Cassation appeal dismissed as inadmissible because the contested decision was merely a procedural notice, not a judicial ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible because the underlying decision was a procedural notice regarding unpaid court fees, not a judicial ruling. The applicant argued the notice lacked legal effect, but the court found it merely applied statutory consequences of non-payment under the Alienation Law. Consequently, the Council of State determined it lacked jurisdiction as the decision did not exhaust judicial authority on a litigious matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 20, § 2, al. 2; 14, § 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État; A cassation appeal is inadmissible if the contested decision is merely a procedural notice lacking judicial character and does not exhaust the judge's authority on a litigious question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.293 du 19 janvier 2017
A. 221.078/XI-21.382
En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue ...
...,
contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Vu la requête introduite le 22 décembre 2016 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision du Conseil du contentieux des étrangers du 24 novembre 2016, l’informant que « son recours n’est pas inscrit au rôle »;
Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 janvier 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que le requérant s’est acquitté des droits de rôle en date du 13 janvier 2017;
Considérant que la question de sa compétence étant d’ordre public, il appartient au Conseil d’État d’examiner, au besoin d’office, la recevabilité d’un recours porté devant lui; que dans le même sens, l’article 20, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État lui impose de déclarer non admissible un recours en cassation pour lequel il est incompétent ou sans juridiction;
Considérant qu’en l’espèce, il ressort du dossier de la procédure que dans sa requête introductive, le requérant n’a pas sollicité le bénéfice du pro deo, que le 4
novembre 2016, le président de chambre a pris une ordonnance fixant à 186 euros le montant du droit de rôle dû par le requérant et l’invitant à s’en acquitter dans un délai de huit jours; qu’aux termes de l’article 39/68-1, § 5, alinéa 2, de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, si le montant n’est pas versé dans le délai précité, quod est en l’espèce, le recours n’est pas inscrit au rôle; que la décision dont la cassation est demandée, signée par un greffier assumé, pour le greffier en chef du Conseil du contentieux des étrangers, informe le requérant que son recours n’est pas inscrit au rôle;
Considérant qu’en vertu de l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, le Conseil d’État est compétent pour se prononcer sur « les recours en cassation formés contre les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les juridictions administratives »; qu’or la décision que le requérant entend contester en cassation n’a aucun caractère « juridictionnel »; que le greffe s’est borné à tiré les conséquences légales d’un défaut de paiement du droit de rôle, étant qu’en ce cas, en application de l’article 39/68-1, § 5, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, le recours du requérant n’est pas enrôlé; que le non-enrôlement contesté en l’espèce, notifié au nom du greffier en chef, ne se confond en rien avec un jugement, c’est-à-
dire une décision qui « épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse », selon l’article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire; que le Conseil d’État est manifestement incompétent pour connaître du présent recours;
Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
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DECIDE :
Article 1er.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 2.
Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-neuf janvier deux mille dix-sept par :
Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
V. VANDERPERE C. DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.293