Belgian court dismisses foreigner's cassation appeal on procedural grounds regarding proportionality review scope.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.396 du 19 avril 2017

A. 221.807/XI-21.459

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 30 mars 2017 par XXXXX qui demande la cassation de l’arrêt n° 182.879 du 24 février 2017 (dans l’affaire 164.612/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 6 avril 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête en suspension et en annulation introduite contre une décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour et un ordre de quitter le territoire, pris le 24 octobre 2014;

Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation des articles 149 de la Constitution, 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, et de la foi due au actes; qu’elle fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas répondre à l’argument tiré de la violation de l’autorité de chose jugée d’un précédent arrêt d’annulation et d’ainsi également violer la foi due à sa requête;

Considérant que, comme résumé par l’arrêt attaqué, la requérante faisait notamment grief à la partie adverse de violer l’autorité de chose jugée de l’arrêt d’annulation n° 130.298 qui avait jugé « que la partie adverse devait motiver sa décision de façon substantielle si elle décidait de ne pas considérer [son] intégration [...] et la longueur de son séjour en Belgique comme justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour »;

qu’en décidant que la partie adverse a « valablement » pu motiver sa décision par les considérations figurant au cinquième paragraphe de l’acte administratif attaqué « sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation » et que ce motif ne peut être considéré « comme une position de principe ou un "stéréotype" », le juge administratif décide manifestement que le rejet des arguments en question est cette fois « valablement » motivé et, partant, de manière implicite mais certaine, sans violer la foi due à la requête portée devant lui, que la partie adverse n’a pas méconnu l’autorité de chose jugée de l’arrêt susvisé; que le premier moyen manque manifestement en fait;

Considérant que la requérante prend un second moyen de la violation des articles 9bis, 62 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de la foi due au actes, et des article 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; qu’en une première branche, elle fait valoir qu’en décidant qu’elle n’établit pas de manière suffisamment précise l’existence de la vie privée et familiale qu’elle invoque, le juge administratif viole la foi due à l’acte administratif entrepris qui en avait admis l’existence, et qu’il XI - 21.459 - 2/4

ne pouvait répondre au grief pris du défaut d’examen de la proportionnalité de la mesure en se contentant « de revenir sur les constats factuels relevant de la décision entreprise, sans en contester le bien-fondé »; qu’en une seconde branche, elle soutient, jurisprudence à l’appui, que l’absence d’examen de proportionnalité est d’autant plus manifeste au vu du caractère stéréotypé de la décision initialement entreprise;

Considérant qu’au point 3.4.1 de l’arrêt attaqué, le Conseil du contentieux des étrangers ne dénie pas à la requérante l’existence d’une vie privée et familiale, qu’aurait pourtant admise la partie adverse dans l’acte; qu’il décide seulement de rejeter la « première sous-branche de la seconde branche » qui « allègue une violation de l’article 8 de la CEDH », au motif qu’alors qu’il lui appartient d’établir cette existence « de manière suffisamment précise compte tenu des circonstances de la cause » et d’indiquer en quoi la partie adverse y a porté atteinte, la requérante s’y limite à rappeler le prescrit de l’article précité et « à reprocher à la partie défenderesse de ne pas avoir procédé à un examen de proportionnalité »; que la première branche manque manifestement en fait; que, sur la seconde branche, le Conseil d’État statuant comme juge de cassation du juge de l’excès de pouvoir n’est pas lui-même juge de l’excès de pouvoir; que la seconde branche qui est en réalité dirigée contre l’acte administratif attaqué devant le Conseil du contentieux des étrangers et non contre l’arrêt rendu par celui-ci, dont la cassation est demandée, est manifestement irrecevable;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf avril deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.396