Belgian Court dismisses asylum appeal citing sovereign fact-finding power and lack of specific constitutional violation details.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.490 du 4 juillet 2017

A. 222.434/XI-21.534

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Yvonne MBENZA MBUZI, avocat, rue des Alcyons 95

1082 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 6 juin 2017 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n° 186.251 du 28 avril 2017 (dans l’affaire 201.671/V) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 29 juin 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué refuse à la requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire;

Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation des articles 149 de la Constitution, 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, 39/65 et 39/76, § 2, de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; que, critiquant les points 4.11 à 5.1 de l’arrêt attaqué, elle fait grief au Conseil du contentieux des étrangers de se contredire, en admettant que l’attestation médicale produite atteste d’un lien plausible entre les événements invoqués et ses séquelles physiques et psychiques et que ce document constitue « une pièce importante du dossier administratif », tout en lui déniant ensuite toute force probante, alors que son auteur confirme « sans détour » la compatibilité de l’examen physique avec le récit;

Considérant que le moyen est manifestement irrecevable en tant qu’il vise les articles 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, et 39/76, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, à défaut de préciser en quoi la juridiction les aurait méconnus; qu’avant les passages de l’arrêt tels que visés au moyen, le Conseil du contentieux des étrangers détaille les raisons, nullement contestées en cassation, pour lesquelles il ne croit pas à la réalité des faits allégués ni, partant, au bien-fondé de la crainte de persécutions prétendue; qu’il n’est manifestement pas contradictoire de ne pas remettre en cause les constatations d’un médecin selon lesquelles les séquelles physiques et psychiques de la requérante sont compatibles avec son récit mais, quant à la réalité des événements tels que relatés, d’affirmer que l’auteur de l’attestation n’est pas « habilité à établir que ces événements, que les propos de la requérante empêchent de tenir pour crédibles, se sont effectivement produits »; que le premier moyen manque manifestement en fait;

Considérant que la requérante prend un second moyen de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 précitée;

que, critiquant un extrait du point 4.12 de l’arrêt, elle soutient en substance que le juge viole la foi due au certificat susvisé en lui déniant toute portée et qu’il l’interprète d’une manière incompatible avec ses termes en considérant que « la formulation du médecin s’av[ère] trop prudente [...] pour rendre au récit sa XI – 21.534 - 2/4

crédibilité »;

Considérant qu’il ressort du rapport médical auquel le Conseil d’État peut avoir égard, que le médecin estime, en substance, que chaque séquelle physique et psychique constatée est « compatible » ou « hautement compatible » avec les explications qu’en donne la requérante; que le juge a manifestement pu, sans violer la foi due au dit rapport, juger que son auteur a usé d’une « formulation prudente »

quant au lien à établir entre les séquelles et les événements comme relatés par la requérante, et que le rapport n’est cependant pas susceptible de restaurer la crédibilité défaillante du récit de la requérante qu’établissent des « constatations objectives et [...] inconsistances dans ses déclarations telles qu’elles empêchent de considérer le mariage forcé allégué et les circonstances de la fuite de la requérante pour établis »;

que, pour le surplus, l’appréciation en fait de la crédibilité des déclarations d’un demandeur d’asile de même que de la valeur probante des documents produits à leur appui, qui fondent la conviction du Conseil du contentieux des étrangers et sur lesquels le candidat réfugié a pu librement s’expliquer, relève de son pouvoir souverain, auquel le juge de cassation ne substituer sa propre appréciation; que le second moyen ne peut manifestement pas être accueilli;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre juillet deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.490