités européennes ont estimé que la situation des demandeurs d’asile en Italie n’était pas telle qu’ils y seraient exposés à des risques de traitement inhumain et dégradant et qu’il ne se justifiait donc pas de suspendre l’application du règlement précité.

Par ailleurs, si le premier juge évoque un accroissement du soutien apporté à l’Italie en 2016, il se base sur une situation prévalant « depuis quelques années » et qui préexistait dès lors à l’adoption de la décision du 5 octobre 2015.

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a donc pas eu égard à des éléments postérieurs à la prise de la décision précitée qui ont été déterminants pour rejeter le recours en annulation dont il était saisi.

En faisant état d’un accroissement du soutien apporté à l’Italie en 2016, le premier juge a relevé, comme cela vient d’être expliqué, un élément qui était favorable à la thèse du requérant de telle sorte qu’en ne le lui soumettant pas avant de statuer, il n’a pas méconnu ses droits de la défense.

Enfin, dans son observation quant à « l’opportunité » qu’il y avait à ce que le Conseil du contentieux des étrangers « annule l'annexe 26quater au motif qu'il s'agissait d'une décision d'octobre 2015, soit il y a près de deux ans et que le requérant est donc sujet à un renvoi en Italie sans que la situation en 2017 ait fait l'objet d'un quelconque XI – 21.581 - 4/5

examen, ce alors qu'il invoque un risque de violation de l'article 3 de la CEDH», le requérant n’expose pas avec la précision nécessaire pourquoi l’arrêt attaqué serait illégal sur ce point. À supposer que cette observation constitue un critique de légalité, elle est irrecevable en raison de son imprécision.

Le moyen unique est donc de manière manifeste partiellement non fondé et partiellement irrecevable.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix août deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.526