Belgian Council of State dismisses appeal claiming administrative inaction violated burden of proof and duty of care.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.428 du 19 mai 2017

A. 222.127/XI-21.497

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de XXXXX, 3. XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 3 mai 2017, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 184.645 du 30 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 194.293/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 12 mai 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

XI - 21.497 - 1/3

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « du principe général de droit selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur combiné à l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l’article 39/2 de cette même loi ainsi que du principe du devoir de minutie incombant à l’administration ».

Le requérant soutient que l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 « impose de communiquer tous renseignements utiles et récents concernant la maladie du demandeur ainsi que la disponibilité et l'accessibilité du traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne », qu’en « décidant que l'administration aurait dû interroger les demandeurs au vu de l'échéance à venir du titre de séjour qu'ils avaient eux-mêmes portés à la connaissance de l'Office des étrangers, le premier juge a donné au principe du devoir de minutie une portée qu'il n'a pas, incompatible avec le principe général de droit selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur, combiné en l'espèce à l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 », et que « compte tenu du contrôle de légalité imparti par l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 au premier juge, celui-ci ne pouvait tenir compte de ce que le titre de séjour espagnol venait à expiration 33 jours après la prise de l'acte attaqué puisqu'il devait dans le cadre de son contrôle, se placer au jour où l'administration a pris sa décision et qu'en outre, aucune information transmise par les demandeurs ne permettait à celle-ci de conclure que ce titre ne serait pas renouvelé en raison d'un retrait de séjour ».

Appréciation

Le devoir de minutie impose à l’administration de procéder à un examen complet des données de l’affaire afin de prendre sa décision en entière connaissance de cause.

En l’espèce, le premier juge a pu valablement considérer que le devoir précité imposait au requérant de s’assurer que le pays par rapport auquel il devait apprécier si un traitement adéquat était disponible pour les parties adverses, était bien le pays où elles séjournaient, soit l’Espagne, et non le pays d’origine, soit la Colombie.

Dès lors que le requérant disposait des cartes de séjour, produites par les parties adverses à l’appui de leur demande, un examen complet de la cause devait l’amener à XI - 21.497 - 2/3

constater que la validité de ces cartes était presqu’expirée et à s’interroger quant au point de savoir si les parties adverses pouvaient encore séjourner en Espagne.

Par ailleurs, il n’était pas nécessaire que les parties adverses communiquassent d’initiative des informations au requérant dès lors que celui-ci disposait des cartes de séjour et pouvait donc procéder aux vérifications requises.

Enfin, le premier juge n’a pas méconnu l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980.

Il n’a pas apprécié la légalité de la décision annulée en ayant égard à des éléments postérieurs à son adoption. Il a relevé que le requérant disposait, avant la prise de l’acte annulé, des cartes de séjour des parties adverses et que s’il avait respecté son devoir de minutie, il aurait constaté que leur durée de validité était presqu’expirée.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf mai deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

XI - 21.497 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.428