Court dismisses appeal due to failure to pay court fees within the statutory one-month deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the cassation appeal without a hearing because the applicant failed to pay the required court fees within one month of receiving the notice. The applicant had been ordered to pay 200 euros but did not comply before the deadline expired. Consequently, the case was struck off the docket, preventing any further examination of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 70 of the General Rules of Procedure; Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State: Failure to pay court fees within the prescribed one-month period results in the case being struck off the docket and the appeal being inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.360 du 21 mars 2017
A. 221.332/XI-21.403
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat rue de la Régence 23
1000 Bruxelles, contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 26 janvier 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 179.979 du 22 décembre 2016 rendu dans l’affaire 132.é/III par le Conseil du contentieux des étrangers.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 février 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
La partie requérante n'ayant pas sollicité le bénéfice du pro deo, le greffe du Conseil XI - 21.403 - 1/2
d'État lui a envoyé un courrier réclamant le paiement des droits de rôle d'un montant de 200 euros en application de l'article 70 du règlement général de procédure.
Il résulte des arrêts nos é.609 à é.611 prononcés le 26 janvier 2016 par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif qu’actuellement, le paiement des droits peut être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Le présent recours, qui sollicite la cassation d'un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, est soumis à la procédure d'admission conformément à l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État qui prévoit que le magistrat compétent se prononce, par voie d'ordonnance, sur l'admissibilité du recours en cassation, sans audience et sans entendre les parties. Dans le cadre de cette procédure d’admission, il y a lieu de considérer que la « clôture des débats » a lieu avant l’expiration du délai d'un mois à compter de la réception du dossier administratif de la juridiction dont la décision est contestée dans lequel l'ordonnance d'admission ou de non-admission est prononcée conformément aux article 20, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 217, alinéa 1er et 2 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers.
En l'espèce, le greffe a fait parvenir la demande de paiement des droits de rôle au conseil de la partie requérante le 7 février 2017. Aucun paiement n’ayant pas été effectué à l’expiration du délai d’un mois précité, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle,
DÉCIDE:
Article unique.
L'affaire A. 221.332/XI-21.403 est biffée du rôle.
Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt et un mars deux mille dix-sept par :
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d'État,
Valérie VANDERPERE Yves HOUYET
XI - 21.403 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.360