Belgian Court dismisses appeal on foreigner's residence rights due to lack of factual evidence regarding family life interference.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the State's request to annul a lower court decision regarding a foreigner's residence rights. The applicant argued the lower court failed to properly assess family life impacts by citing departure orders for other family members without sufficient factual basis. The court ruled that the lower court's reasoning was factually insufficient because it relied on departure orders for family members whose influence on the applicant's family rights had already been denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; 39/65 of the Law of 15 December 1980; 1319, 1320, 1322 of the Civil Code: A court decision annulling a residence withdrawal based on departure orders for other family members lacks sufficient factual motivation if those orders previously denied influence on the applicant's family rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.392 du 19 avril 2017
A. 221.800/XI-21.457
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,
contre :
XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8
1030 Bruxelles.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Vu la requête introduite le 27 mars 2017 par l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, qui demande la cassation de l’arrêt n° 182.753 du 23
février 2017 (dans l’affaire n° 188.928/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu le dossier de la procédure communiqué le 5 avril 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, XI - 21.457 - 1/3
des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l’arrêt attaqué annule « la décision mettant fin au séjour de plus de trois mois et l’ordre de quitter le territoire, pris le 2 février 2016 » à l’encontre de XXXXX;
Considérant que, critiquant le point 4.2.2 partim de l’arrêt, le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 149 de la Constitution, 39/65 de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, et de la foi due aux actes; qu’en une première branche, il soutient qu’admettant que l’ingérence éventuelle dans le droit au respect de la vie privée et familiale de la partie adverse résulte de la décision mettant fin à son séjour et « non de l’ordre de quitter le territoire », le juge ne peut, sans se contredire, retenir l’insuffisance de la motivation de l’acte de retrait de séjour parce qu’il renvoie à l’existence d’ordres de quitter le territoire délivrés aux autres membres de la famille, auxquels il a précédemment dénié toute influence sur ledit droit à la vie familiale; que le requérant déduit la seconde branche de la première et soutient que le juge se méprend sur les termes de l’acte attaqué selon lequel « l’ingérence dans la vie privée et familiale est mesurée au regard de la soumission du séjour des autres membres de la famille au droit qui est retiré au défendeur, la "décision connexe" qui permet de justifier que la famille n’est pas séparée étant nécessairement celle qui rejette, pour ce motif, la demande de renouvellement d’une autorisation de séjour temporaire formée par la compagne du défendeur, non l’ordre de quitter le territoire qui s’ensuit » ;
Considérant qu’il n’est pas contradictoire d’indiquer qu’une décision de retrait d’un séjour a des conséquences sur la « vie privée des requérants » et de juger que la motivation de cette décision qui, quant à la mise en balance des intérêts en présence, se fonde sur l’existence d’ordres de quitter le territoire délivrés à tous les membres de la famille pour considérer que la vie familiale sera ainsi préservée, « ne peut plus suffire » vu l’annulation de l’un de ces ordres, celui pris à l’encontre de la compagne du requérant; que la première branche du moyen et, partant, la seconde branche que le requérant déduit de la première, manquent manifestement en fait;
Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
XI - 21.457 - 2/3
DÉCIDE :
Article 1er.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 2.
Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf avril deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX
XI - 21.457 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.392