Belgian Court dismisses asylum appeal on inadmissibility grounds regarding procedural violations and new arguments.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.476 du 15 juin 2017

A. 222.291/XI-21.518

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 24 mai 2017 par XXXXX qui demande la cassation de l’arrêt n° 185.719 du 21 avril 2017 (dans l’affaire 198.181/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 7 juin 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit par le requérant contre une décision déclarant non fondée sa demande de séjour pour motifs médicaux prise le 23 mai 2016, et contre l’ordre de quitter le territoire qui l’accompagne (quod non);

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 9ter, 39/65 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, 149 de la Constitution, et 1319, 1320 et 1322 du Code Civil, de la foi due aux actes, et des principes généraux de bonne administration, dont l’obligation de minutie;

qu’en une première branche, il fait grief au juge administratif de violer la foi due à sa demande de séjour, à l’inventaire de ses annexes et à celles-ci, en considérant que certaines d’entre-elles n’ont pas été transmises à la partie adverse, alors que le fait que celle-ci n’aie pas joint ces pièces au (sous-) dossier médical par elle constitué ne permet nullement de considérer qu’elles ne les aurait pas reçues et que si tel était réellement le cas, il lui appartenait d’en informer le demandeur;

qu’en une deuxième branche, il fait valoir que « la position du Conseil du contentieux des étrangers repose sur une interprétation erronée des obligations de minutie qui pèsent sur la partie défenderesse, dès lors que si ces informations n’avaient pas été communiquées avec la demande, malgré la mention explicite dans l’inventaire, il appartenait à la partie défenderesse, en vertu de l’obligation de minutie qui pèse sur elle, soit de consulter les adresses mentionnées, soit d’offrir au requérant la possibilité de (r)envoyer ces informations, afin qu’elle statue "en toute connaissance de cause", comme le devoir de minutie l’impose »;

qu’en une troisième branche, il fait grief au juge de ne pas répondre à sa critique de « double référence », soit celle concernant non pas la référence de l’acte attaqué à l’avis du médecin-conseil mais « la motivation par référence de l’avis médical, auquel la décision faisait elle-même référence »;

qu’en une quatrième branche, présentée comme subsidiaire à la troisième, il considère que le Conseil du contentieux des étrangers « n’a pas légalement pu conclure que la décision dont recours devant lui était valablement motivée, dès lors qu’elle opérait d’une motivation par "double référence", et que les conditions pour XI – 21.518 - 2/6

qu’une telle motivation soit acceptable ne sont pas remplies » et alors qu’il convenait de s’assurer que la motivation de l’avis auquel l’acte attaqué se réfère, soit elle-

même régulière, quod non;

que la cinquième branche fait valoir que l’arrêt attaqué ne répond pas « à la critique selon laquelle la partie défenderesse réduit la portée de l’article 9ter à [celle] de l’article 3 de la CEDH quant au "seuil d’accessibilité" » et que, s’il devait être considéré qu’il y est répondu à suffisance, « encore conviendrait-il de constater qu’il repose sur une interprétation erronée de l’article 9ter car il fait coïncider l’évaluation de l’accessibilité à l’aune de l’article 9ter à celui prévalant à l’aune d’une certaine jurisprudence relative à l’article 3 la CEDH » alors qu’il est évident que « le législateur a voulu donner un champ d’application plus large à l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, en y incluant la situation où le traitement ne serait pas suffisamment accessible dans le pays d’origine »;

qu’en une cinquième (lire : sixième) branche, il soutient qu’«en affirmant que la partie défenderesse a motivé sa décision de manière adéquate et suffisante quant à l’accessibilité des soins en se référant à la possibilité pour le requérant de travailler », le juge a quo méconnait l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 précitée, dès lors que le fait qu’il pourrait travailler ne suffit nullement à considérer que le traitement adéquat ou nécessaire lui sera suffisamment accessible;

Considérant, sur les deux premières branches du moyen, qu’en constatant en substance que les pièces pourtant inventoriées comme constituant les annexes 8, 9 et 10 de la demande de séjour du requérant ne figurent pas au dossier administratif ni dans son dossier médical, ce qui n’est pas remis en cause en cassation, le juge ne confère manifestement pas à ladite demande, aux annexes (absentes) de celle-ci ou encore à leur inventaire, une portée incompatible avec leur contenu, de sorte qu’il n’a manifestement pas violé la foi qui leur est due; que, par ailleurs, en rappelant les termes clairs de l’article 9ter, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 précitée selon lesquels, notamment, il appartient à l’étranger de transmettre avec la demande « tous les renseignements utiles et récents concernant sa maladie et les possibilités et l’accessibilité de traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne », le premier juge considère implicitement mais certainement, et à juste titre, que la partie adverse n’avait pas d’obligation d’informer le requérant de son incurie et n’a pas manqué à son devoir de minutie;

Considérant, sur les troisième et quatrième branches, que le juge administratif constate en substance que l’avis médical auquel l’acte attaqué se réfère a été communiqué au requérant, qui en connaît donc le contenu et les conclusions, et que l’acte attaqué s’appuie aussi sur « des sites Internet ainsi que sur des informations provenant de la Banque de données MedCOI dont les pages concernées figurent au XI – 21.518 - 3/6

dossier administratif », qu’il reproduit ensuite la motivation de l’acte attaqué qui, à son estime, s’avère suffisamment pertinente, claire et suffisante pour que le requérant comprenne les raisons pour lesquelles sa demande d’autorisation de séjour n’est pas accueillie, dès lors que la partie adverse « a recouru à une correcte motivation par référence en reproduisant les passages pertinents et utiles de l’avis médical, à savoir que les soins et suivi requis sont disponibles et accessibles dans le pays et qu’il n’existe aucune contre-indication médicale quant au retour du requérant dans son pays d’origine »; que, ce décidant, le juge a manifestement répondu, pour la rejeter, à la critique relative à une prétendue motivation de l’acte par « double référence »;

qu’il a valablement pu, sans violer aucun des principes et dispositions légales tels que visés au moyen, conclure au caractère régulier, suffisant et pertinent de la motivation de l’acte qui lui était déféré;

Considérant que, d’une part, en s’interrogeant in fine, « s’agissant du risque allégué de violation de l’article 3 de la CEDH, [...] sur l’intérêt du requérant à son argumentation dès lors que la décision attaquée n’est assortie d’aucune mesure d’éloignement bien qu’elle ait été visée par erreur par le requérant dans son recours, erreur qu’il a par ailleurs reconnue en termes de plaidoirie », le juge répond manifestement, fût-ce laconiquement, à la critique visée à la cinquième branche du moyen de cassation; que, d’autre part, ce décidant, il est manifeste que le juge n’interprète pas, de quelque manière que ce soit, l’article 9ter de la loi du 15

décembre 1980 précitée;

Considérant, sur la sixième branche, qu’en affirmant que, contrairement à ce que décide le juge, le fait qu’il pourrait le cas échéant travailler ne suffit nullement à établir que les soins nécessaires lui seront suffisamment accessibles, le requérant invite manifestement le Conseil d’État à se livrer, comme l’indique au demeurant la requête, à une appréciation en fait des « éléments essentiels à prendre en compte afin d’évaluer si ce traitement est accessible ou non au requérant », ce pour quoi le Conseil d’État, juge de cassation, est sans compétence aucune;

qu’il résulte de ce qui précède que le premier moyen ne peut manifestement être accueilli en aucune de ses branches;

Considérant que le requérant prend un second moyen de la violation des articles 13/1

de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement, 15 et 48 de la directive 2013/32 du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, du principe de confidentialité qu’ils consacrent, et des articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre XI – 21.518 - 4/6

1980 précitée; qu’en une première branche, il fait valoir que le fait que certains éléments sur lesquels se fonde la partie adverse, communiqués dans le cadre de sa demande d’asile, figurent au dossier administratif ne suffit pas à motiver valablement l’arrêt, ni à justifier que l’administration y ait égard alors qu’ils sont censés être confidentiels; qu’en une seconde branche, il rappelle le principe de confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la demande d’asile qui ne couvre pas seulement l’audition au Commissariat général mais aussi tout entretien devant une instance d’asile, qu’il considère que les dispositions de droit européen « semblent mal transposées en la matière », qu’il est donc en droit de se prévaloir de l’effet direct de la directive précitée, et que s’il fallait douter que la confidentialité porte sur l’ensemble des informations par lui communiquées lors de sa demande d’asile, il suggère une question préjudicielle à poser à la Cour de justice de l’Union européenne;

Considérant, sur la première branche, que l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite par les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée répond à une règle de forme de sorte que la circonstance que les motifs de l’arrêt attaqué, tels que critiqués, seraient erronés en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions; que la première branche ne peut manifestement pas être accueillie;

Considérant, sur la seconde branche, que le moyen d’annulation n’était pas pris de la violation de l’article 13/1 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 précité; que le requérant n’est pas recevable à en invoquer la méconnaissance, pour la première fois, en cassation; que, de même, en la quatrième branche de son moyen unique, le requérant ne soutenait pas devant le premier juge que l’acte lui déféré violait les articles 15 et 48 de la directive 2013/32 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 précitée mais seulement qu’au regard de ces dispositions consacrant « la confidentialité des informations communiquées dans le cadre d’une demande d’asile », « il y a violation du devoir de minutie et des obligations de motivation », dès lors que la partie adverse se réfère à l’avis du médecin-conseil qui a eu accès à un document confidentiel auquel il ne pouvait pourtant avoir égard sans l’accord du requérant; que la seule circonstance que le requérant invoque la violation de dispositions du droit européen ne rend pas pour autant le moyen d’ordre public; que, nouveaux, les arguments vantés dans la seconde branche sont manifestement irrecevables; que le moyen étant irrecevable pour des motifs propres à la procédure en cassation, la question préjudicielle suggérée à l’appui du grief qui y est développé ne doit pas être posée;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois XI – 21.518 - 5/6

coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quinze juin deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.476