Belgian Court dismisses appeal for inadmissibility due to vague grounds and failure to cite full legal norms.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.280 du 10 janvier 2017

A. 221.040/XI-21.381

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Charlotte VERKEYN, avocat, Kaïrostraat 85

8400 Ostende,

contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 22 décembre 2016, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 178.377 du 24 novembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l'affaire 194.361/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 décembre 2016 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation « de l’article 42quater de la loi sur les étrangers, des articles 1, 2, et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 39/65 de la loi sur les étrangers et de l’article 149 de la Constitution ».

Le requérant soutient que « l'arrêt contesté n'a pas jugé le deuxième moyen sur base de l'art. 42quater, § 1, dernier alinéa de la Loi des étrangers et l'a laissé sans réponse », que « l'appréciation du deuxième moyen invoqué sous le point 3.2.1. et 3.2.2. de l'arrêt contesté porte sur l'art. 42quater, §4 de la Loi des étrangers et le devoir de diligence », qu’en « jugeant que l'art. 42quater, § 1, dernier alinéa a été respecté par la décision contestée initiale parce que selon le Conseil, l'art. 42quater, § 4 de la Loi des étrangers n'est pas d'application, et l'appréciation de l'art. 42quater, § 4 de la Loi des étrangers a été faite de façon bien diligente, l'arrêt contesté ignore l'art. 42quater, § 1, dernier alinéa de la Loi des étrangers qui n'a aucun rapport avec l'appréciation de l'art. 42quater, § 4 de la Loi de étrangers vu que le Conseil, conformément à l'art. 42quater, § 1, dernier alinéa, aurait dû apprécier la légalité de la décision contestée initiale sur base de chacun des éléments cumulatifs de l'art. 42quater, § 1, dernière alinéa », qu’en « jugeant que l'appréciation des éléments cumulatifs (à savoir le fait de tenir compte de l'âge, la durée du séjour, l'état de santé, la situation économique, culturelle et l'intégration sociale et la situation familiale)

ex. art. 42quater, §1, dernier alinéa de la Loi des étrangers est remplie par la décision contestée vu que lors de l'appréciation de l'argument invoqué dans le premier moyen sur base de l'art. 42quater, § 4, il a été tenu compte de la situation personnelle, à savoir l'intégration et l'état de santé, l'arrêt contesté viole l'art. 42quater, § 2, dernier alinéa de la Loi des étrangers et l'art. 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il ne paraît pas que la légalité de la décision contestée initiale a été vérifiée conformément aux éléments cumulatifs de l'art. 42quater, § 1, dernière alinéa », que le « Conseil ne pouvait pas raisonnablement juger que, parce qu'apparemment, quelques circonstances personnelles ont été prises en compte lors de l'appréciation de l'art. 42quater, § 4 de la Loi des étrangers, tous les éléments cumulatifs de l'art. 42quater, § 1, dernier alinéa de la Loi des étrangers soient remplis ».

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Le requérant soulève un deuxième moyen pris de la violation « de l’article 54 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981, des articles 7 et 74/13 de la loi sur les étrangers, des articles 1 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 39/65 de la loi sur les étrangers et de l’article 149 de la Constitution ».

Le requérant fait valoir que « l'art. 74/13 de la Loi des étrangers a alors sa propre finalité qu'il faut distinguer de la motivation sur le retrait du droit de séjour », que « sauf le fait que le raisonnement de l'arrêt contesté est tout à fait contradictoire et alors contraire à l'art. 149 de la Constitution et art. 39/65 de la Loi des étrangers vu que d'une part, l'arrêt contesté établit que selon cet arrêt contesté, l'art. 54 de l'arrêté sur le statut des étrangers implique injustement une compétence limitée, là où il pose ensuite qu'il faut quand-même le confronter à l'art. 74/13 de la Loi des étrangers, l'arrêt contesté est aussi l'arrêt jugeant que l'ordre de quitter le territoire a été suffisamment motivé car de toute manière, l'art. 54 de l'arrêté sur le statut des étrangers impose la délivrance d'un ordre, mais établit d'autre part que la décision contestée contient la base juridique ainsi que le motif (à savoir le fait de ne pas disposer d'un séjour valable), il n'y a pas de justification de droit vu que l'art. 54 de l'arrêté sur le statut des étrangers introduit une compétence discrétionnaire suite à quoi, conformément à l'art. 7 et 74/13 de la Loi des étrangers, il faut explicitement motiver certains points ayant une autre finalité que ceux devant être pris en compte lors d'un retrait d'un droit de séjour », que « l'arrêt contesté qui alors, en ce qui concerne la motivation de l'ordre de quitter le territoire, se réfère au fait que le retrait du droit de séjour soit suffisamment motivé selon l'arrêt contesté, viole l'art. 54 de l'arrêté sur le statut des étrangers et art. 74/13 et art. 7 de la Loi des étrangers vu que l'arrêt contesté ne peut aucunement justifier le manque de motivation dans sa décision sur base de la motivation d'une autre décision » et que « l'arrêt contesté fait alors que les deux décisions soient indivisibles tandis qu'il faut tenir compte des deux décisions séparément ».

Le requérant soulève un troisième moyen pris de la violation « des articles 39/2, 39/65, et 42quater de la loi sur les étrangers, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et de l’article 149 de la Constitution ».

Le requérant expose que « l'arrêt contesté pose que la décision contestée réfute suffisamment qu'il soit encore question d'une installation commune et l'arrêt contesté le motive en exposant le contenu d'un rapport du 12 janvier 2016, contenu n'ayant pas été repris dans la décision contestée même et dont le requérant ne pouvait pas prendre connaissance lors de l'introduction du recours en annulation », que le XI – 21.381 - 3/6

« Conseil invoque alors des motifs qui ne figurent pas comme tels dans la décision contestée initiale », que « le Conseil du Contentieux des étrangers a dépassé sa compétence d'annulation prévue dans l'article 39/2, § 2 de la Loi des étrangers, et a substitué l'administration en ajoutant lui-même des motifs au lieu de juger seulement la légalité des motifs de la décision contestée initiale ».

La décision du Conseil d’État

À titre liminaire, il y a lieu de relever que le recours est partiellement irrecevable. En effet, il est permis d’attendre d’un requérant en cassation, qui plus est, est assisté d’un conseil, qu’il présente un recours rédigé avec précision. Or, dans chacun des moyens, le requérant ne mentionne pas l’intitulé complet de certaines normes dont il invoque la violation. Par ailleurs, les moyens sont formulés d’une manière si confuse qu’ils sont presqu’incompréhensibles. C’est dans un souci de bienveillance que le Conseil d’Etat s’est employé à tenter de comprendre le sens des trois moyens et y répond ci-dessous.

Premier moyen

Contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge a statué sur les griefs concernant tant l’application de l’article 42quater, § 1er, dernier alinéa, que celle de l’article 42quater, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour l’établissement et l’éloignement des étrangers, dans le point 3.2.1. de l’arrêt attaqué. Il a exposé les raisons pour lesquelles l’article 42quater, § 4, 1°, précité ne s’appliquait pas en l’espèce. Il a également relevé que la partie adverse avait bien eu égard aux éléments dont elle devait tenir compte en vertu de l’article 42quater, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980.

Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir le requérant, le premier juge n’a pas décidé que l’article 42quater, § 1er, dernier alinéa, n’avait pas été méconnu parce que l’article 42quater, § 4, ne s’appliquait pas en l’espèce. Enfin, il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle du premier juge quant au fait de savoir si la partie adverse a valablement pris en considération les éléments visés à l’article 42quater, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980.

Le premier moyen est manifestement pour partie irrecevable en raison de son imprécision et pour partie non fondé.

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Deuxième moyen

Le premier juge a décidé légalement qu’à la suite de la décision mettant fin au droit au séjour du requérant, celui-ci séjournait illégalement en Belgique et que la partie adverse pouvait lui ordonner de quitter le territoire sur la base de l’article 7 de la loi du 15 décembre 1980. Le premier juge a également relevé légalement que la partie adverse avait tenu compte des éléments visés par l’article 74/13 de la même loi.

Enfin, le premier juge n’a pas décidé que la compétence de la partie adverse pour adopter l’ordre de quitter le territoire était liée.

Le deuxième moyen est manifestement pour partie irrecevable en raison de son imprécision et pour partie non fondé pour les motifs qui précèdent.

Troisième moyen

Le premier juge n’a pas excédé sa compétence mais a vérifié légalement si les motifs invoqués par la partie adverse étaient exacts au regard du dossier administratif qui contenait notamment un rapport du 12 janvier 2016.

Le troisième moyen n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le dix janvier deux mille dix-sept par :

M. Y. HOUYET, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier

Le Greffier, Le Conseiller d'État

V. VANDERPERE Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.280