Belgian Council of State dismisses appeal due to lack of current interest from a new rejected residence application.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.338 du 7 mars 2017

A. 221.457/XI-21.421

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Dieudonné TSHIBUABUA MBUYI, avocat rue Émile Claus 49/9

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 9 février 2017, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a sollicité la cassation de l'arrêt n° 180.511, prononcé le 10 janvier 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 62.129/VII, en tant qu’il annule la décision d’irrecevabilité d’une demande de séjour de plus de trois mois et l’ordre de quitter le territoire pris le 31 août 2010 à la suite d’une demande d’autorisation de séjour qui avait été introduite le 18 août 2010 sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 21 février 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant XI – 21.421 - 1/3

le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Considérant que le requérant expose qu’en date du 7 décembre 2010, la partie adverse a introduit une seconde demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 qui a été déclarée non fondée par une décision du 28 février 2012 et que ni cette décision ni l’ordre de quitter le territoire qui l’accompagnait n’ont été attaqués devant le Conseil du contentieux des étrangers;

Que le requérant ne dispose dès lors plus d’un intérêt actuel à poursuivre la cassation de l’arrêt attaqué qui annule la décision d’irrecevabilité et l’ordre de quitter le territoire pris le 31 août 2010 à l’égard de la demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, introduite le 18 août 2010; qu’en effet et compte tenu du caractère définitif de la décision de non-fondement de la dernière demande d’autorisation de séjour pour raison médicale prise le 28 février 2012, la cassation éventuelle de l’arrêt attaqué ne présente pas le moindre intérêt par rapport au traitement du dossier de la partie adverse; que la seule circonstance que l’arrêt attaqué est jugé, par le requérant, contraire aux obligations légales qui s’imposaient au juge a quo n’est pas de nature à établir un intérêt suffisant au recours qui n’est pas instauré dans l’intérêt de la loi mais doit présenter un caractère direct et personnel dans le chef du requérant; que le recours est manifestement irrecevable;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le sept mars deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.338