Belgian Court dismisses asylum parents' cassation appeal regarding 15-day appeal deadline validity under EU and constitutional law.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.345 du 9 mars 2017

A. 221.430/XI-21.414

En cause : XXXXX et XXXXX, agissant en qualité de parents et administrateurs légaux de leurs enfants mineurs XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15

4500 Huy, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 8 février 2017, XXXXX et XXXXX, agissant en leur qualité de parents et administrateurs légaux de leurs enfants mineurs XXXXX et XXXXX, sollicitent la cassation de l'arrêt n° 181.047 du 20 janvier 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 197.664/V, et qui rejette le recours en annulation des décisions de refus de prise en considération des demandes d’asile formulées au nom de leurs deux enfants.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 21 février 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l’article 15 de l’arrêté royal du 30 janvier 2014, elles en bénéficient également dans la présente procédure.

Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation de l’article 46, § 4 de la Directive 2013/32 du Parlement européen et du Conseil du 26

juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 6 et 13

de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, et du principe général de respect des droits de la défense; qu’ils font valoir que le délai de 15 jours pour introduire un recours en annulation d’une décision de refus de prendre en considération une demande d’asile émise pour la première fois est déraisonnable et que la distinction entre les demandes formulées par les ressortissants d’un pays sûr et les demandes formulées par les ressortissants d’un pays considéré comme non sûr est arbitraire. Ils estiment que cette discrimination les prive d’un recours effectif et viole également les articles 10 et 11 de la Constitution.

Considérant que les requérants prennent un second moyen de la violation de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 qui impose la motivation des décisions du Conseil du contentieux des étrangers; qu’ils contestent le motif avancé dans l’arrêt attaqué pour ne pas poser les questions préjudicielles qu’ils suggéraient dans leurs écrits de procédure et sollicitent du Conseil d’État qu’il pose lui-même les questions préjudicielles suivantes :

- À la Cour constitutionnelle : la question de la compatibilité des dispositions de l’article 36/57, § 1er, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980 (qui limite à quinze jours le délai d’introduction du recours administratif) avec les articles 10 et 11 de la Constitution, l’article 46, § 4, de la Directive 2013/32 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, et le respect du principe général des droits de la défense et le droit à un recours effectif,

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- À la Cour de justice de l’Union européenne : la question de la compatibilité de la même disposition au regard de article 46, § 4, de la Directive 2013/32 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Considérant, quant à un examen réuni des deux moyens, que le délai de 15 jours prévu pour l’introduction des recours devant le Conseil du contentieux des étrangers à l’encontre des décisions de refus de prise en considération d’une nouvelle demande d’asile par l’article 39/57, § 1er, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980 a été instauré dans la loi par l’article 17 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d’État;

Que, par son arrêt 13/2016, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours dirigé notamment contre cet article 17 sur la base des motifs suivants :

«B.43.1. À la suite de cette modification, l’article 39/57, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 dispose :

« La requête est introduite dans les quinze jours de la notification de la décision contre laquelle il est dirigé :

1° lorsque le recours est introduit par un étranger qui se trouve, au moment de la notification de la décision, dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 ou qui est mis à la disposition du gouvernement;

2° lorsque le recours est dirigé contre une décision de non prise en considération visée à l’article 57/6/1, alinéa 1er;

3° lorsque le recours est dirigé contre une décision de non prise en considération visée à l’article 57/6/2, alinéa 1er. Ce délai est réduit à dix jours lorsque ce recours est introduit par un étranger qui se trouve, au moment de la notification de la décision, dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9

ou qui est mis à la disposition du gouvernement, contre une première décision de non prise en considération. Ce délai est réduit à cinq jours dès une deuxième décision de non prise en considération ».

B.43.2. L’amendement ayant donné lieu à l’article 17 attaqué a été justifié ainsi :

« Dans le présent article, il est stipulé que les étrangers qui introduisent un recours contre une décision prise en application de l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980, disposent d’un délai de quinze jours pour introduire ce recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers.

Cette disposition est conforme à l’article 39, alinéa 2, de la Directive 2005/85/CE, lu en combinaison avec l’article 23, alinéa 4, et est, de plus, envisagée dans le point B.12 de l’arrêt du 16 janvier 2014 de la Cour constitutionnelle.

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Si le délai de recours est de quinze jours, le délai de l’ordre de quitter le territoire pris après une décision prise en application de l’article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 peut être adapté à ce délai.

En outre, une procédure d’appel similaire est introduite à l’encontre des décisions de non prise en considération d’une demande d’asile subséquente visée à l’article 57/6/2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980. Une attention particulière semble s’imposer dans le cas spécifique auquel l’intéressé, ex-

demandeur d’asile, est retourné dans son pays d’origine et par la suite, vu les circonstances changées dans le pays, soumet une demande d’asile en Belgique à nouveau.

Considérant le délai très bref dans lequel le Commissaire général peut prendre cette décision, lorsque l’étranger en vue de son éloignement est détenu ou est mis à la disposition du gouvernement, un tel délai très bref est prévu pour introduire le recours dans la phase juridictionnelle. Dans la procédure en extrême urgence un délai gradué de dix et cinq jours est également introduit »

(Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3445/002, p. 10).

B.43.3. Dans la mesure où ils critiquent les délais prévus par l’article 17

attaqué, les moyens ne sont pas fondés, pour les mêmes motifs, mutatis mutandis, que ceux indiqués en B.19.

...

B.19.1. L’article 39/57, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, inséré par l’article 4 attaqué, dispose :

« La demande visée à l’article 39/82, § 4, alinéa 2, est introduite, par requête, dans les dix jours suivant la notification de la décision contre laquelle elle est dirigée. [Lorsqu’il] s’agit d’une deuxième mesure d’éloignement ou de refoulement, le délai est réduit à cinq jours ».

B.19.2. Les travaux préparatoires mentionnent :

« L’article 39/57 de la loi règle les délais de recours tant pour les procédures d’asile que pour les procédures de migration. Le régime actuel n’est pas modifié. Le délai de recours ordinaire est de trente jours. Si le même jour l’étranger qui se voit notifier une décision est l’objet d’une mesure privative de liberté ou limitative de liberté ou mesure de sécurité, le délai est de quinze jours.

Un nouveau délai est expressément prévu lorsque l’étranger entend introduire une demande de suspension de l’exécution d’une mesure en extrême urgence.

En l’absence d’une disposition législative expresse, le délai était fixé par la jurisprudence du Conseil. Toutefois, la sécurité juridique requiert une disposition légale et claire. Un motif plus contraignant encore est celui du contrôle attentif qu’exerce la Cour Européenne des Droits de l’Homme à la lumière des articles 3 et 13 de la CEDH. Pour être effectif, un recours doit être disponible en droit comme en pratique.

La Cour européenne exige un recours suspensif de plein droit qui est introduit dans un délai raisonnable […]. Selon [l’]arrêt de la Grande Chambre du 23

février 2012 dans l’affaire n° 27765/09, Hirsi Jamaa contre l’Italie, une construction jurisprudentielle concernant la recevabilité ratione temporis d’un recours d’extrême urgence et l’effet suspensif de l’introduction, n’est pas suffisante.

Un délai court est considéré comme raisonnable. La condition de disponibilité XI – 21.414 - 4/7

requise par l’article 13 de la CEDH n’empêche pas qu’il y ait des conditions de nature procédurale imposées. Des délais et des exigences procédurales sont prévus pour une plainte potentielle ou certains seuils financiers sont imposés, pour autant que ces conditions ne soient pas déraisonnables ou arbitraires ou qu’elles ne constituent pas un détournement de pouvoir […]. Le nouveau délai doit permettre à l’étranger de faire le nécessaire pour introduire un recours d’extrême urgence devant le Conseil. En même temps, ce délai constitue pour l’Office des Étrangers un repère pour organiser un rapatriement ou un refoulement peut être organisé. Si l’étranger ne commence aucune procédure d’extrême urgence dans ce délai, l’Office des étrangers peut refouler ou rapatrier l’étranger concerné. Si l’étranger souhaite commencer une procédure d’extrême urgence après ce délai, celle-ci sera alors irrecevable. Le Conseil excèdera sa compétence s’il statue quand même sur un recours tardif (CE 18

juin 2004, n° 132.671). Cependant, l’étranger a toujours la possibilité d’établir que l’introduction tardive de son recours est due à un des cas de force majeure.

Une autre nouveauté concerne la fixation d’un délai de recours particulier si l’étranger est déjà l’objet d’une mesure d’éloignement ou de refoulement, lorsqu’ une suivante décision est prise (par exemple concernant une demande d’asile multiple), afin de pouvoir garantir que les procédures multiples intentées puissent être traitées dans un délai raisonnable. Un délai plus court peut être considéré comme un délai raisonnable, étant donné que l’étranger a déjà précédemment pu faire le nécessaire pour organiser sa défense et que dès lors, il connaît les modalités applicables en la matière.

En ce qui concerne les mesures provisoires, le même système décrit ci-dessus s’applique, sauf qu’il est prévu à l’article 39/85 de loi, établissant la procédure relative aux mesures provisoires » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-

3445/001, pp. 7-9).

B.19.3. Dans la procédure de suspension en extrême urgence, le législateur peut prévoir des délais courts, qui sont inhérents à cette sorte de procédure. De tels délais sont susceptibles de bénéficier tant à l’étranger concerné, qui obtient rapidement une décision sur sa demande, qu’aux autorités publiques qui doivent pouvoir mener une politique efficace de retour. Il en est d’autant plus ainsi lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’une demande dirigée contre une mesure de refoulement ou d’éloignement dont l’exécution est imminente.

En B.12 de son arrêt n° 1/2014, la Cour a jugé que, lorsque le législateur poursuit un traitement rapide, « cet objectif pourrait être atteint en raccourcissant […] les délais octroyés pour l’introduction du recours de pleine juridiction ».

B.19.4. Comme il est dit en B.17.3, le droit d’accès au juge peut être subordonné à des conditions de recevabilité.

B.19.5. Selon les parties requérantes, les délais de respectivement dix et cinq jours, prévus par les dispositions attaquées, sont trop courts, ce qui violerait les dispositions constitutionnelles mentionnées en B.12, combinées notamment avec l’article 47 de la Charte, avec l’article 46 de la directive « procédure refonte » et avec l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013.

En vertu de l’article 47, paragraphe 2, de la Charte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un « délai raisonnable ».

En vertu de l’article 46, paragraphe 4, de la directive « procédure refonte », les Etats membres prévoient des « délais raisonnables » pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif.

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En vertu de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, les Etats membres accordent à la personne concernée « un délai raisonnable » pour exercer son droit à un recours effectif.

Les dispositions de droit international précitées imposent seulement que des délais « raisonnables » doivent être prévus.

B.19.6. Les parties requérantes déduisent de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 février 2014, S.J. c. Belgique, qu’un délai de cinq jours serait en toute hypothèse trop court.

Dans cet arrêt, la Cour européenne n’a toutefois pas fixé un délai minimum mais a recommandé de prévoir un « délai suffisant » (CEDH, 27 février 2014, S.J. c. Belgique, § 153).

B.19.7. Compte tenu du caractère urgent qui caractérise la procédure de suspension en extrême urgence, les délais de respectivement dix et cinq jours ne peuvent pas être qualifiés d’excessivement courts. Ces délais sont suffisants pour que la demande de suspension en extrême urgence puisse raisonnablement être considérée comme un recours effectif.

B.19.8. Il ressort de ce qui précède que les dispositions attaquées ne sont pas incompatibles avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec l’article 47, paragraphe 2, de la Charte et avec l’article 46, paragraphe 4, de la directive « procédure refonte ».

L’examen des dispositions attaquées au regard des dispositions constitutionnelles précitées, combinées avec les autres normes de référence et principes généraux cités dans les moyens, ne conduit pas à une autre conclusion.

En ce qu’ils critiquent les délais prévus par l’article 4 attaqué, les moyens ne sont pas fondés. »;

Considérant que la Cour constitutionnelle a ainsi répondu de manière non ambigüe aux différentes questions soulevées par les deux moyens pris par les requérants et ce tant au regard du droit belge que du droit européen; que même si l’arrêt a quo ne reprend pas cet enseignement jurisprudentiel, les requérants ne sont pas recevables à solliciter la cassation de cet arrêt en raison de griefs relatifs aux motifs pour lesquels le juge a quo n’a pas posé les questions préjudicielles qu’ils avaient suggérées dès lors d’une part qu’ils sollicitent du Conseil d’État que lesdites questions soient posées et que, d’autre part, les constatations qui précèdent s’imposeraient au juge du fond en cas de renvoi; que s’agissant de la demande de question préjudicielle suggérée devant la Cour constitutionnelle, il n’y a pas lieu de la poser dès lors que la Cour a déjà et ainsi qu’il a été dit statué sur la validité de l’article 17 de la loi du 10

avril 2014, précitée; qu’en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil d’État n’est pas tenu de saisir la Cour de justice d’une demande préjudicielle lorsqu’il existe déjà une jurisprudence de la Cour en la matière ou lorsque l’interprétation de la règle de droit

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de l’Union européenne en cause est évidente; qu’il n’y a pas davantage lieu à poser la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne dès lors que, comme l’a souligné la Cour constitutionnelle dans l’arrêt précité, un délai de recours de quinze jours demeure parfaitement raisonnable et ne porte nullement atteinte au principe d’effectivité des recours tant au regard de l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, que de l’article 74, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Considérant qu’il résulte des éléments qui précèdent que les deux moyens ne manifestement pas fondés,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé aux parties requérantes.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes.

Ainsi rendu à Bruxelles, le neuf mars deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.345