Cassation appeal dismissed for non-appearance; applicant's elected domicile was valid despite lawyer's error.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.296 du 19 janvier 2017

A. 221.136/XI-21.387

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Brecht De SCHUTTER, avocat, avenue Alphonse Lacomblé 59/61 bte 5

1030 Bruxelles,

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 3 janvier 2017 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n 178.509 du 28 novembre 2016 (dans l’affaire 194.831/I) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 16 janvier 2017 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;

Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours, en application de l’article 39/59, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, au motif que « la partie requérante, dûment convoquée par pli recommandé envoyé à son domicile élu, n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 24 novembre 2016 »;

Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, combinés avec l'article 39/59 de la loi du 15 décembre 1980 précitée; qu'en substance, elle fait valoir que son avocat a commis une erreur matérielle dans la requête en indiquant, à titre de domicile élu, son ancien cabinet, que la convocation à l'audience ne lui est donc pas parvenue, ce que le Conseil du contentieux des étrangers savait puisque le pli lui a été renvoyé avant l'audience, tout comme il connaissait l'adresse exacte de son conseil qui dépose régulièrement des recours, de sorte qu'en ne remettant pas l'affaire à une autre audience et en constatant le défaut, l'arrêt attaqué a des conséquences disproportionnées par rapport à son intérêt à la procédure en qualité de demanderesse d'asile, et est trop formaliste, rigide et aveugle au vu du droit à l'accès au juge garanti par les dispositions susvisées de la Convention et de la Charte;

Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la requérante a expressément élu domicile à 1030 Bruxelles, rue des Palais, 154, que l’ordonnance du 21 octobre 2016 fixant la cause à l’audience du 24 novembre suivant a été régulièrement notifiée à cette adresse par un courrier recommandé du 24 octobre, qu’un avis a été déposé dans la boîte aux lettres le 25 octobre, et que le courrier a été renvoyé à la juridiction administrative avec la mention « non réclamé »;

Considérant que l’article 6 de la Convention des droits de l’homme n’est pas, en tant que tel, applicable à la procédure d’examen d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié; que l’effectivité du recours au Conseil du contentieux des étrangers est évidente, puisque, comme le relève l'arrêt, la requérante a été régulièrement convoquée à l'audience à laquelle a été fixée son dossier et à laquelle elle eut pu faire valoir ses moyens de défense, si elle avait été présente ou XI - 21.387 - 2/4

représentée; que, comme la Cour européenne des droits de l'homme l'a rappelé notamment dans l'arrêt Conka c. Belgique du 5 février 2002, « l’"effectivité" d’un "recours" [...] ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant »;

qu’elle n’implique notamment pas que le juge devrait examiner le bien-fondé du recours, malgré le défaut de la partie requérante à l'audience, alors que la loi lui impose de le rejeter en pareille hypothèse; qu’en constatant que la requérante a été « dûment » convoquée à l’audience à laquelle elle ne s’est pas présentée, ni n’a été représentée, le Conseil du contentieux des étrangers justifie légalement sa décision de rejet et ne viole manifestement aucune des dispositions visées au moyen; que le Conseil d’État n'est pas compétent pour connaître des relations contractuelles entre un requérant et son avocat ni des conséquences éventuelles des erreurs par lui commises dans l'exercice de son mandat; que celles-ci ne sont pas susceptibles d’affecter la légalité de l’arrêt attaqué, ni, partant, d'en entraîner la cassation; que le moyen unique ne peut manifestement pas être accueilli;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf janvier deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.296