Belgian Council of State dismisses foreigner's cassation appeal on inadmissibility grounds regarding administrative motivation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.386 du 13 avril 2017

A. 221.760/XI-21.452

En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et avec XXXXX en qualité de représentants légaux de XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Nele EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145

6061 Montignies-sur-Sambre,

contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 21 mars 2017 par XXXXX agissant en son nom personnel, et XXXXX et XXXXX, agissant en qualité de représentants légaux de XXXXX et XXXXX, qui demandent la cassation de l’arrêt n° 182.196 du 14 février 2017 (dans l’affaire 190.227/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 mars 2017 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;

Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant XI - 21.452 - 1/4

le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elles en bénéficient également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête en suspension et en annulation introduite contre l’ordre de quitter le territoire délivré au premier requérant en date du 16 mars 2016;

Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation « des principes généraux de droit de bonne administration et d’obligation de motivation formelle » et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu’en une première branche critiquant le point 3.1.2. de l’arrêt, ils rappellent avoir soutenu devant le Conseil du contentieux des étrangers que la partie adverse n’avait pas pris l’ensemble des éléments du dossier en compte ni procédé à une recherche minutieuse des faits et font valoir qu’en considérant que la motivation de l’acte est suffisante et adéquate, le juge méconnaît la portée des principes et dispositions visés au moyen; qu’en une seconde branche critiquant le point 3.2.2. de l’arrêt, ils rappellent avoir soutenu que la motivation de l’acte était muette quant à la vie familiale du requérant et à la mise en balance des intérêts en présence et soutiennent qu’en se fondant sur le dossier pour décider que l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a pas été méconnu, l’arrêt viole l’obligation de motivation formelle des actes administratifs qui impose l’indication « dans l’acte » des motifs de la décision; qu’un second moyen est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution; que, critiquant à nouveau le point 3.2.2. de l’arrêt, ils font grief au Conseil du contentieux des étrangers de répondre au second moyen d’annulation en tant qu’il vise l’article 8 de la Convention des droits de l’homme précitée mais de ne pas se prononcer sur le défaut de motivation formelle de l’acte également invoqué;

Considérant, sur la première branche du premier moyen, qu’indiquant en substance que le ministre peut donner l’ordre de quitter le territoire à l’étranger autorisé au séjour limité « lorsqu’il ne remplit plus les conditions mises à son séjour », quod est en l’espèce selon le juge au vu des éléments qu’il détaille, que l’obligation de XI - 21.452 - 2/4

motivation des actes administratifs n’implique pas une réfutation de tous les arguments de l’administré mais seulement de l’aviser des raisons qui ont déterminé l’acte et que, quant aux autres éléments dont le requérant entendait se prévaloir, la possibilité lui a été donnée par la partie adverse d’être entendu mais qu’il n’y a pas donné suite, tandis que l’administration, qui a pris en compte « l’ensemble des éléments contenus dans le dossier administratif », « n’était pas tenue de procéder à des recherches supplémentaires, la charge de la preuve ne lui incombant pas », le Conseil du contentieux des étrangers a pu légalement juger qu’est suffisante et adéquate la motivation de l’acte lui déféré qui donne l’ordre de quitter le territoire au requérant, sur la base de l’article 13, § 3, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et au motif qu’autorisé au séjour temporaire sous conditions, celles-ci ne sont plus respectées eu égard aux éléments que l’acte administratif et l’arrêt précisent; que la première branche du premier moyen ne peut manifestement pas être accueillie;

Considérant que la seconde branche du premier moyen et le second moyen font en substance grief au juge administratif d’avoir vérifié la légalité de l’acte attaqué à propos de la vie privée et familiale alléguée par les requérants, au regard des éléments contenus dans le dossier administratif, sans juger ni sanctionner le défaut de motivation formelle de l’acte lui-même invoqué par les requérants dans le cadre du second moyen d’annulation; qu’à défaut de critiquer en cassation les motifs de l’arrêt attaqué qui ont conduit le juge à conclure, sur le fond de la question, à la non-

méconnaissance par la partie adverse de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la seconde branche du premier moyen et le second moyen sont manifestement irrecevables à défaut d’intérêt;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé aux parties requérantes.

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Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 600 euros, sont mis à charge de la première partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le treize avril deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.386