Belgian Council of State dismisses appeal regarding irregular stay suspension during asylum review period.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.274 du 5 janvier 2017

A. 220.830/XI-21.355

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

1. XXXXX, agissant en son nom propre et avec 2. XXXXX, en qualité de représentants légaux de XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me L. LAMBERT, avocat chaussée de Haecht 55

1210 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite par voie électronique le 29 novembre 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a sollicité la cassation de l'arrêt n° 177.071 du 27 octobre 2016, inscrit sous le numéro de rôle 191.833/III, en tant qu’il annule l’ordre de quitter le territoire pris le 10 juin 2016 et notifié le 15 juin 2016.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 6 décembre 2016 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par XI – 21.355 - 1/5

l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 7, alinéa 1er, 1°, 39/56, alinéa 1er, 52/3 et 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, de l’article 75, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, ainsi que son annexe 35;

qu’il critique les considérant 2.1. et 2.2. de l’arrêt attaqué en ce qu’ils rejettent l’exception d’irrecevabilité qu’il avait soulevé; qu’il fait valoir que la partie adverse a fait l'objet d'une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 26 février 2009; qu’il estime que le premier juge ne pouvait rejeter l'exception d'irrecevabilité qu’il avait soulevée sans commettre une erreur de droit et sans répondre à l’argument selon lequel l'autorité compétente exerce une compétence liée dès lors que l'ordre de quitter le territoire ayant été pris en vertu de l'article 52/3, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980;

Considérant que l’article 52/3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que :

« Lorsque le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne prend pas en considération la demande d'asile ou refuse de reconnaître le statut de réfugié ou d'octroyer le statut de protection subsidiaire à l'étranger et que celui-ci séjourne de manière irrégulière dans le Royaume, le ministre ou son délégué doit délivrer sans délai un ordre de quitter le territoire motivé par un des motifs prévus à l'article 7, alinéa 1er, 1° à 12°. Cette décision est notifiée à l'intéressé conformément à l'article 51/2 ».

Que le fait que la disposition précitée prévoit que l’ordre de quitter le territoire, délivré à la suite du rejet d’une demande d’asile, doit être justifié au regard de l’un des motifs prévus par l'article 7, alinéa 1er, 1° à 12°, de la loi du 15 décembre 1980

atteste que, pour le législateur, le fondement juridique de cet ordre est à la fois l’article 52/3, § 1er, alinéa 1er, et l'article 7, alinéa 1er, 1° à 12°, de la loi du 15

décembre 1980;

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Que les travaux préparatoires de la loi du 19 janvier 2012, en ce qu’elle modifie l’article 7 précité de la loi du 15 décembre 1980 qui constitue l’un des fondements juridiques de l’ordre de quitter le territoire, délivré à la suite du rejet d’une demande d’asile, précise par rapport à l’obligation d’adoption d’une décision d’éloignement, précise, qu’«une telle obligation ne vaut évidemment pas si le retour effectif d’un étranger entraîne une violation des articles 3 et 8 de la CEDH» (Doc. parl. Chambre, sess. 2011-2012, 1825/001, p.17); que c’est dès lors à juste titre que le juge a quo a considéré, dans l’arrêt attaqué, que l’obligation d’adoption d’un ordre de quitter le territoire n’est pas absolue et en a déduit que l’autorité conserve dès lors un pouvoir d’appréciation; que les travaux préparatoires visent bien l’obligation d’adoption d’un ordre de quitter le territoire et non la question de sa mise à exécution; que le requérant ne peut dès lors prétendre qu’il ne recouvrerait un éventuel pouvoir que lors de la mise à exécution de l’ordre de quitter le territoire; que c’est également à juste titre que le juge a quo s’est référé à l’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 qui prévoit que : « Lors de la prise d'une décision d'éloignement, le ministre ou son délégué tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale, et de l'état de santé du ressortissant d'un pays tiers concerné »; que, dès lors qu’un ordre de quitter le territoire n’est pas un acte dénué d’effets juridiques et que l’étranger auquel il est adressé, est effectivement tenu de quitter la Belgique, la partie requérante doit veiller à ce que cet acte ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de l’étranger avant de l’adopter et non seulement en cas d’exécution forcée d’une mesure d’éloignement; que l’arrêt attaqué a donc décidé légalement que la compétence de la partie requérante n’était pas entièrement liée et que l’exception d’irrecevabilité qu’elle avait soulevée, n’était pas fondée; que le premier moyen n’est manifestement pas fondé;

Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 7, alinéa 1er, 1°, 39/70, alinéa 1er, 52/3 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, de l’article 75, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs; qu’il fait valoir que c’est à tort que le premier juge a considéré que le requérant ne pouvait légalement adopter un ordre de quitter le territoire au motif que le délai d’introduction du recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre la décision du CGRA du 26 février 2009 n’était pas expiré; qu’il souligne que l’article 39/70, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 n’interdit pas à l’autorité de prendre un ordre de quitter le territoire mais bien de procéder à l’exécution de celui-ci; qu’il fait dès lors valoir que dès l’adoption de la décision du CGRA, l’étranger qui ne justifie plus d’un titre au séjour peut faire l’objet d’un ordre de quitter le territoire;

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Considérant que l’article 39/70 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que, pendant le délai prévu pour l’introduction du recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre les décisions de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de protection subsidiaire et durant l’examen de ce recours, il ne peut être procédé à l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement ou de refoulement; que l’obstacle à l’éloignement du territoire qu’érige cette disposition implique seulement que, dans la mesure qu’elle prévoit, l’exécution des mesures d’éloignement est suspendue, leur destinataire ne devant donc pas temporairement quitter le territoire et étant dès lors en séjour légal durant cette période de suspension des mesures d’éloignement; qu’ainsi que l’a démontré l’examen du premier moyen, l’article 52/3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 l’obligation de délivrance d’un ordre de quitter le territoire à la suite de la décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou d'octroyer le statut de protection subsidiaire à l'étranger est lié au constat que celui-ci séjourne de manière irrégulière; que ce constat est renforcé par la circonstance que l’article 52/3 énonce que l’ordre de quitter le territoire doit se fonder sur un des motifs prévus à l'article 7, alinéa 1er, 1°

à 12°; que, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son arrêt n° 229.317 du 25 novembre 2014, tant que le délai d’introduction du recours devant le Conseil du contentieux des étrangers à l’égard des décisions du CGRA n’est pas expiré, l’étranger doit être réputé en séjour régulier; que, dans cet arrêt, le Conseil d’État a déclaré que « dès lors que l’article 39/79, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit que, pendant les délais qu’il précise, aucune mesure d’éloignement, justifiée par les faits ayant mené à l’adoption d’une des décisions visées à son alinéa 2 qui fait l’objet du recours, ne peut être prise et dès lors que le requérant n’est donc pas en séjour illégal durant ces délais, la partie adverse (État belge) ne peut adopter une mesure d’éloignement, sur la base de l’article 7 de la loi du 15 décembre 1980 et des articles 52, § 4, dernier alinéa, et 54 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, en raison de la prise d’une des décisions visées à l’alinéa 2 de l’article 39/79, § 1er»; que le juge a quo n’a dès lors nullement méconnu les dispositions invoquées au moyen en considérant que l’ordre de quitter le territoire était illégal dès lors en tant qu’il se fondait sur l’article 7, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 et sur le constat du séjour irrégulier des parties adverses; que le second moyen n’est dès lors manifestement pas fondé;

Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation de l’article 6 du Code judiciaire, rendu applicable au contentieux administratif en vertu des articles 1 et 2 dudit Code; qu’il soutient que le juge a quo aurait, dans le considérant 4.2. de l’arrêt attaqué donné une portée générale et réglementaire à l’arrêt du Conseil d’État n° 229.317 du 25 novembre 2014 en déduisant de cet XI – 21.355 - 4/5

enseignement jurisprudentiel que l’effet suspensif prévu par l’article 39/70 de la loi du 15 décembre 1980 implique que l’on doive considéré l’étranger comme ne se trouvant pas en séjour irrégulier;

Considérant que l’arrêt attaqué qui s’approprie le raisonnement tenu par le Conseil d’État dans son arrêt n° 229.317 du 25 novembre 2014 ne confère nullement à cet arrêt une portée règlementaire; que le raisonnement du premier juge procède d’une lecture combinée des articles 7, 39/70 et 52/3 de la loi du 15 décembre 1980; qu’il considère que le délai suspensif de l’article 39/70 ne permet pas de considérer l’étranger concerné comme étant en séjour irrégulier et tire les conséquences de ce raisonnement en raison du caractère indissociable des articles 52/3 à l’article 7 de la loi; que le moyen n’est manifestement pas fondé;

DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le cinq janvier deux mille dix-sept par :

M L. CAMBIER, conseiller d'État, M. S. DJERBOU. greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

S. DJERBOU L. CAMBIER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.274