Cassation appeal dismissed for lack of legal grounds regarding factual credibility assessment by first instance court.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.440 du 23 mai 2017

A. 222.096/XI-21.493

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95

1082 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 28 avril 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 184.405 du 27 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 198.259/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 9 mai 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 149

de la Constitution, des articles 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, 39/65 et 39/76, § 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; que le moyen est dirigé contre le considérant 6.7.1 de l’arrêt attaqué;

qu’il reproche au premier juge d’avoir, au terme de ce considérant, déclaré que sa qualité de membre du parti MLC ne saurait être tenue pour crédible;

Considérant que le requérant prend un second moyen de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980

sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Il fait valoir qu’en remettant en cause l’appartenance du requérant au parti MLC, l’arrêt attaqué méconnaît la foi due aux attestations émanant de responsables de ce parti, établies en date des 30 mai et 14 décembre 2016; qu’il fait valoir que le contenu de ces documents est à ce point précis que la remise en cause de son appartenance au parti méconnaît nécessairement la foi due à de tels documents; qu’il conteste l’appréciation émise par le premier juge dans le considérant 6.7.5. suivant laquelle lesdites attestations demeureraient trop imprécises que pour permettre de crédibiliser le récit du requérant et de pallier aux nombreuses imprécisions et incohérences qu’il contient;

Considérant que le juge administratif dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux faits portés à sa connaissance; qu’en l’espèce, il a mis en évidence, pour rejeter le recours dont il avait été saisi, la pertinence des motifs invoqués par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dans sa décision de refus de reconnaissance prise le 1er décembre 2016;

Que le premier moyen de cassation qui se fonde à cet égard sur l’article 149 de la Constitution et l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980, manque manifestement en droit car il revient implicitement à soutenir que ces articles autoriseraient, en cassation, un contrôle de la pertinence des motifs de l’arrêt attaqué, alors que l’obligation de motivation ainsi prescrite est une règle de forme et que la circonstance que les motifs de l’arrêt seraient erronés en droit ou en fait, ne peut constituer une violation de ces dispositions. Il est constant que l’appréciation en fait de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile ou de la pertinence des éléments XI - 21.493 - 2/4

produits à l’appui d’une nouvelle demande d’asile relève du pouvoir souverain du juge du fond; que, dans le cadre de l’examen de la demande sous l’angle de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980, le premier juge a longuement expliqué, par les considérant 6.7.2 et 6.7.3 les raisons pour lesquelles les imprécisions et lacunes du récit du requérant telles que mises en évidence par la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides sont avérées et confirmées par les pièces du dossier; que le requérant ne remet pas en cause l’appréciation qui a ainsi été émise mais se limite à critiquer l’arrêt attaqué par rapport au fait qu’il ne tient pas compte des attestations émanant du parti politique d’opposition dont il se revendique; que, par son considérant 6.7.4 il a exprimé les raisons pour lesquelles les attestations produites par le requérant n’étaient pas de nature à pouvoir rétablir la crédibilité du récit du requérant; que le jugement ainsi émis par le premier juge sur lesdites attestations relève de son pouvoir d’appréciation qu’il n’appartient pas au juge de cassation de critiquer;

Que les moyens ne sont dès lors manifestement pas fondés,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois mai deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.440