Cassation appeal dismissed as appeal court is administrative, not administrative authority, for motivation law violation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.337 du 7 mars 2017

A. 221.432/XI-21.415

En cause : MANDAKA NGUMBU

ayant élu domicile rue de Bosnie 137/RC

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 7 février 2017, MANDAKA NGUMBU sollicite la cassation de la décision n° 5258 prise le 15 décembre 2016 par le Conseil d’appel des allocations et des prêts d’études, déclarant recevable mais non fondé son recours introduit suite à la demande d’allocation d’études pour l’année académique 2015/2016.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 27 février 2017 par le Conseil d’appel des allocations et des prêts d’études;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, la partie requérante a produit les documents requis pour bénéficier du pro deo.

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 2

et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la loi du 19 juillet 1971 relative à l’octroi d’allocations d’études, des articles 1er, § 1er et § 3, 2°, 3, 4, 9, § 2, 2° et 10 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études, de la violation du principe général de bonne administration et de l’erreur manifeste d’appréciation; qu’il fait valoir que la décision du Conseil d’appel repose sur une motivation stéréotypée qui ne rencontre pas les arguments avancés à l’appui de son recours et en déduit une violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu’il souligne en outre que la décision attaquée viole la règlementation applicable dès lors que ses revenus de référence ne sont pas constitués exclusivement du revenu d’intégration sociale; qu’il souligne que l’aide sociale du CPAS a pris fin en octobre 2013, date à laquelle il percevait un revenu professionnel; qu’il déduit de cette circonstance que, comme il l’avait mentionné dans son recours devant le conseil de recours, le montant de son allocation d’études ne pouvait légalement être plafonné à 1.000 €;

Considérant que le Conseil d’appel est une juridiction administrative et non une autorité administrative; qu’en cette qualité, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne lui est pas applicable; que l’acte attaqué rejette le recours du requérant au motif que le montant de l’allocation d’études qui lui est accordée, soit 1.000 €, est conforme à la législation applicable;

que, conformément à l’article 9 de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études, le montant de l’allocation est fixé à 1.000 € « lorsque le revenu est constitué du revenu d’intégration sociale accordé par un centre public d’aide sociale au plus tard au 15

octobre de l’année scolaire ou académique envisagée »; que cette limitation trouve dès lors à s’appliquer même si l’octroi de l’aide sociale ne porte pas sur l’ensemble de l’année considérée; que, dès lors, le fait que l’aide sociale ait pris fin en octobre 2013 ne remet nullement en cause l’applicabilité du régime d’octroi d’une allocation forfaitaire de 1.000 €; que le moyen n’est dès lors manifestement pas fondé en tant qu’il invoque la violation de la réglementation relative aux allocations d’études, XI – 21.415 - 2/3

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le sept mars deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.337