Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to failure to specify how Geneva Convention and administrative law articles were violated.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.351 du 14 mars 2017

A. 221.596/XI-21.431

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, Rue Emile Claus 49/9

1050 Bruxelles,

contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 20 février 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 180.931 rendu le 19 janvier 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 195.926/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 mars 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un moyen unique pris de « violation de l'article 1.A.2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951; violation des articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 sur la motivation des actes administratifs et violation des articles 48/3, 48/4 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'entrée sur le territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; erreur manifeste d'appréciation et excès de pouvoir; Violation du droit de la défense; Violation des dispositions constitutionnelles».

Appréciation

Pour qu’un moyen de droit soit recevable, il est requis non seulement d’exposer quelle est la norme qui aurait été méconnue mais également la manière dont elle l’aurait été.

Or, le requérant n’indique nullement en quoi l’arrêt attaqué aurait violé l’article 1.A.2. de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, les articles 2 et 3

de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les articles 48/3, 48/4 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et les droits de défense. Il n’explique pas davantage pourquoi l’arrêt entrepris serait entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation » et d’un « excès de pouvoir ». Dans cette mesure, le moyen unique est manifestement irrecevable.

Il l’est également en tant qu’il est pris de la violation « des dispositions constitutionnelles » dès lors que le requérant n’identifie pas les articles de la Constitution qui aurait été méconnus.

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze mars deux mille dix-sept par :

M. Y. HOUYET, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier

Le Greffier, Le Conseiller d'État

V. VANDERPERE Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.351