Belgian Court dismisses appeal claiming administrative order lacked family life justification under ECHR Article 8.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.438 du 23 mai 2017

A. 222.149/XI-21.501

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 5 mai 2017, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 185.001 du 31 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 175.463/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 15 mai 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 7 ainsi que 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l’article 149 de la Constitution.

Dans une première branche, le requérant soutient que « le premier juge a donné à son obligation de motivation contenue aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

susvisée ainsi qu'à l’article 8 de la C.E.D.H. une portée qu'ils n'ont pas -et ce faisant les a méconnus- puisqu'il lui reproche de ne pas avoir motivé l'ordre de quitter le territoire au regard de la vie familiale alors que ni les articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 invoqués dans le second moyen qu'il dit fondé ni l'article 8 de la C.E.D.H. ne contiennent une quelconque obligation de motiver l'ordre de quitter le territoire pris suite au rejet d'une demande de regroupement familial au regard de la vie familiale du demandeur », que « quant à cet article 8 que le premier juge prétend être violé, il impose uniquement aux États parties à la Convention de respecter le droit à la vie familiale et non de motiver leurs décisions d'une manière ou d'une autre », que « selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, s'il s'agit d'une première admission, comme en l'espèce, il n'y a pas d'ingérence et il n'est pas procédé à un examen sur la base du deuxième paragraphe de l'article 8 de la CEDH mais qu'il convient néanmoins d'examiner si l'État était tenu à une obligation positive pour permettre de maintenir et de développer la vie privée et/ou familiale et que c'est uniquement s'il ressort d'une mise en balance des intérêts en présence que l'État était tenu par une telle obligation positive, qu'il y a violation de l'article 8 de la CEDH », que « force est de relever que le premier juge, bien qu'invité par l'État belge dans sa note d'observations, à constater que Monsieur XXXXX n'avait fait valoir aucun obstacle à la poursuite d'une vie familiale ailleurs que sur le territoire belge et qu'il n'y avait donc pas de violation de l'article 8 de la C.E.D.H. s'agissant d'une première demande d'admission, n'a pas examiné si l'État belge était en l'espèce tenu à une obligation positive alors que s'il l'avait fait, il n'aurait pu que conclure que tel n'était pas le cas puisqu'aucun élément en ce sens n'avait été avancé par l'intéressé et qu'il n'y avait donc pas de violation de l'article 8 de la C.E.D.H », et qu’en « ne procédant pas à cet examen mais en concluant néanmoins à la violation de l'article 8

de la C.E.D.H. dans le cadre d'une première admission, le premier juge a méconnu cette disposition ».

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Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir que « comme le premier juge l'a constaté dans l'arrêt entrepris, lorsque la partie défenderesse constate qu'un étranger ne peut faire valoir aucun droit de séjour de plus de trois mois dans le Royaume, il lui revient encore d'examiner si celui-ci n'y séjourne pas également de manière illégale et, le cas échéant, procéder à la délivrance d'un ordre de quitter le territoire », que l’article 7 de la loi du 15 décembre 1980 impose au requérant « de délivrer un ordre de quitter le territoire lorsqu'il refuse à un étranger le séjour et que celui-ci n'est pas autorisé sur une autre base et ne dispose pas des documents requis pour y séjourner », qu’en l'espèce « l'État belge avait décidé, à juste titre ainsi que constaté par le premier juge, de refuser le séjour à la partie requérante parce que les conditions mises à l'exercice du regroupement familial (et donc du droit au respect de la vie familiale) n'étaient pas respectées si bien que cette décision n'impliquait pas de violation de l'article 8 de la C.E.D.H., il n'avait pas d'autre choix que de délivrer un ordre de quitter le territoire sous peine de méconnaître l'obligation prévue à l'article 7 », que « selon les travaux préparatoires de la loi du 19 janvier 2012

modifiant la loi du 15 décembre 1980 y insérant les modifications liées à l'obligation de prendre un ordre de quitter le territoire en vertu de l'article 7, l'obligation ne vaut pas uniquement si le retour effectif de l'étranger entraîne une violation des articles 3

et 8 de la C.E.D.H. de sorte que cet examen doit avoir lieu au retour effectif de l'étranger, c'est-à-dire en cas d'exécution forcée d'un ordre de quitter le territoire et non à sa délivrance », qu’ainsi « jugé par la Cour constitutionnelle, le ministre ou son délégué est tenu de délivrer l'ordre de quitter le territoire lorsque l'étranger demandeur d'asile ou de protection subsidiaire est en situation irrégulière en Belgique et qu'il se trouve dans une des hypothèses prévues par l'article 7, alinéa 1er, 1° à 12°, de la loi du 15 décembre 1980 », qu’il « ressort de cette disposition [article 7 de la loi du 15 décembre 1980] qu'une même obligation de délivrer un ordre de quitter le territoire existe, dans le chef du ministre ou de son délégué, lorsque l'étranger se trouve en situation irrégulière », et qu’en « considérant à tout le moins implicitement le contraire, le premier juge a également méconnu l'article 7 précité ».

Dans une troisième branche, le requérant expose que « le premier juge n'a pas répondu pas à l'argument qu'il avait soulevé à la page 6 de sa note d'observations consistant à constater qu'il ne ressort aucunement du dossier administratif qu'au jour où l'acte a été pris, la décision aurait eu pour effet d'obliger la partie requérante à se séparer de sa compagne et de la priver de sa vie privée et familiale », que « comme relevé dans l'acte entrepris, rien n'indiquait que la vie familiale ne pourrait pas se poursuivre dans le pays d'origine », que « c'est donc en vain que la partie requérante prétend qu'il y a eu ingérence disproportionnée dans sa vie privée et familiale et que celle-ci n'a pas été prise en compte ou appréciée adéquatement », qu’à « défaut de répondre à cette argumentation développée dans sa note d'observations, le premier XI - 21.501 - 3/6

juge a méconnu son obligation de motivation imposée par l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et l'article 149 de la Constitution puisque l'arrêt ne lui permet pas de comprendre pourquoi il a conclu à la violation de l'article 8 de la C.E.D.H. alors que précisément, comme invoqué devant le Conseil du contentieux des étrangers, Monsieur XXXXX n'avait invoqué aucun obstacle à la poursuite d'une vie familiale ailleurs susceptible d'entraîner une méconnaissance de l'article 8 de la C.E.D.H. et que l'Office des Etrangers n'aurait par conséquent pas pu motiver sa décision par rapport à des éléments ne figurant pas dans le dossier administratif ».

Appréciation

Première branche

L’article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose à l’administration de motiver formellement ses décisions.

L’article 3 de cette même loi précise que la « motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision » et que cette motivation « doit être adéquate ».

Parmi les considérations devant servir de fondement à la décision, il y a celles que les normes qui régissent l’administration, lui imposent de prendre en compte. En l’espèce, l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales imposait au requérant de procéder à une mise en balance des intérêts en présence afin de déterminer si le respect du droit à la vie familiale de la partie adverse ne s’opposait à l’adoption d’un ordre de quitter le territoire.

La loi du 29 juillet 1991 exigeait donc que le requérant exposât, dans l’ordre de quitter le territoire annulé par l’arrêt attaqué, les considérations relatives à cette mise en balance et les motifs pour lesquels il estimât que l’article 8 précité ne s’opposait à l’adoption d’un tel ordre.

L’arrêt attaqué n’a donc pas méconnu les dispositions visées dans la première branche en décidant que le requérant devait procéder à une mise en balance des intérêts en présence et motiver l’ordre de quitter le territoire annulé au regard des exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Enfin, il n’appartenait pas au premier juge d’effectuer cette mise en balance à la place du requérant. Celui-ci ne peut donc reprocher au Conseil du contentieux des étrangers de ne pas y avoir procédé.

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La première branche n’est manifestement pas fondée.

Deuxième branche

Afin de conférer à l’article 7 de la loi du 15 décembre 1980 une portée compatible avec les obligations internationales au respect desquelles la Belgique est tenue, il y a lieu de considérer que le requérant ne doit adopter un ordre de quitter le territoire que si les obligations précitées ne s’y opposent pas. Le requérant ne peut donc adopter un ordre de quitter le territoire si les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales y font obstacle.

L’arrêt attaqué n’a dès lors pas méconnu l’article 7 précité en décidant le requérant devait procéder à une mise en balance des intérêts en présence et motiver l’ordre de quitter le territoire annulé au regard des exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La deuxième branche n’est manifestement pas fondée.

Troisième branche

Le premier juge a répondu de manière suffisante aux arguments du requérant en lui exposant ses obligations au regard de la loi du 29 juillet 1991 et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’en lui expliquant pour quelles raisons les obligations précitées étaient méconnues.

Le premier juge n’était pas tenu de procéder à la mise en balance des intérêts en présence à la place du requérant, comme celui-ci l’y invitait dans sa note d’observations.

La troisième branche n’est manifestement pas fondée.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois mai deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.438