Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to failure to specify alleged violations of defense rights and lack of jurisdiction to review facts.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.504 du 11 juillet 2017

A. 222.499/XI-21.543

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Prosper SENDWE-KABONGO, avocat, rue des Drapiers 50

1050 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 23 juin 2017 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n 187.473 du 23 mai 2017 (dans l’affaire 199.887/V) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 juillet 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

XI – 21.543 - 1/3

Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire;

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 149

de la Constitution, 39/65, 39/68 et 48/4, § 2, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et « des formalités substantielles au principe général du respect des droits de la défense »;

qu’en une première branche, il fait grief à l’arrêt de ne pas répondre aux éléments de persécutions invoqués « en rapport avec le policier E. dépendant de l’officier le plus redouté de Kinshasa »; qu’en une deuxième branche, il fait valoir que l’arrêt n’est pas « adéquatement » motivé, au regard de documents officiels, en ce qui concerne la situation de violence aveugle alléguée au pays d’origine et, en substance, que le juge n’exerce pas correctement son pouvoir de réformation en reprenant pratiquement à son compte le raisonnement de la partie adverse, sans s’en distancer; qu’en une troisième branche, il considère qu’en refusant de reconnaître les menaces graves pesant sur lui en raison d’une violence aveugle sévissant au Congo, le juge viole les articles 10, 11 et 191 de la Constitution puisque d’autres ressortissants d’Afrique ou d’ailleurs ont bénéficié de l’asile contre des menaces analogues;

Considérant que le moyen est manifestement irrecevable en tant qu’il vise l’article 39/68 de la loi du 15 décembre 1980 et le principe général du respect des droits de la défense, à défaut de préciser en quoi la juridiction les aurait méconnus; que le juge administratif répond manifestement aux éléments visés à la première branche, notamment en détaillant les raisons pour lesquelles il ne croit pas à la réalité des faits allégués à l’appui de la demande d’asile et en soulignant d’ailleurs expressément au point 5.8.4. de l’arrêt que « les problèmes qu’il aurait rencontrés avec le policier [E]

sont jugés invraisemblables pour les raisons exposé[e]s supra »; que, sur les deuxième et troisième branches, l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée répond à une règle de forme, de sorte que la circonstance que le motif concluant à l’absence d’une violence aveugle au pays d’origine ou en sa capitale serait inadéquat ou erroné en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions; que celles-ci n’interdisent pas au Conseil du contentieux des étrangers de faire siens, comme en l’espèce, tout ou partie des motifs de la décision du XI – 21.543 - 2/3

Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui lui est déférée; qu’en réalité, en soutenant au rebours de ce que décide l’arrêt, qu’il existe bien une situation de violence aveugle au Congo au sens de l’article 48/4, § 2, c), de la loi précitée, le requérant tend en réalité manifestement à ce que le Conseil d’État substitue sa propre appréciation en fait à celle, souveraine, du juge administratif, ce pour quoi il est sans compétence aucune; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le onze juillet deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

XI – 21.543 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.504