Belgian Court dismisses appeal on procedural grounds, ruling applicant waived right to debate facts already admitted at first instance.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.362 du 24 mars 2017

A. 221.659/XI-21.441

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13

4880 Aubel, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 7 mars 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n°

181.761, prononcé le 3 février 2017, par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire n° 195.289/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 16 mars 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique «pris de la violation de la foi due aux actes consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code Civil, de la violation du principe de respect des droits de la défense et du contradictoire ainsi que de l'article 774 alinéa 2 du Code Judiciaire qui dispose que le Juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter la demande en tout ou en partie sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui (disposition rendue applicable à la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers en vertu de l'article 2 du Code Judiciaire dès lors qu'aucune disposition de la Loi du 15.12.1980 ou de l'Arrêté Royal du 21.12.2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers n’y déroge) et violation de l'article 39/56 de la Loi du 15.12.1980 ».

Le requérant soutient que « le Conseil du Contentieux des Etrangers a violé le principe du respect des droits de la défense et les articles 39/60 de la Loi du 15.12.1980 et 774 du Code Judiciaire en ne permettant pas aux parties de débattre devant lui des pièces déposées », que « le Juge a ainsi examiné la notion de l'intérêt au recours sur base d'un document qui n'a pas été soumis à la contradiction des parties », que « le premier Juge a considéré d'initiative que la remise à la frontière du requérant en date du 11.11.2016 ne pouvait faire l'objet de la moindre discussion et était un fait acquis entraînant la perte de l'intérêt au recours contre l'ordre de quitter le territoire délivré », qu’il « était d'autant plus nécessaire en l'espèce que le requérant en cassation ait pu s'exprimer à ce propos eu égard au mail du 13.01.2017

échangé au sein de l'Office des Etrangers, mail précité », que « l'Arrêt entrepris a, de la sorte, méconnu l'article 774 alinéa 2 du Code Judiciaire ainsi que le principe général de respect des droits de la défense », que « l'Arrêt attaqué a bel et bien violé le principe général de respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, des articles 2 et 774 du Code Judiciaire, de l'article 39/60 de la Loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », que « l'Arrêt attaqué va en effet considérer que le requérant n'a plus d'intérêt à contester l'ordre de quitter le territoire sur le constat que l'ordre de quitter le territoire a été exécuté et que le requérant a été remis à la frontière », que « l'Arrêt attaqué s'est fondé sur la transmission d'une pièce par la partie défenderesse au XI – 21.441 - 2/4

Greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers à propos de laquelle le requérant ne pouvait plus en faire état dans son recours ou dans un éventuel mémoire », que « le Conseil du Contentieux des Etrangers s'est prononcé hors débat sur la réalité ou non de la remise à la frontière, considérant cette remise à la frontière comme étant établie et considérant dès lors que le requérant n'avait plus d'intérêt à agir concernant l'ordre de quitter le territoire », qu’il « appartenait au Conseil du Contentieux des Etrangers d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations », qu’il « résulte de l'article 39/60 de la Loi du 15.12.1980 que les parties à la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers sont tenues par leurs écrits et ne peuvent invoquer d'autres moyens que ceux exposés dans la requête ou dans une note », que « si le principe général de respect des droits de la défense n'interdit pas au Juge administratif d'examiner d'initiative les effets s'attachant à l'Arrêt qu'il prononce ou l'intérêt à agir, il ne peut, s'il entend rejeter le recours, se dispenser d'avertir les parties de son intention et doit leur permettre de faire valoir leurs observations », et que « ce principe est également consacré par l'article 774

alinéa 2 du Code Judiciaire qui dispose que le Juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter la demande en tout ou en partie sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui et que cette disposition est rendue applicable à la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers en vertu de l'article 2 du Code Judiciaire dès lors qu'aucune disposition de la Loi du 15.12.1980

ou de l'Arrêté Royal du 21.12.2016 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers n’y déroge ».

Appréciation

Il ressort du point 2.3. de l’arrêt attaqué que le conseil du requérant a affirmé en termes de plaidoirie devant le Conseil du contentieux des étrangers que son recours n’a plus d’objet en ce qu’il est dirigé à l’encontre de l’ordre de quitter le territoire dès lors que le requérant a été remis à la frontière.

Le requérant ne s’inscrit pas en faux contre l’arrêt entrepris. Dès lors qu’il apparaît que les conséquences que le premier juge a tirées de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire, ont été débattues à l’audience devant le Conseil du contentieux des étrangers et que le requérant a admis les conséquences concernées, il ne peut soutenir dans le présent moyen qu’il n’a pas pu faire valoir ses arguments à ce sujet.

Le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-quatre mars deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.362