Cassation appeal dismissed for lack of admissibility due to failure to request supplementary investigation at first instance.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.323 du 22 février 2016

A. 221.363/XI-21.408

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure MBARUSHIMANA, avocat, rue Edmond Van Cauwenbergh 65

1080 Bruxelles, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 30 janvier 2017, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 180.216 du 27 décembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 192.901/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 février 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Il ressort du dossier que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l’article 15 de l’arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Considérant que l’arrêt attaqué du Conseil du contentieux des étrangers rejette la requête introduite à l’encontre de la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire;

Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 10

et 11 de la Constitution et de l’article 39/2, § 1er, 2°, lu en combinaison avec l’article 39/76, § 1er, alinéa 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; qu’elle fait valoir qu’en raison des nombreux éléments de preuve complémentaires qu’elle a avancés devant le juge a quo, ce dernier aurait dû annuler la décision du Commissaire général adjoint dès lors qu’il lui était manifestement impossible de pouvoir confirmer ou réformer celle-ci sans qu’il ne soit procédé à des mesures d’investigation complémentaires; qu’elle soutient à ce propos être victime d’un traitement discriminatoire de la part du Conseil du contentieux des étrangers qui, dans des cas comparables, aurait sollicité un complément d’enquête de la part du CGRA par rapport à des demandes d’asile introduites par des membres du parti RNC;

Considérant que le juge a quo a développé, dans l’arrêt attaqué, les raisons pour lesquelles il estime que malgré l’ensemble des pièces produites par le requérante, la demande d’asile se fonde sur un récit qui manque de crédibilité et ne peut dès lors être pris en compte (voir spécialement le considérant 5.9); que le juge a quo a de la sorte estimé être en possession d’informations suffisantes que pour pouvoir confirmer la décision du CGRA; que la requérante n’a nullement sollicité, à l’appui de son recours devant le juge a quo, que ce dernier sollicite du CGRA d’éventuelles mesures d’instruction; qu’elle ne critique pas davantage les motifs sur la base desquels le juge a quo n’a pas estimé que les pièces nouvellement produites étaient de nature à pouvoir emporter une éventuelle réformation de la décision du CGRA;

qu’il n’appartient pas au Conseil d’État statuant en tant que juge de cassation de substituer son appréciation à celle du juge du fond quant à la crédibilité du récit de la requérante; que le moyen n’est pas davantage fondé en tant qu’il invoque les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors que la circonstance que le Conseil du contentieux des étrangers a sollicité un complément d’enquête dans d’autres affaires mettant en cause des membres du parti RNC n’est nullement de nature à justifier qu’un même XI – 21.408 - 2/3

constat soit posé dans le dossier de la requérante spécialement alors qu’elle n’a nullement sollicité devant le juge a quo qu’une poursuite de l’instruction soit ordonnée en raison des pièces nouvelles qu’elle a produites et qu’elle ne démontre pas davantage qu’une instruction se justifierait pour permettre au juge a quo de statuer en pleine connaissance de cause; que le moyen n’est manifestement pas fondé,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux février deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.323