Belgian Council of State dismisses foreigner's cassation appeal regarding residence permit and deportation order. The appeal is inadmissible due to procedural defects and lack of interest. The court rejects arguments on defense rights and motivation. The decision upholds the lower court's ruling on the foreigner's case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.388 du 13 avril 2017

A. 221.799/XI-21.456

En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et avec XXXXX

en qualité de représentants légaux de XXXXX, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles,

contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 27 mars 2017 par XXXXX agissant en son nom personnel, et XXXXX et XXXXX, agissant en qualité de représentants légaux de XXXXX, qui demandent la cassation de l’arrêt n 182.737 du 23 février 2017 (dans l’affaire 196.748/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 5 avril 2017 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;

Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que les requérants ont obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, ils en bénéficient également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête en suspension et en annulation introduite contre une décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour et un ordre de quitter le territoire, pris le 7 octobre 2016;

Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 149 de la Constitution, 9bis et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, du respect des droits de la défense, de l’erreur et du défaut de motivation; qu’ils font grief à l’arrêt attaqué de ne pas répondre à l’argument qui, prenant appui sur un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, dénonçait le caractère inadéquat de la motivation de l’acte administratif litigieux en ce qu’il se limitait au constat de l’irrégularité du séjour de la première requérante « sans fournir aucune autre raison permettant de rejeter la circonstance tenant à la longueur de son séjour »;

Considérant que le moyen est manifestement irrecevable en tant qu’il vise le « respect des droits de la défense », à défaut de préciser en quoi ceux-ci auraient été méconnus par l’arrêt attaqué; que, par ailleurs, en rappelant les motifs de l’acte attaqué ayant trait aux arguments de la première requérante relatifs notamment à la longueur de son séjour, en considérant qu’au vu de ceux-ci, « dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation », la partie adverse a pu valablement estimer, sans « vid[er] l’article 9 bis de sa substance », que cela ne constituait pas un motif suffisant pour justifier une régularisation du séjour, en considérant que le large pouvoir d’appréciation du ministre découle du fait que l’article 9bis de la loi du 15

décembre 1980 précitée ne prévoit aucun critère auquel il faut satisfaire ni aucun critère négatif, et en estimant que la première requérante n’établit pas l’erreur manifeste d’appréciation dans le chef de la partie adverse alors spécialement que lui-

même ne peut pas juger de l’opportunité de la mesure, le Conseil du contentieux des étrangers répond manifestement à l’argument visé au moyen de cassation et contenu dans la première branche du premier moyen de cassation; que le premier moyen ne peut manifestement pas être accueilli;

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Considérant que les requérants prennent un deuxième moyen de la violation des articles 9bis et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, et 1319, 1320 et 1322

du Code civil, de la foi due aux actes, de l’erreur et du défaut de motivation; que rappelant que le rejet de l’argument tenant à l’existence d’un contrat de travail était contesté au regard de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre), ils font grief au juge administratif de méconnaître la foi due au recours en considérant qu’ils l’invitent à substituer son appréciation à celle de la partie adverse « en présumant que si la requérante avait été mise en possession d’un permis unique la partie défenderesse n’aurait pas rejeté sa demande », alors qu’ils lui demandaient de constater l’illégalité de l’acte au regard de l’esprit et de la finalité de la directive susvisée et de l’annuler pour permettre à la partie adverse de le motiver adéquatement quant à ce;

Considérant que le moyen est manifestement irrecevable en tant qu’il vise les articles 9bis et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, à défaut d’indiquer en quoi ceux-ci seraient violés par l’arrêt attaqué; que, par ailleurs, les requérants ne critiquent pas l’arrêt en tant qu’il relève en substance que les dispositions invoquées de la directive 2011/98/UE précitée, non encore transposée en droit interne, n’ont pas d’effet direct, que l’intervention des législateurs régionaux et fédéral est requise « afin d’atteindre d’une manière utile l’effet souhaité », que le Conseil du contentieux des étrangers ne dispose d’aucune compétence lui permettant de combler l’absence de transposition de la directive et, après la réponse donnée à l’argument tiré du « principe d’interprétation conforme » applicable « même en cas d’absence d’effet direct », que ce principe ne peut soutenir une position contra legem et qu’en réalité, la directive précitée ne peut en l’état actuel « être concrètement appliquée »;

que ces considérations suffisent à justifier le rejet de la seconde branche du premier moyen d’annulation, en sorte que le deuxième moyen est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt;

Considérant que les requérants prennent un troisième moyen de la violation des articles 149 de la Constitution, 9bis, 39/2, 39/65 et 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de la foi due aux actes, du principe audi alteram partem, du respect des droits de la défense « dont le droit d’être entendu », de l’erreur et du défaut de motivation; qu’ils rappellent le contenu du deuxième moyen d’annulation et que, critiquant le point 3.2. de l’arrêt, ils font valoir XI - 21.456 - 3/6

en substance que, contrairement à ce que décide le juge administratif, dont la thèse revient à conférer à un recours en annulation un effet suspensif qu’il n’a pas, les droits de la défense et le droit d’être entendu ont été méconnus en l’espèce, dès lors que durant l’examen du recours introduit contre la première décision négative clôturant la procédure, il était impossible d’actualiser la demande alors définitivement rejetée et qu’après annulation de cette première décision, la partie adverse a pris une nouvelle décision, l’acte querellé, à peine deux semaines après cette annulation, ce court délai empêchant également l’actualisation de la demande, alors pourtant que l’acte attaqué a été pris sept ans après la demande d’autorisation de séjour et qu’en conséquence, le juge aurait dû considérer que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent si la première requérante avait pu mieux faire valoir sa défense;

Considérant que, lorsque l’administration prend une décision d’initiative, qui est susceptible d’affecter défavorablement les intérêts d’un administré, il est en principe nécessaire, pour respecter son droit à être entendu, qu’elle l’invite, avant de statuer, à faire connaître son point de vue; qu’en revanche, lorsque, comme en l’espèce, l’autorité adopte une décision en réponse à une demande de l’administré, celui-ci n’ignore pas qu’une décision va être adoptée puisqu’il la sollicite, et il est informé, lorsqu’il formule sa demande, des exigences légales au regard desquelles l’autorité va statuer; qu’il a ainsi la possibilité de faire connaître son point de vue, avant l’adoption de la décision, dans la demande qu’il soumet à l’administration;

qu’excepté si l’autorité envisage de se fonder sur des éléments que l’administré ne pouvait connaître lorsqu’il a formé sa demande, l’administration n’est pas tenue, avant de statuer, de lui offrir une seconde possibilité d’exprimer son point de vue, en plus de celle dont il a disposé en rédigeant la demande adressée à l’autorité; que dans une telle situation, le droit à être entendu est garanti suffisamment par la possibilité qu’a l’administré de faire connaître ses arguments dans la demande qu’il soumet à l’administration; qu’il en résulte que le Conseil du contentieux des étrangers a pu légalement estimer « que la partie requérante a eu l’occasion de faire valoir les éléments démontrant, selon elle, qu’elle remplit les conditions fixées à l’autorisation de séjour revendiquée », qu’« il ne saurait donc, dans ces circonstances, être reproché à la partie défenderesse de ne pas avoir entendu la requérante », qu’il incombait à celle-ci d’informer l’autorité « de tout élément susceptible d’avoir une influence sur l’examen ou l’issue de sa demande », que « l’existence d’un recours pendant n’énerve en rien ce constat » et indiquer ne pas apercevoir « en quoi la partie défenderesse n’aurait pas donné à la requérante la possibilité d’actualiser sa demande »; que, pour le surplus les requérants n’ont manifestement pas intérêt à reprocher à l’arrêt de répondre un argument qu’ils disent n’avoir pas formulé et qui, relatif au délai de sept ans écoulé entre la demande et la décision, apparaît comme XI - 21.456 - 4/6

surabondant; que le troisième moyen ne peut manifestement pas être accueilli;

Considérant que les requérants prennent un quatrième moyen de la violation des articles 149 de la Constitution, et 39/65 et 74/14 de la loi du 15 décembre 1980

précitée, de l’erreur et du défaut de motivation; qu’ils font en substance grief au juge administratif de répondre au troisième moyen d’annulation au regard de l’article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 précitée, mais sans examen de la motivation de l’acte quant à l’absence de délai accordé pour quitter le territoire, alors que l’article 74/14 précité prévoit seulement la « possibilité » de déroger au délai de trente jours visé par la disposition;

Considérant qu’il n’était pas soutenu devant le Conseil du contentieux des étrangers que l’acte attaqué aurait dû être motivé spécialement quant à l’application en l’espèce de l’article 74/14, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 mais qu’il incombait à la partie adverse d’expliquer en quoi les éléments de vie privée et familiale allégués, à supposer qu’ils aient été pris en compte, ne constituaient pas un obstacle à la délivrance d’un ordre de quitter le territoire, « ce constat s’impos[ant] d’autant plus compte tenu de l’absence de délai pour quitter le territoire »; que le moyen, invoqué pour la première fois en cassation et donc, tardivement, est manifestement irrecevable;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé aux parties requérantes.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

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Les dépens, liquidés à 400 euros, sont mis à charge de la première partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le treize avril deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.388