Cassation appeal against administrative authority decision dismissed as inadmissible due to wrong defendant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a cassation appeal against a decision by the State, which is an administrative authority, rather than a judicial body. The court held that cassation proceedings strictly target final decisions rendered by administrative courts, not acts by administrative authorities. Consequently, the appeal was declared inadmissible because it targeted the wrong type of decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14, § 2 des lois sur le Conseil d'État; Le recours en cassation est irrecevable lorsqu'il est dirigé contre une décision d'une autorité administrative et non contre une décision d'une juridiction administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.451 du 30 mai 2017
A. 222.037/XI-21.477
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me KALONDA DANGI, avocat, avenue Jean Sobieski 66
1020 Bruxelles, contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 24 avril 2017, XXXXX a sollicité la cassation de « la décision prise par le partie adverse en 23 novembre 2016 déclarant sa demande d’autorisation de séjour basée sur l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, irrecevable ».
Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 mai 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
XI – 21.477 - 1/2
La partie requérante a procédé au versement des droits de rôle d’un montant de 200
euros le 22 mai 2017.
L’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit que le Conseil d’État « statue par voie d'arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité ».
La présente requête en cassation n’est pas dirigée contre une décision rendue par une juridiction administrative mais contre une décision de la partie adverse du 23
novembre 2016, laquelle est une autorité administrative.
Le recours en cassation est dès lors manifestement irrecevable.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 2.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le trente mai deux mille dix-sept par :
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d'État,
Valérie VANDERPERE Yves HOUYET
XI – 21.477 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.451