Belgian Court dismisses asylum appeal citing procedural defects and lack of applicable legal basis for cassation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.284 du 17 janvier 2017

A. 221.129/XI-21.385

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49/9

1050 Bruxelles,

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite le 2 janvier 2017 par XXXXX, qui demande la cassation de l’arrêt n° 178.614 du 29 novembre 2016 (dans l’affaire 192.675/V)

rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 10 janvier 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire;

Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des er articles 1 , A, 2, de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, 48/3, 48/4 et 62 de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l'excès de pouvoir et des droits de la défense; qu’en une première branche, il expose en substance qu'il avait critiqué devant le juge du fond, le fait que la partie adverse n'a pas examiné une note d'observations par lui transmise pour établir qu'un autre demandeur d'asile, dans une situation semblable à la sienne, avait obtenu le statut de protection subsidiaire, que le juge, tout en admettant ce défaut, n'en a cependant pas tiré les conséquences utiles, et qu'il a à tort examiné lui-même la note d'observations litigieuse, le privant ainsi d'un examen de sa demande d'asile par deux instances distinctes; qu'en une seconde branche, il fait grief au premier juge de ne pas expliquer pourquoi il n'applique pas en l'espèce la jurisprudence récente favorable d'une autre chambre, relative à un cas quasi identique, et de se priver ainsi de la possibilité « de créer le droit à travers sa jurisprudence »;

Considérant, sur les deux branches réunies, que l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et la loi du 29 juillet 1991 précitée ne sont pas applicables aux décisions du Conseil du contentieux des étrangers qui est une juridiction contentieuse et non une autorité administrative; que le requérant reste ainsi en défaut d’indiquer sur quelle base légale adéquate et applicable il fonde la critique de motivation qu’il formule en son moyen, de même que la disposition que le juge aurait en l'espèce méconnue en se privant de la possibilité « de créer le droit à travers sa jurisprudence »; que, par ailleurs, l’erreur manifeste d’appréciation ne donne pas ouverture à un recours en cassation puisque comme juge de cassation le Conseil d’État ne peut substituer son appréciation de fait à celle portée souverainement par le juge du fond; que le moyen tend à obtenir du Conseil d’État, qui cependant ne peut connaître du fond des affaires, une nouvelle appréciation des faits tels qu’ils ont été appréciés de manière souveraine par la juridiction administrative, lorsque le XI - 21.385 - 2/3

requérant prétend que sa situation est semblable à celle visée dans la note d'observations susvisée; qu'enfin, contrairement à ce que revient à soutenir le moyen, en vertu de l’effet dévolutif du recours, le juge de plein contentieux est saisi de l’ensemble des faits de la cause et a compétence pour examiner la demande d’asile dans sa totalité, sans être tenu par les motifs retenus par le Commissaire général et sans que sa saisine soit limitée par les termes du recours porté devant lui; que le moyen ne peut manifestement être accueilli en aucune de ses branches;

Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-sept janvier deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.284