Belgian Court dismisses asylum appeal against deportation order citing lack of exhaustion of remedies and procedural errors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.333 du 3 mars 2017

A. 221.373/XI-21.409

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me François HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1

7070 Le Roeulx, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 27 janvier 2017, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 180.102 du 23 décembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 186.516/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 février 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l’article 15 de l’arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Considérant que l’arrêt attaqué a rejeté le recours en annulation introduit le 25 mars 2016 à l’encontre d’un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement pris le 10 mars 2016 ainsi que d’une interdiction d’entrée d’une durée de huit années prise également le 10 mars 2016.

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de l’article 2.3.

de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, des articles 52, § 1er et § 2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, des articles 5 et 10 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, de l’article 40bis la loi du 15 décembre 1980 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; qu’il reproche au juge a quo de ne pas avoir considéré que la partie adverse avait implicitement retiré l’ordre de quitter le territoire du 10 mars 2016 en raison de la délivrance en date du 13 mars 2016 d’une annexe 19ter; qu’il soutient également qu’à la suite du recours qu’il a introduit contre la décision de refus de séjour prise le 22 avril 2016, il faut considérer que le requérant est admis temporairement au séjour durant l’examen de sa demande de sorte que les ordres de quitter le territoire devraient être considérés comme rapportés;

Considérant qu’en tant qu’il est pris de la violation des directives 2008/115/CE et 2004/38/CE, précitées, le moyen est irrecevable dès lors que la violation de cette disposition n'avait pas été invoquée devant le Conseil du contentieux des étrangers;

Considérant que le juge a quo a souligné que la délivrance d’une annexe 19ter a pour seule portée d’attester qu’une demande de séjour en qualité de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union a été introduite; qu’elle ne préjuge nullement que les conditions requises pour l’obtention d’un tel titre de séjour seraient remplies; que le requérant ne peut dès lors déduire que le fait que la partie adverse n’ait pas, lors de la XI – 21.409 - 2/4

réception de sa demande de séjour, opposé à celle-ci une fin de non recevoir impliquerait la reconnaissance qu’il satisfaisait aux conditions pour obtenir son titre de séjour et, partant, une renonciation aux ordres de quitter le territoire pris à son encontre; qu’enfin, la délivrance d’une annexe 35 à la suite du recours introduit par le requérant contre la décision de refus de séjour ne peut, comme le souligne le juge a quo, valoir titre de séjour impliquant le retrait d’un ordre de quitter le territoire mais vise uniquement à préserver la situation du requérant au regard de l’article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 qui a pour conséquence qu’aucune mesure d’éloignement ne pourra être exécutée de manière forcée à son égard; que le moyen n’est dès lors manifestement pas fondé;

Considérant que le requérant prend un second moyen de la violation des articles 2

et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe selon lequel l’administration est tenue de statuer en prenant en compte l’ensemble des éléments du dossier, de l’article 74/11, § 1er, alinéa 4 et 74/14 de la loi du 15 décembre 1980 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE; qu’il soutient que les faits pour lesquels il a été sanctionné pénalement ne présentent pas un caractère de gravité suffisant que pour être constitutif d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité nationale;

Considérant que le juge a quo a considéré que la motivation de l’acte administratif qui était soumis à sa censure ne contenait aucune erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la qualification de la gravité des faits sanctionnés pénalement; que le requérant reproduit, à l’appui de son pourvoi, la même critique que celle développée devant le premier juge; qu’il se fonde sur la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et invite de la sorte le Conseil d’État à réapprécier la légalité de l’acte administratif soumis à la censure de la juridiction administrative ce qu’il ne peut faire en sa qualité de juge de cassation; qu’au surplus le moyen ne critique pas la motivation du jugement a quo et ne vise pas davantage l’article 149 de la Constitution; qu’enfin et en tant qu’il se fonde sur la violation de la directive 2004/38/CE le moyen est irrecevable dès lors que sa violation n’avait pas été invoquée devant le juge a quo; que le second moyen n’est dès lors manifestement pas fondé,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le trois mars deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.333