Belgian Council of State dismisses appeal as inadmissible due to lack of interest and non-transposed EU directive.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.295 du 19 janvier 2017

A. 221.011/XI-21.374

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28/30

1030 Bruxelles,

contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 16 décembre 2016 par XXXXX qui demande la cassation de l’arrêt n 177.546 du 10 novembre 2016 (dans l’affaire 175.129/III)

rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 29 décembre 2016 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours;

Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant s’est acquitté des droits de rôle en date du 11 janvier 2017;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit par le requérant contre la décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour et l'ordre de quitter le territoire pris à son encontre le 3 juin 2015;

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 39/65, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 149 de la Constitution, 3, 4, 5, 6 et 8 de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, et de « l'effet utile, en particulier l'effet direct, du droit de l'Union »; qu'à son estime, un effet direct doit être reconnu aux dispositions visées au moyen de la directive précitée, qui n'a pas été transposée en droit interne dans le délai prescrit; qu'en une première branche, il soutient qu'en considérant que les manquements de l'État belge quant à ce, sont sans incidence sur l'issue du litige, le juge administratif « viole l'effet utile, et l'effet direct, des articles 4, 5, 6 et 8 de la directive 2011/98/UE », qu'il ressort d'une lecture combinée de ces articles que « le demandeur a droit à une autorité qui statue sur sa demande de permis unique et examine dès lors à la fois les aspects liés au séjour et au travail de sa demande, le tout en respectant des garanties de procédure minimales » et que l'arrêt qui prétend le contraire viole ces dispositions; qu'en une seconde branche, il fait valoir qu'à la lecture de l'article 3 de la directive et contrairement à ce que décide le juge, sa situation entre dans le champ d'application de celle-ci, que la circonstance qu'il ne réside pas légalement en Belgique n'a pas d'incidence à ce propos, que la circonstance que les termes de l'article 4 de la directive permettraient une liberté de choix à l'État quant aux modalités de l'introduction de la demande, n'exclut pas que celui-ci doive respecter les obligations précises et inconditionnelles également contenues dans cet article et que l'affirmation péremptoire de l'arrêt selon laquelle il ne rentre pas dans le champ d'application de la directive, sans rencontrer son argumentation, viole les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 précitée ou, à tout le moins, la directive;

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Considérant qu'une règle de droit international n'est directement applicable dans l'ordre juridique interne que si elle impose à ses destinataires une obligation précise, sans qu’aucune mesure interne complémentaire ne soit nécessaire à cette fin; qu'en l'espèce, le juge administratif n’a pas considéré que l’absence de transposition de la directive 2011/98/UE précitée était sans incidence sur l’issue du litige ni que le requérant n'aurait pas droit à une autorité qui statue sur sa demande de permis unique, mais qu'il a estimé, à juste titre, que les dispositions dont la violation est alléguée n’ont pas d’effet direct; que, notamment, ni l'identité de la personne habilitée à introduire la demande, ni l'autorité compétente pour recevoir, instruire et statuer sur celle-ci, ni « toute conséquence légale de l'absence de décision dans le délai prévu » par la directive, ni l'autorité ou la juridiction compétente pour connaître du recours contre une décision de rejet, ni le délai pour ce faire, ni la procédure à respecter dans ce cadre, ne sont déterminés par la directive; que tous ces éléments doivent faire l'objet de mesures internes de transposition, à prendre en l'espèce dans un champ de compétences relevant à la fois des autorités fédérales et régionales, « afin d'atteindre d'une manière utile l'effet souhaité » comme le décide l'arrêt; qu'en outre, les dispositions de la directive visées au moyen laissent explicitement certaines alternatives aux États membres; qu'en conséquence, à défaut d'effet direct, les dispositions de la directive visées au moyen n’ont pas l’aptitude à conférer par elles-

mêmes des droits aux particuliers, dont ceux-ci pourraient se prévaloir devant les autorités nationales, administratives ou juridictionnelles; que le premier moyen qui en invoque la violation en cassation est dès lors manifestement irrecevable; que, partant, la critique de « l'affirmation péremptoire » selon laquelle le requérant est exclu du champ d'application de la directive, est elle-même manifestement irrecevable à défaut d'intérêt;

Considérant que le requérant prend un second moyen de la violation des articles 9bis et 62 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'il fait grief au juge de ne pas sanctionner le défaut de motivation de l'acte initialement attaqué qui, mentionnant une durée d'intégration de « plus de 10 ans », ne prend pas en compte l'ensemble de son séjour qui porte à présent sur près de quinze ans;

Considérant que par un motif non critiqué en cassation, le juge administratif décide notamment et en tout état de cause qu'un long séjour en Belgique « ne saurait constituer une présomption ni d'intégration ni de circonstances exceptionnelles »; que le moyen qui revient à soutenir que la partie adverse a mal apprécié la longueur de la présence du requérant en Belgique, ce que l'arrêt aurait dû

constater, est, partant, manifestement irrecevable à défaut d'intérêt;

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Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et du principe de la foi due aux actes;

qu'il soutient qu'en jugeant qu'il critiquait l'opportunité de la mesure, alors qu'il critiquait le caractère stéréotypé de la motivation, le juge viole la foi due à sa requête;

Considérant que le moyen ne porte que sur le fait que le juge aurait opéré, dans sa réponse à la troisième branche du second moyen, une confusion entre critique de l'opportunité de la mesure et critique de la motivation stéréotypée de celle-ci; qu'il ne conteste nullement la réponse donnée au point 3.3. de l'arrêt sur l'ensemble du second moyen, qui, en bref, indique qu'à l'estime du juge, la motivation de l'acte attaqué est adéquate et suffisante, exempte d'erreur manifeste d'appréciation, et qu'en réalité, le requérant tente à tort de lui faire substituer sa propre appréciation à celle de l'administration; que le troisième moyen est manifestement irrecevable à défaut d'intérêt;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l'article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État,

DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf janvier deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.295