Belgian court dismisses asylum appeal for inadmissibility due to lack of interest and procedural errors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.437 du 19 mai 2017

A. 222.148/XI-21.500

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Katia MELIS, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 4 mai 2017, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 184.994 du 31 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 197.988/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 15 mai 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation « des articles 39/2, 48/3

et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, et des principes généraux de droit prescrivant le respect des droits de la défense et du contradictoire».

Le requérant soutient que « dans sa décision, la conclusion du CGRA sur l'absence de crainte fondée en cas de retour s'est basée sur le défaut de conviction que l'activisme politique du requérant en Belgique (expressément admis après un long interrogatoire à ce sujet et les pièces déposées avec la demande d'asile) ait été porté à la connaissance des autorités congolaises », qu’à « aucun moment, la question de la crédibilité de son activisme politique en Belgique, et donc de son profil d'opposant, n'a été discuté par les parties », que « le CCE remet le profil d'opposant politique en cause, pour écarter la crainte de persécution en cas de retour, évitant par là même la question de savoir si les autorités congolaises auraient pu être mises au courant de cet activisme », que « si le juge a quo disposait certes d'une compétence de plein contentieux s'agissant d'une question de protection internationale, il ne lui était pas légalement permis de fonder sa conviction sur des éléments qui n'avaient pas été abordés par le CGRA et, donc, non soumis à la contradiction des débats », et qu’il « ne pouvait ainsi, s'il entendait rejeter le recours sur cette base, se dispenser d'avertir les parties de son intention, et aurait dû leur permettre de faire valoir leurs observations ».

Le requérant soulève un second moyen pris de la violation « de l'article 149 de la Constitution, et du principe de la violation de la foi due aux actes consacré par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ».

Dans une première branche, le requérant fait valoir que « le juge a quo se réfère à une clé U.S.B. et au C.D.rom qui contiendrait ″des films et images qui n'offrent aucune garantie quant à la façon dont ils ont été enregistrés″», qu’il « est permis de se demander si le juge a quo a effectivement analysé le dossier et les pièces produites, dans la mesure où celui-ci ne contient ni clé U.S.B. ni C.D.rom, mais bien des liens internet renvoyant à des vidéos ″Youtube″ de marches et manifestations », qu’en « fondant sa conviction sur des éléments inexistants, le juge a quo a violé la foi due au dossier administratif en faisant ″mentir″ celui-ci », et qu’il « viole également XI – 21.500- 2/5

son obligation de motivation formelle découlant de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15.12.1980 visée au moyen, en ne tenant pas compte des pièces réellement déposées au dossier ».

Dans une seconde branche, le requérant soutient, après avoir reproduit le contenu d’attestations, que « le CGRA, qui a analysé ces pièces (outre les autres pièces déposées et les déclarations du requérant longuement interrogé sur ses activités politiques en Belgique), n'a pas affirmé ne pas ″comprendre quelles seraient les activités politiques concrètes″ auxquelles il a personnellement pris part depuis 2011 » et qu’il « est permis de s'interroger sur l'analyse effective du dossier par le juge a quo, qui statue en violation de la foi due aux pièces produites et à la décision du CGRA (et viole donc à nouveau les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) ».

Appréciation

Premier moyen

Le Conseil du contentieux des étrangers dispose d’un pouvoir de pleine juridiction pour statuer sur la demande d’asile. Il n’est pas lié par l’appréciation portée par la partie adverse.

En l’espèce, le premier juge a estimé, en se fondant sur les éléments produits par le requérant, que les propos de celui-ci n’étaient pas crédibles et qu’il n’établissait pas le bien-fondé des craintes alléguées.

Le Conseil du contentieux des étrangers ne s’est pas fondé sur des éléments qui n’ont pas été soumis à la contradiction des parties. Il a eu égard aux éléments produits par le requérant, au sujet desquels celui-ci a pu faire valoir ses arguments, et a exercé légalement sa compétence en décidant, pour les raisons exposées dans l’arrêt attaqué, que les craintes alléguées n’étaient pas établies.

Le premier moyen n’est manifestement pas fondé.

Second moyen

Première branche

Il ne ressort pas de l’arrêt entrepris que la clé USB et le CD rom auxquels le premier juge se réfère faisaient partie des pièces versées dans le dossier administratif. Le requérant n’établit donc pas que l’arrêt contesté aurait violé la foi due à ce dossier.

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La première branche n’est dès lors manifestement pas fondée en ce qu’elle est prise de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Par ailleurs, à supposer que le premier juge ait eu égard à des pièces qui ne figuraient pas dans le dossier administratif, il n’en résulte pas pour autant qu’il n’ait pas eu égard aux pièces présentes dans ce dossier. À tout le moins, le requérant n’indique pas quelles sont les pièces du dossier administratif que le premier juge n’aurait pas prises en considération. Enfin, l’absence de prise en compte de pièces du dossier administratif n’emporte pas en soi une violation de l’obligation de motivation formelle des arrêts.

Seconde branche

Le requérant ne dispose pas de l’intérêt requis à la présente critique par laquelle il reproche en substance au premier juge d’avoir estimé que les attestations produites ne permettaient pas de comprendre quelles étaient les activités politiques concrètes du requérant. En effet, quand bien même ces attestations permettraient de comprendre quelles étaient les activités en cause, le requérant ne critique pas les appréciations portées par le Conseil du contentieux des étrangers au sujet de ces attestations et dont il résulte que le premier juge considère qu’elles n’ont pas une force probante suffisante.

La seconde branche est irrecevable.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf mai deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

XI – 21.500- 5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.437