Cassation appeal against administrative authority decision dismissed due to lack of jurisdiction over non-judicial acts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible because it targeted a decision by an administrative authority rather than a final judicial ruling. The applicant sought suspension and annulment of an order to leave the territory issued by the Office of Aliens, which is not a contentious decision. The court ruled that it lacks jurisdiction to hear cassation appeals against acts of administrative authorities, rendering the request irreceivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État; Le Conseil d'État n'est pas compétent en tant que juge de cassation pour statuer sur un recours formé contre une décision d'une autorité administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.469 du 13 juin 2017
A. 222.242/XI-21.512
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Erik CLUYSE, avocat, Walbosdreef 4
9070 Destelbergen, contre :
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 8 mai 2017, XXXXX sollicite la « suspension de l’exécution » et « l’annulation » « de la décision en date du 13/2/2017 par laquelle l'Office des Étrangers conclut à l'ordre de quitter le territoire — requérante d'asile avec décision de maintien dans un lieu déterminé ».
Vu le dossier de la procédure communiqué le 6 juin 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Bien que la requérante fasse état d’une demande d’annulation et de suspension, il ressort des termes de sa requête qu’elle entend former un recours en cassation.
Toutefois, la requérante ne dirige pas sa requête contre une décision contentieuse rendue en dernier ressort par une juridiction administrative mais contre une décision d’une autorité administrative.
Or, le Conseil d’État n’est pas compétent, en tant que juge de cassation, pour statuer sur un recours formé contre une décision d’une autorité administrative.
En conséquence, la requête est manifestement irrecevable.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi rendu à Bruxelles, le treize juin deux mille dix-sept par :
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d'État,
Valérie VANDERPERE Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.469