Belgian Court dismisses asylum appeal regarding mandatory eight-day consideration deadline interpretation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.487 du 27 juin 2017

A. 222.385/XI-21.530

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41

1210 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 12 juin 2017 par XXXXX qui demande la cassation de l’arrêt n° 186.622 du 9 mai 2017 (dans l’affaire n° 200.617/V) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 19 juin 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté XI – 21.530 - 1/5

royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant qu’en réponse à une troisième demande d’asile, l’arrêt attaqué rejette le recours introduit par le requérant contre une décision de refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple, fondée sur l’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Considérant que le requérant prend un premier moyen, qualifié d’ordre public, de la violation de l’article 57/6/2 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, lu en combinaison avec les articles 12, § 1er, littera e), 31, 32, 33, 40 et 42 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte); qu’en deux premiers griefs, il soutient que contrairement à ce que décide le juge administratif, le délai de huit jours prévu à l’article 57/6/2 précité est un délai de rigueur et non d’ordre, « institué au profit du demandeur d’asile, dont le dépassement est sanctionné par l’obligation faite au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de prendre en considération la demande d’asile » et qu’en conséquence, il avait bien, en l’espèce, intérêt à soulever le dépassement du délai; qu’en un troisième grief, il fait valoir que, quelle que soit la sanction attachée à un tel dépassement, le délai litigieux est nécessairement de rigueur au vu des dispositions précitées de la directive 2013/32/UE qui imposent que le demandeur d’asile soit informé de l’issue de l’examen préliminaire de sa demande, en cas de « demandes ultérieures », « dans un délai raisonnable »;

Considérant que la seule circonstance que soit invoquée la violation de dispositions du droit européen ne rend pas pour autant le moyen d’ordre public; qu’en son recours en annulation, à propos de la directive 2013/32/UE précitée, le requérant n’en visait que l’article 46, § 4, à titre de disposition violée; qu’il n’est pas recevable à invoquer, pour la première fois en cassation, la violation de l’article 57/6/2 de la loi du 15

décembre 1980, en tant qu’il est lu en combinaison avec les articles de la directive tels que visés au moyen; que le juge a légalement décidé que le délai de huit jours prévu par l’article 57/6/2 précité est un délai d’ordre dont le dépassement n’est pas sanctionné; que, contrairement à ce que le requérant soutient, et comme l’établissent l’exposé des motifs de la directive précitée et les travaux parlementaires de la loi du 8 mai 2013 modifiant notamment la loi du 15 décembre 1980 précitée, ledit délai n’est pas tant prévu dans l’intérêt de l’administré que pour tendre à un des objectifs poursuivis par les législateurs tant européen que belge, à savoir, en bref, raccourcir la durée globale de la procédure dans certains cas et, partant, accélérer la procédure XI – 21.530 - 2/5

d’examen, entre autres « en instaurant des délais plus courts, mais raisonnables, pour certaines étapes de la procédure », notamment pour « supprimer l’une des causes de la saturation du réseau d’accueil et [...] donner en même temps un signal visant à prévenir les abus »; que le moyen ne peut manifestement être accueilli en aucune de ses branches;

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, et de la foi due aux pièces 3 à 6 jointes au recours originaire, dont spécialement un rapport médical du 28 mars 2016; que le requérant fait valoir que la motivation de l’arrêt fait mentir ces pièces qui, contrairement à ce qu’il décide, « en attestant des difficultés du requérant à livrer un récit d’asile cohérent et circonstancié, explique[nt], précisément, les nombreuses incohérences et contradictions qui jalonnent [ses] déclarations successives [...] et qui portent [sur] des éléments majeurs de son récit »;

Considérant qu’une simple lecture de l’arrêt attaqué permet de constater que le juge considère bien que le rapport médical en question « établit » les difficultés du requérant à livrer un récit « complet, cohérent, circonstancié et chronologique »;

qu’ensuite, à l’alinéa 2 du point 6.4. de l’arrêt, il détaille cependant les multiples incohérences et contradictions de ses récits d’asile successifs, tel, à titre d’exemple, le décès de ses deux parents qui, lors d’une demande d’asile ultérieure, sont encore en vie, pour estimer, au terme d’une appréciation souveraine à laquelle le Conseil d’État ne peut substituer la sienne, que, vu leurs nombre, importance et nature, ledit rapport médical ne suffit pas à-, ni ne permet de les expliquer; que ce décidant, le juge ne viole manifestement pas la foi due aux pièces 3 à 6 jointes au recours originaire; que le moyen manque manifestement en fait;

Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée; qu’en un premier grief, il considère que la motivation de l’arrêt est contradictoire ou incohérente, en ce qu’il ne remet pas en cause le constat médical susvisé qui atteste de ses difficultés à livrer un récit complet, cohérent, circonstancié et chronologique mais qu’il considère que ce constat ne permet pas d’expliquer les nombreuses incohérences et contradictions qui jalonnent ses déclarations successives; qu’en un second grief, il soutient que la motivation est « insuffisante » en ce qu’elle ne permet pas de comprendre pourquoi, selon le juge, le rapport médical précité ne permet pas de justifier les incohérences et contradictions de son récit;

Considérant qu’il n’est pas contradictoire ni incohérent de considérer que le rapport médical dont question « établit » les difficultés du requérant à livrer un récit XI – 21.530 - 3/5

« complet, cohérent, circonstancié et chronologique » mais de juger ensuite que la teneur dudit rapport ne permet cependant pas d’expliquer les multiples incohérences et contradictions de ses récits d’asile successifs, que le juge énumère et détaille, compte tenu de leurs nombre, importance et nature; que cela permet manifestement de comprendre la décision du juge à ce propos; que le troisième moyen manque manifestement en fait en chacune de ses branches;

Considérant que le requérant prend un quatrième moyen de la violation des articles 1er, A, 2, de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée;

que, critiquant le point 6.5. de l’arrêt, il estime qu’en considérant que le seul constat de compatibilité des séquelles observées avec les déclarations du requérant, « sans être autrement étayées », ne permet pas de conclure à une indication forte que ces séquelles résultent de mauvais traitements ayant eu lieu dans les circonstances alléguées, ni même dans le pays d’origine, la motivation de l’arrêt viole les dispositions visées au moyen, dès lors que les médecins et psychologues indiquent clairement que le requérant souffre de troubles psychologiques et physiques résultant d’un traumatisme et que, leurs origines ne fussent-elles pas établies avec certitude, il n’appartient cependant pas à la partie adverse de remettre en cause leur expertise médicale, sans, à tout le moins, demander une contre-expertise;

Considérant qu’aucune des dispositions visées au moyen n’établit un mode spécial de preuve dans le cadre de la reconnaissance de la qualité de réfugié en sorte que l’appréciation en fait de la crédibilité des déclarations d’un demandeur d’asile de même que de la valeur probante des documents produits à leur appui, sur lesquels le Conseil du contentieux des étrangers, juge du fond, fonde sa conviction, qui lui sont régulièrement soumis et sur lesquels le candidat réfugié a pu librement s’expliquer, relève de son pouvoir souverain; qu’il n’appartient pas au Conseil d’État, lorsqu’il statue en cassation administrative, de substituer à celle du juge de plein contentieux sa propre appréciation à cet égard, ni de contrôler une telle appréciation souveraine, ce à quoi le quatrième moyen l’invite pourtant; que celui-ci est manifestement irrecevable;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-sept juin deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.487