Belgian Council of State dismisses foreigner's visa appeal citing lack of jurisdiction over non-authentic documents.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.285 du 17 janvier 2017

A. 221.128/XI-21.386

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hajarpi CHATCHATRIAN, avocat, Langestraat 46/1

8000 Bruges,

contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 3 janvier 2017 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n° 178.762 du 30 novembre 2016 (dans l’affaire 194.758/III)

rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 10 janvier 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours en suspension et en annulation introduit par la requérante contre la décision de refus de visa de regroupement familial prise à son encontre le 17 août 2016;

Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 12bis, §§ 5 et 6, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et de « l'obligation de motivation matérielle, principe général de bonne administration »; qu’en substance, elle reproche au Conseil du contentieux des étrangers de juger qu'elle n'a pas prouvé qu'elle ne pouvait pas fournir la preuve de son lien d'alliance avec la personne rejointe puisqu'elle a produit un « matrimonial certificate », alors que, précisément, ce document n'est pas conforme à l'article 30 du Code de droit international privé, aucun document somalien n'étant d'ailleurs actuellement susceptible de légalisation ni d'être considéré comme officiel, ce qu'admet la partie adverse elle-même, de sorte qu'à tort, le juge a refusé de faire application et de retenir la violation de l'article 12bis, §§ 5 et 6, de la loi précitée, et celle de l'obligation de motivation matérielle, en considérant « qu'un document officiel avait été déposé », quod non; qu'elle conclut que « la motivation de l'arrêt confirme injustement le refus du visa et par ceci, viole donc l'article 12bis, §§ 5 et 6 LLE (sic) ainsi que l'obligation de la motivation matérielle »;

Considérant que l’obligation de motivation qui pèse sur les juridictions administratives ne repose pas simplement sur de vagues principes, tel celui invoqué par la requérante; que, par ailleurs, le principe général de bonne administration n’est pas applicable au Conseil du contentieux des étrangers qui n’est pas une autorité administrative; qu’à cet égard, le moyen est manifestement irrecevable;

Considérant que le juge rejette le recours sur la base du constat, non contesté en cassation, que l’acte attaqué repose uniquement sur une décision préalable « de non reconnaissance d’un acte authentique étranger », à l’égard de laquelle il ne peut cependant exercer son pouvoir de juridiction, parce qu’aux termes de l’article 27 du Code de droit international privé, seul le tribunal de première instance est compétent pour en connaître; que, pour le surplus, le Conseil du XI - 21.386 - 2/3

contentieux des étrangers a pu légalement décider qu’en l’espèce, la requérante n’a pas prétendu ne pas pouvoir fournir la preuve du lien d’alliance mais qu’elle a au contraire produit un document dont l’authenticité est contestée et que, partant, la partie adverse n’avait pas à faire application de la disposition visée au moyen; que le moyen ne peut manifestement pas être accueilli;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-sept janvier deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.285