Belgian Court dismisses appeal against foreigner's expulsion for lack of formal administrative motivation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of State declared the cassation appeal inadmissible, granting the applicant pro deo status. The applicant argued that the lower court violated formal motivation laws and general administrative principles by rejecting their request to submit a summary memorandum. The court ruled that these specific legal standards apply only to administrative authorities, not to the contentious foreigner court, and that factual errors cannot be reviewed on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2 and 3 of the Act of 29 July 1991 on formal motivation of administrative acts; The obligation of motivation applies to administrative authorities but not to contentious courts, and the court of cassation cannot substitute its own factual appreciation for that of the court of first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.477 du 15 juin 2017
A. 222.313/XI-21.521
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Filippos Emm. TSALACHOURIS, avocat, Place Jean Jacobs 1
1000 Bruxelleq, contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Vu la requête introduite le 31 mai 2017 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n° 186.012 du 27 avril 2017 (dans l’affaire 196.096/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 juin 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête en annulation introduite contre la décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour en qualité d’étudiant, et l’ordre de quitter le territoire, pris le 14 juin 2016 à l’encontre de la requérante, au motif que celle-ci n’a pas notifié dans le délai légal requis, son souhait de déposer un mémoire de synthèse;
Considérant que contestant la motivation de l’arrêt attaqué, la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, « en particulier : - la motivation absente, inexacte, insuffisante ou contradictoire et, dès lors de l’absence de motivation légalement admissible, - l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du principe général de prudence, du principe général de bonne administration, [et] du principe général selon lequel l’autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance de tous les éléments de la cause »;
Considérant que ni la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ni les principes généraux de droit tels que visés au moyen, ne sont applicables aux décisions du Conseil du contentieux des étrangers qui est une juridiction contentieuse et non une autorité administrative; que l’obligation de motivation qui pèse sur les juridictions administratives ne repose pas simplement sur de vagues principes, telles la « motivation absente, inexacte, insuffisante ou contradictoire » ou « l’absence de motivation légalement admissible » invoquées par la requérante; que, par ailleurs, l’erreur manifeste d’appréciation ne donne pas ouverture à un recours en cassation puisque comme juge de cassation le Conseil d’État ne peut substituer son appréciation de fait à celle portée souverainement par le juge du fond; que le moyen unique est manifestement irrecevable;
Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
DÉCIDE:
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Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le quinze juin deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.477