Belgian Council of State dismisses asylum appeal as inadmissible due to lack of urgency and failure to prove ECHR violations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the cassation appeal inadmissible, granting the applicant pro deo status but rejecting the request for review. The applicant argued that the lower court failed to assess the extreme urgency of his deportation and violated his family rights under Article 8 of the ECHR by not balancing his interests as a father of a child born in Belgium. The court found the appeal inadmissible because the lower court had correctly established the urgency condition and had properly examined the Article 8 claim, making it inappropriate for the Council of State to substitute its own assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 39/82 of the Law of 15/12/1980; Article 43 § 1er of the Royal Decree of 21/12/2006: A cassation appeal is inadmissible if the lower court correctly established the condition of extreme urgency and if the applicant fails to demonstrate a manifest violation of the law or a failure to balance family interests under Article 8 of the ECHR.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.276 du 6 janvier 2017
A. 221.031/XI-21.379
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Nasredine BENZERFA, avocat, rue du Cerf 3
7060 Soignies,
contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 21 décembre 2016, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 178.427 du 25 novembre 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l'affaire 196.891/III.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 décembre 2016 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation « des articles 39/82 de la loi du 15/12/1980 relative à l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales de 1950, violation de l'article 43, § 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers et violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code Civil et de la méconnaissance de la foi due aux actes ».
Le requérant soutient que « c'est à tort que la juridiction saisie n'a pas correctement apprécié les conditions de l'urgence », que « bien qu'estimant que la mesure d'éloignement du requérant était imminente, elle a estimé que l'urgence n'était pas établie », qu’en « décidant que l'urgence n'est pas établie, le Conseil du Contentieux des Etrangers méconnaît le recours du requérant et, par conséquence, il viole la foi due aux actes, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code Civil, l'article 39/82 de la loi du 15/12/1980 susdite et l'article 43 § 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers », que « le requérant était maintenu en détention au Centre pour illégaux de Bruges », que « son éloignement le 25 novembre 2016 vers le Brésil a été effectué le même jour à 16h », que « le requérant fait grief à la première juridiction d'avoir examiné les conditions de l'urgence avec rigidité et en dépit du risque de préjudice considérable », que « le Conseil a perdu de vue les attaches familiales et sociales qu'il a développées sur le territoire depuis de nombreuses années », qu’il « n'a jamais porté atteinte à la sécurité publique », que « le Conseil saisi s'est limité à dire que la partie adverse n'a pas besoin d'une condamnation pénale pour fonder sa décision, sans toutefois examiner de manière approfondie si cette même décision était valable et justifiait l'ordre de quitter le territoire qui a été délivré », que « le principe de présomption d'innocence a été méconnu », que « le Conseil du Contentieux des Etrangers n'a pas non plus examiné avec sérieux la violation par la partie adverse de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales », qu’il « y a bien eu ingérence dans la vie privée et familiale du requérant », qu’à « aucun moment la partie adverse n'a procédé à une mise en balance des intérêts du requérant au regard de sa situation familiale », que le requérant « est père d'un enfant né en Belgique XI – 21.379 - 2/4
légalement établi sur le territoire », que « peu avant son éloignement du territoire, le requérant recevait en hébergement subsidiaire son fils à concurrence d'un weekend sur deux », que « depuis le 25 novembre 2016, cet hébergement est rompu vu que le père se trouve actuellement au Brésil », que « l'enfant est très affecté et choqué par la décision brutale de la partie adverse », que « le requérant se trouve actuellement empêché de vivre en famille et de voir son fils en raison de l'éloignement géographique important », et que « contrairement au raisonnement adopté par le Conseil, il y a bien eu une violation manifeste de l'article 8 précité ».
La décision du Conseil d’État
Contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêt attaqué a estimé que la condition d’extrême urgence était établie pour la mesure d’éloignement (point 4.1.2.2.). Le premier juge a considéré que la condition d’extrême urgence n’était pas remplie qu’en ce qui concerne l’interdiction d’entrée. Sur ce point, le requérant n’expose pas en quoi l’arrêt attaqué aurait méconnu les dispositions visées dans le moyen unique.
Dans cette mesure, le moyen unique est irrecevable.
Le requérant n’explique pas non plus en quoi l’arrêt entrepris aurait violé l’article 6
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans cette mesure, le moyen unique est irrecevable.
Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge a bien contrôlé le respect de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais a estimé qu’il n’avait pas été méconnu en l’espèce. Il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle qu’a portée le premier juge à ce sujet. Dans cette mesure, le moyen unique est irrecevable.
Le moyen unique est donc manifestement irrecevable.
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
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Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le six janvier deux mille dix-sept par :
M. Y. HOUYET, conseiller d'État, M. S. DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État
S. DJERBOU Y. HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.276