Belgian Court dismisses asylum appeal claiming violation of right to be heard and family life rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.355 du 21 mars 2017

A. 221.641/XI-21.440

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Carole KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 28 février 2017, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 181.268 prononcé le 26 janvier 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 195.666/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 mars 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation :

« - de la violation du droit d'être entendu, principe de droit belge et européen consacré par le principe de bonne administration, l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, le principe audi alteram partem, le principe du contradictoire, et les droits de la défense (ordre public), et le devoir de minutie;

- de l'article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

- de l'article 39/65 de le la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

- de l'article 149 de la Constitution ».

Le requérant soutient qu’il « incombait à la partie défenderesse de réunir tous les éléments utiles à la prise d'une décision, en permettant au requérant de faire valoir effectivement et utilement ses arguments avant la prise de l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié », que « ces obligations découlent des normes visées au moyen, et particulièrement du droit d'être entendu, du principe audi alteram partem, de l'obligation de minutie, et de l'article 74/13 de la loi du 15.12.1980 », que l’arrêt entrepris « en se bornant à estimer que l'audition du requérant effectuée par les services de police de la Zone de midi, constituait une mise en œuvre effective du droit d'être entendu tel que visé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980, a donné au rapport administratif de contrôle d'un étranger établi par la police une portée qu'il n'a manifestement pas, ce document constituant un préalable à l'examen du dossier tel qu'il doit être effectué par l'Office des étrangers, auquel un tel document est "in fine" destiné », qu’il « ressort de manière non équivoque de [la circulaire relative au rapport administratif de contrôle de ressortissants étrangers établi par les fonctionnaires de police administrative ou judiciaire du 27.1.1998] qu'elle est précisément destinée à l'Office des étrangers à qui il incombe et à elle seule, d'évaluer , et le cas échéant, d'apprécier si des éléments relatifs à la vie privée sont de nature à interférer avec une décision d'éloignement du territoire prise à l'encontre d'un étranger en séjour illégal, dans le strict respect de l'article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 », que « cette évaluation ne peut en effet se faire, comme semble l'indiquer de manière parfaitement incorrecte l'arrêt querellé, au regard du seul rapport de contrôle établi XI – 21.440 - 2/5

par la police, mais au regard de l'ensemble des éléments figurant au dossier administratif se trouvant à la disposition de l'Office des étrangers », que « lorsque le Ministre ou son délégué prend une décision enjoignant à un étranger de quitter le territoire, ils exercent une compétence entrant dans le champ d'application du droit de l'Union », qu’il « s'agit bel et bien d'une mise en œuvre du droit de l'Union, dont la compétence relève non pas des pouvoirs de police (comme semble le faire accroire l'arrêt querellé) mais de l'Exécutif (en l'espèce du Ministre ou de son délégué) », qu’en « estimant que le droit d'être entendu tel que visé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 avait été respecté en l'espèce, au seul regard du rapport de contrôle dressé par la police locale de la zone Midi, l'arrêt querellé a manifestement violé les dispositions visées au moyen (et ce d'autant que les éléments familiaux vantés par le requérant tels que l'existence d'une vie privée et familiale avec une ressortissante admise au séjour figuraient au dossier administratif du requérant, ce qui ressort de manière explicite de l'arrêt n°166 055 rendu par le CEE en date du 19 avril 2016, arrêt [que] ni la partie adverse ni le Conseil du contentieux ne pouvaient ignorer au moment où l'arrêt querellé a été pris) », que « le juge administratif a sinon éludé, à tout le moins escamoté la critique formulée par la partie requérante dans le corps de son recours et par lequel elle indiquait que :

″[...] l'acte attaqué fait valoir que les éléments invoqués par le requérant pour justifier les éléments liés au respect de sa vie familiale au sens de l'article 8 de la CEDH, et notamment sa relation durable avec une personne qui dispose d'un droit de séjour légal en Belgique ne justifieraient pas son maintien sur le territoire belge au motif que le requérant n'a rien mis en œuvre en vue de la régularisation de son séjour" (....). Que le droit d'être entendu eût-il été reconnu au requérant au regard du principe général de droit de l'Union européenne consacrant le principe du respect des droits de la défense, la partie adverse aurait été amenée (ce qu'elle aurait dû faire en l'espèce) à se prononcer sur l'incidence d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre du requérant sur l'intérêt supérieur de l'enfant commun, mais également sur la vie familiale des intéressés" », que « la motivation de l'arrêt attaqué ne répond pas aux exigences de l'article 149 de la Constitution », que « le manquement à l'obligation de motivation constaté par la partie requérante a une incidence sur le contenu de la décision attaquée », que « l'enjeu est réel puisqu'il a trait à une violation possible d'un droit fondamental tel que consacré à l'article 8 de la CEDH », et que « surabondamment, la circonstance que le rapport établi par la police locale de la zone Midi ne rende pas compte de manière précise de la situation familiale effective du requérant ne dédouanait en rien la partie adverse de l'obligation qui lui incombait d'entendre le requérant puisqu'il était susceptible de se voir notifier une mesure d'éloignement et que des éléments relatifs à une violation possible de l’article 8 de la CEDH figuraient dans son dossier avant même la prise de l'acte querellé ».

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Le requérant soulève un second moyen pris de la violation de l’article 149 de la Constitution, de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers ainsi que de la foi due aux actes « in specie violation de l’article 1320 du Code civil ».

Le requérant fait valoir que « la motivation sur laquelle repose la décision du Conseil du contentieux des étrangers n'est pas légalement admissible au motif qu'elle a totalement perdu de vue que le dossier administratif du requérant comportait in illo tempore et avant la prise de l'acte attaqué (soit avant le 25 septembre 2016) des éléments relatifs à la réalité de la vie familiale alléguée », qu’à « la lumière d'un dossier administratif dont la partie adverse (devait avoir intégralement connaissance)

et notamment au vu du questionnaire soumis à la partie requérante le 26 octobre 2015 et transmis à la partie adverse le 3 novembre 2015, le CCE autrement composé a pu identifier des éléments tangibles relatifs à l'effectivité d'une vie familiale dans le chef du requérant », et que « l'arrêt querellé, en méconnaissant des éléments susceptibles de démontrer l'effectivité d'une vie familiale, de nature à induire dans le chef du requérant le droit à être entendu tel qu'il ressort de l'article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 et de la Charte des droits fondamentaux en son article 41, n'a pas pu rendre la décision critiquée sans violer la foi due aux actes ».

Appréciation

Premier moyen

Contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge n’a pas décidé que la police était compétente pour apprécier et pour statuer sur la situation de séjour du requérant. Il s’est limité à relever à juste titre que, lors de son audition par la police, le requérant a eu la possibilité de faire valoir ses arguments dont la partie adverse aurait tenu compte et qu’il s’en est abstenu. En particulier, le requérant n’a pas fait état de l’existence de son enfant.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge a répondu aux critiques de celui-ci concernant une éventuelle atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dans les points 2.2.4.3. et 2.2.5. de l’arrêt attaqué.

Le premier moyen n’est manifestement pas fondé.

Second moyen

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Le premier juge n’a pas perdu de vue les éléments de vie privée et familiale concernant le requérant dont la partie adverse avait connaissance mais a jugé que la partie adverse a pu prendre les actes attaqués sans méconnaître l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le second moyen n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt et un mars deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.355