Belgian Court dismisses appeal claiming lower court misinterpreted foreigner access law regarding return difficulties.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.464 du 6 juin 2017

A. 222.179/XI-21.506

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 45

4500 Huy, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 11 mai 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 185.293 du 12 avril 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 197.284/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 29 mai 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

La requérante soulève un moyen unique pris de la violation des articles 9bis et 39/65

de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

La requérante soutient que « le Conseil du Contentieux des Etrangers, dans l'arrêt dont la cassation est postulée, interprète la compétence qui est la sienne d'une manière tellement restrictive, qu'[il] refuse de censurer une décision administrative qui pourtant, ne conteste pas les difficultés auxquelles serait soumise la requérante si elle devait quitter, même temporairement, le territoire belge », que « le Conseil du Contentieux des Etrangers s'est donc refusé à examiner si la décision administrative ne résultait pas d'une erreur manifeste d'appréciation résultant notamment du caractère disproportionné de la décision et des inconvénients imposés à la requérante, et ce malgré le fait qu'elle qualifie, comme conséquence rigoureuse, l'obligation de retourner dans le pays d'origine », qu’il « résulte de la lecture de l'arrêt que ce dernier a donc interprété la compétence qui lui était conférée par l'art 39/65, d'une manière non conforme avec la volonté du législateur dont le but exprimé très clairement dans les Travaux préparatoires était d'éviter des ″complications administratives″ », qu’il « appartenait au CCE de vérifier si, en refusant d'admettre les circonstances invoquées au titre de circonstances exceptionnelles, l'Office des Etrangers n'avait pas fait une erreur manifeste d'interprétation et violé la notion de circonstances exceptionnelles telle qu'elle était entendue par les Travaux préparatoires », que « l'on peut également considérer que l'arrêt ne répond pas à l'argumentation de la requérante reprise sous le premier moyen et dans laquelle elle évoquait les travaux préparatoires publiés à la Pasinomie ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat », qu’il « appartenait donc au Conseil du Contentieux des Etrangers de vérifier si l'Administration avait fait une application raisonnable de la compétence discrétionnaire qui était la sienne en donnant à la notion de circonstances exceptionnelles un sens compatible avec la législation et avec la volonté du législateur exprimée dans les travaux préparatoires », et qu’« alors que l'arrêt admet que les conséquences pourraient être rigoureuses pour la requérante et qu'il s'agit donc nécessairement d'inconvénients majeurs pour la requérante, le Conseil du Contentieux des Etrangers refuse toutefois d'annuler la décision ».

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Appréciation

L’obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 39/65 de la loi précitée du 15 décembre 1980 est une obligation de forme, étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement. Dès lors que, comme en l’espèce, une motivation cohérente et compréhensible est présente dans l’arrêt entrepris, cet article est respecté.

Par ailleurs, le premier juge a répondu aux arguments de la requérante tenant notamment aux travaux préparatoires relatifs à l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. L’arrêt attaqué a précisé qu’« en ce que la partie requérante soutient que la partie défenderesse ne respecte pas la volonté du législateur et modifie radicalement sa méthode d'interprétation de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 par rapport à celle des années 1990, force est de constater que la partie requérante se contente d'invoquer, dans des termes vagues, la volonté du législateur sans pour autant se référer clairement aux travaux parlementaires dont elle entend se prévaloir ni établir que l'interprétation donnée actuellement à l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980

ne correspondrait pas à la volonté du législateur. Le Conseil, dès lors qu'elle n'est aucunement étayée, ne peut faire droit à cette argumentation. ».

Le premier juge n’a pas méconnu la portée l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 dès lors qu’il a considéré que « [les éléments invoqués par la requérante] sont autant de renseignements tendant à prouver tout au plus la volonté de la requérante de séjourner sur le territoire belge mais non une impossibilité ou une difficulté quelconque de rentrer dans son pays d'origine afin d'y accomplir les formalités requises en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour. Dès lors, en relevant les éléments spécifiques d'intégration invoqués par la requérante et en estimant que ceux-ci ne constituaient pas une circonstance exceptionnelle rendant particulièrement difficile un retour dans son pays d'origine, la partie défenderesse a valablement exercé son pouvoir d'appréciation et a suffisamment et adéquatement motivé sa décision. ».

Enfin, le premier juge a valablement exercé son contrôle et a estimé que la partie adverse n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle du premier juge.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le six juin deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.464