Belgian Court dismisses appeal on deportation order citing lack of defense rights violation and jurisdictional limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.480 du 20 juin 2017

A. 222.323/XI-21.524

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN OVERDIJN, avocat, avenue de Messidor 330 bte 1

1180 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 31 mai 2017 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n° 185.980 du 27 avril 2017 (dans l’affaire 198.753/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 juin 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que le requérant a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, il en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête en suspension et en annulation introduite contre l’ordre de quitter le territoire pris le 1er décembre 2016 à l’encontre du requérant;

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 62

de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 149 de la Constitution, et des principes généraux des droits de la défense, du droit d’être entendu et de proportionnalité; qu’en une première branche, il fait valoir que l’arrêt considère à tort qu’en reprenant la motivation d’un rapport de police qu’il n’a pas vu, l’acte administratif ne contient pas de motivation par référence, qu’il ne répond pas à son argument relatif à une violation des droits de la défense, que le juge décide à tort qu’il pouvait comprendre les motifs de l’acte, qu’il relève à tort qu’en tout état de cause, il ne conteste pas les conclusions du rapport alors qu’il est mis dans l’impossibilité de le faire, et qu’à cet égard, l’arrêt est donc contradictoire; qu’en une deuxième branche, il soutient en substance que le juge décide à tort que ses droits de la défense et d’être entendu, qui sont bien applicables en l’espèce, n’ont pas été violés au motif qu’il n’a pas exposé les éléments qu’il aurait pu faire valoir au cours de la procédure, alors qu’ils ont été détaillés dans la requête, et qu’il n’a pas été répondu à l’argument qu’il tirait de l’atteinte au principe de proportionnalité; qu’en une troisième branche, il expose que le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas correctement analysé sa situation au regard de l’article 8 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en prétendant qu’il ne démontrait pas sa vie privée, alors que son long séjour régulier de plus de dix ans et son intégration n’ont pas été remis en cause, et qu’en ne répondant pas à l’argument relatif à l’examen rigoureux auquel l’administration devait se livrer, l’arrêt n’est pas adéquatement motivé;

Considérant qu’il ressort clairement des arrêts Khaled Boudjlida et Bensada Benallal de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte précitée ne s’adresse pas aux États membres de l’Union; qu’à cet égard, le moyen manque manifestement en droit;

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Considérant, sur la première branche, que l’arrêt reproduit in extenso la motivation de l’acte attaqué d’où il ressort notamment qu’il est justifié par le fait que le requérant a produit un faux passeport à l’appui de demandes de renouvellement de la carte A et de séjour illimité et que, partant, il a « commis des faits contraires à l’ordre public »; qu’à cet égard, le juge a pu, sans violer aucun des principes et dispositions visés au moyen, décider que la partie adverse a fait expressément sienne, dans l’acte, la conclusion du rapport d’analyse, « à savoir que "le passeport précité est à considérer comme un faux" », qu’il ne s’agit pas d’une motivation par référence et que, le rapport ne fût-il pas joint à l’acte attaqué, le requérant est donc en mesure de comprendre la justification de l’ordre de quitter le territoire; qu’en estimant en substance que la non-communication du rapport importe peu parce que le requérant ne conteste « en tout état de cause » pas la matérialité des faits, c’est-à-dire qu’il ne soutient pas que le passeport produit serait authentique, ce qui n’est pas remis en cause en cassation, le premier juge répond, sans se contredire, à l’argument que le requérant entendait tirer de cette non-transmission au regard de ses droits de la défense; que la première branche ne peut manifestement pas être accueillie;

Considérant, sur la seconde branche, que, lorsque l’administration prend une décision d’initiative, qui est susceptible d’affecter défavorablement les intérêts d’un administré, il est en principe nécessaire, pour respecter son droit à être entendu, qu’elle l’invite, avant de statuer, à faire connaître son point de vue; qu’en revanche, lorsque, comme en l’espèce l’acte attaqué ayant été pris « suite à une demande de renouvellement de [la] carte de séjour et une demande de séjour illimité » , l’autorité adopte une décision en réponse à une demande de l’administré, celui-ci n’ignore pas qu’une décision va être adoptée puisqu’il la sollicite, et il est informé, lorsqu’il formule sa demande, des exigences légales au regard desquelles l’autorité va statuer; qu’il a ainsi la possibilité de faire connaître son point de vue, avant l’adoption de la décision, dans la demande qu’il soumet à l’administration;

qu’excepté si l’autorité envisage de se fonder sur des éléments que l’administré ne pouvait connaître lorsqu’il a formé sa demande, l’administration n’est pas tenue, avant de statuer, de lui offrir une seconde possibilité d’exprimer son point de vue, en plus de celle dont il a disposé en rédigeant la demande adressée à l’autorité; que dans une telle situation, comme le décide en substance l’arrêt attaqué, le droit à être entendu est garanti suffisamment par la possibilité qu’a l’administré de faire connaître ses arguments dans la demande qu’il soumet à l’administration; qu’il en résulte que le Conseil du contentieux des étrangers a pu légalement décider que « par l’envoi de courriers, la partie défenderesse détaillait clairement les documents indispensables au renouvellement du titre de séjour du requérant en telle sorte que celui-ci avait la possibilité, à ce moment-là, de faire état d’éléments qu’il jugeait XI – 21.524 - 3/5

important[s] quant à ce », faire le constat qu’il « ne précise nullement pour quelles raisons il n’a pas utilisé cette possibilité de faire connaître son point de vue au cours de la procédure administrative et avant la prise de la décision attaquée » et rappeler la teneur de l’arrêt C-166/13 du 5 novembre 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne, à l’appui de sa décision; que la deuxième branche ne peut manifestement pas être accueillie;

Considérant que le moyen de cassation n’est pas pris de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

que le requérant détaille seulement, en sa troisième branche, les raisons pour lesquelles il considère « que la décision n’est pas adéquatement motivée et qu’il y a une nouvelle violation de l’article 149 de la Constitution »; qu’or, l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite par l’article 149 de la Constitution répond à une règle de forme de sorte que la circonstance que les motifs de l’arrêt attaqué, tels que critiqués, seraient erronés en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions; que, pour le surplus, en critiquant l’arrêt dans son analyse de la situation du requérant au regard de l’article 8 précité, le moyen invite le Conseil d’État, juge de cassation, à vérifier lui-même, au terme d’une appréciation en fait, l’existence d’une vie privée et familiale dans le chef du requérant et à procéder lui-même à un examen de la proportionnalité de l’acte litigieux par rapport au droit à la vie privée et familiale alléguée, ce pour quoi il est sans compétence; que la troisième branche ne peut manifestement pas être accueillie;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

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Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt juin deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.480