Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to lack of legal basis for violation of good faith principle.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.304 du 26 janvier 2017

A. 221.229/XI-21.397

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B

4000 Liège,

contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 16 janvier 2017 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n 179.370 du 14 décembre 2016 (dans l’affaire 192.693/VII)

rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 24 janvier 2017 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;

Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

XI - 21.397 - 1/3

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours en annulation introduit par le requérant contre la décision mettant fin à son droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise le 5 juillet 2016;

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 149 de la Constitution et de « la notion d’élément humanitaire » telle que prévue par l’article 42bis, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; qu’en substance, il « conteste le bien-fondé de la motivation de l’arrêt », la qualifie d’« inadéquate », et fait valoir que contrairement à ce que le juge décide, l’Office des étrangers n’a pas examiné de manière minutieuse l’intégralité de sa situation personnelle puisqu’il ne l’a pas invité à produire des éléments ou documents liés à sa santé ou à une incapacité temporaire de travail et que le Conseil du contentieux des étrangers se trompe en soutenant que ceux-ci sont visés par les « éléments humanitaires »

mentionnés par le courrier de la partie adverse du 7 avril 2016, qui sont « lié[s] à l’humain et non au médical »;

Considérant que le moyen manque manifestement en droit lorsqu’il affirme que l’arrêt viole l’obligation de motivation adéquate et qu’il revient donc à soutenir que l’article 149 de la Constitution autoriserait, en cassation, un contrôle de la pertinence de ses motifs, quod non puisque l’obligation de motivation ainsi prescrite est une règle de forme et que la circonstance que les motifs de l’arrêt seraient erronés en droit ou en fait, ne peut donc constituer une violation de cette disposition; que le juge administratif ne saurait avoir violé la « notion d’élément humanitaire » qui, contrairement à ce que le moyen soutient, ne figure nullement en tant que telle dans l’article 42bis, § 1er, de la loi précitée; qu’en réalité, le grief reproche au Conseil du contentieux des étrangers de faire une lecture du courrier de l’administration susvisé inconciliable avec ses termes et de l’interpréter de manière erronée; qu’il n’invoque ainsi aucune violation de l’obligation de motivation mais une violation de la foi due aux actes; qu’à cet égard, le moyen est manifestement irrecevable, à défaut de viser les dispositions légales qui instituent la foi due aux actes;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

XI - 21.397 - 2/3

DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-six janvier deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

XI - 21.397 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.304