Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to lack of substantive grounds and improper review of administrative fact-finding.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.439 du 23 mai 2017

A. 222.065/XI-21.487

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Françoise JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207

1050 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 26 avril 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 184.418 du 27 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 198.614/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 mai 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 149

de la Constitution, et 39/65, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; qu’il fait valoir que l’arrêt attaqué contient une motivation contradictoire avec la décision qui avait été prise le 22 janvier 2015 par le Conseil du contentieux des étrangers par rapport à la première demande d’asile; qu’il reproche à l’arrêt attaqué d’avoir qualifié son profil politique d’inexistant alors que la même chambre du Conseil du contentieux des étrangers ne l’avait qualifié que de faible; qu’il reproche par ailleurs au premier juge de ne pas avoir répondu au risque de persécution lié à la qualité de témoin gênant qu’il avançait à la suite des fraudes électorales qu’il avait constatées, filmées et dénoncées; qu’il considère en outre que l’arrêt attaqué méconnaît la foi due aux actes et renvoie, à cet égard, à l’attestation établie par le Parti Populaire d’Arménie;

Considérant que le juge administratif dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux faits portés à sa connaissance; qu’en l’espèce, il a mis en évidence, pour rejeter le recours dont il avait été saisi, la pertinence des motifs invoqués par le CGRA dans sa décision de refus de reconnaissance prise le 30 novembre 2016; que l’arrêt attaqué souligne que l’attestation établie par le Parti Populaire d’Arménie, même dans sa version en original et datée produite devant le juge administratif, demeure vague quant à l’implication effective du requérant dans le parti et se contente d’évoquer, sans aucune précision temporelle, la part active prise par le requérant « à toutes les manifestations, actions de proteste, organisées par l’opposition, liées aux élections »; que le premier juge n’a nullement considéré que le profil politique du requérant devrait être tenu pour inexistant mais a bien considéré que tant les éléments de son récit que les pièces produites pour étayer les craintes de persécution exprimées n’étaient pas de nature à établir la réalité de celles-ci; qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de se substituer au juge a quo dans l’appréciation souveraine des faits qui lui ont été soumis; que le pourvoi vise essentiellement le considérant 5.5.1. de l’arrêt attaqué que l’on ne peut pourtant isoler, quant à la compréhension de l’analyse faite par le premier juge, des autres considérants et plus particulièrement les considérants 5.5.2., 5.5.4. et 5.5.5. par rapport auxquels aucune critique précise n’est émise; qu’enfin et s’agissant du contrôle de la motivation de la décision prise par la juridiction administrative, il convient de rappeler que l’article 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 ne prescrivent qu’une XI - 21.487 - 2/3

règle de forme de sorte que la circonstance que les motifs critiqués de l’arrêt seraient erronés, en droit ou en fait, ne saurait constituer une violation de ces dispositions;

que ces dispositions n’autorisent pas le contrôle de la pertinence des motifs de l’arrêt attaqué; qu’en l’espèce l’arrêt attaqué a bien pris en compte les craintes exprimées par le requérant en raison de sa qualité d’observateur dans le processus électoral de 2008; que le premier juge a expliqué les raisons pour lesquelles les éléments avancés par le requérant pour étayer lesdites craintes ne peuvent être jugés suffisants que pour établir l’existence d’un risque de persécution; que le moyen n’est dès lors manifestement pas fondé,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois mai deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.439