Belgian court annuls administrative dismissal for inadequate motivation and failure to disclose key evidence to the employee.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.315 du 22 décembre 2017

A. 220.273/VIII-10.239

En cause : GOEGAN Nancy, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 septembre 2016, Nancy GOEGAN

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 mettant fin d'office aux fonctions d'assistant à titre provisoire au parquet fédéral de la requérante" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 237.151 du 25 janvier 2017 a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 31 octobre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 décembre 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 237.151 du 25 janvier 2017. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Moyen unique

IV.1. Thèses des parties

Le moyen unique est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des règles et principes de droit et notamment du principe général de droit relatif à la motivation interne, des principes de bonne administration, du raisonnable, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

La requérante fait valoir que l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs exige que leur motivation soit adéquate. Elle déplore qu'en l'espèce, la partie adverse motive sa décision

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uniquement par référence aux différents courriers des secrétaires des parquets fédéral et bruxellois. Elle soutient avoir, à chaque décision la concernant, fait valoir des arguments et affirme que la partie adverse ne les a pas pris en considération. Elle en veut pour preuve que l'acte attaqué ne contient aucune référence au courriel de son syndicat, du 8 janvier 2016, qui répondait au courriel de la secrétaire du parquet fédéral du 22 décembre 2015, au formulaire d'évaluation de santé du 22 avril 2016, à ses observations du 10 mai 2016, à la suite du rapport de la secrétaire du parquet de Bruxelles du 9 mai 2016, à ses arguments développés lors de son audition du 4 juillet 2016 et au mémoire en défense de son syndicat du 6 juillet 2016.

Selon elle, il appartenait à la partie adverse de répondre à ses arguments de défense.

Elle précise avoir fait valoir les 8 janvier, et 4 et 6 juillet 2016, qu'elle n'avait jamais reçu la moindre information sur ce qu'on attendait d'elle tant au parquet fédéral qu'au parquet de Bruxelles alors que la partie adverse y était tenue en vertu de l'article 5, j), de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Elle estime que la partie adverse devait répondre à ses arguments dans l'acte attaqué en expliquant notamment pourquoi elle ne les estimait pas fondés et ne les prenait pas en considération dans sa décision de mettre fin à ses fonctions. Elle ajoute l'avoir informée, dès son premier détachement au parquet fédéral, de ses problèmes de santé. Elle considère que la partie adverse devait, en vertu des articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé, décrire précisément les missions qui allaient lui être confiées et, surtout l'informer de la possibilité que ces missions risquaient de présenter des difficultés sur le plan physique. Elle fait également valoir que la secrétaire en chef du parquet fédéral a expliqué, dans son courrier du 22 décembre 2015, que "ne pouvant, pour des raisons médicales (problèmes de dos) manipuler de gros dossiers (...) Madame GOEGAN a manifesté l'intention de pouvoir travailler dans un autre service", que son représentant syndical est revenu sur ces problèmes, dans son courriel du 8 janvier 2016, qu'il a néanmoins fallu attendre le rapport d'entretien de réorientation du 13 avril 2016 pour que la partie adverse prenne un rendez-vous pour la requérante auprès d'EMPREVA, que le médecin du travail a constaté qu'elle disposait des aptitudes suffisantes pour les postes auxquels elle était affectée mais qu'elle devait être notamment dispensée du port de charges lourdes de sorte qu'il aura fallu attendre près de six mois avant que la partie adverse se décide à solliciter un avis médical en vue de lui procurer un poste adapté. Elle est d'avis que ce délai a manifestement contrarié sa bonne intégration tant au parquet fédéral qu'au parquet de Bruxelles dès lors qu'elle était affectée dans des services où la manipulation de dossiers lourds était fréquente, ce qui lui posait d'énormes

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problèmes dans la réalisation de ses tâches. Elle ajoute avoir plusieurs fois sollicité soit des aides, soit des moyens matériels pour résoudre cette difficulté comme en témoigne son courriel du 10 mai 2016. Elle en conclut que les articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 précité n'ont pas été respectés.

Elle ajoute que la partie adverse devait répondre à ses critiques dans l'acte attaqué en expliquant notamment pourquoi aucune procédure de formation ou d'intégration n'a été mise en place pour l'accueillir dans de bonnes conditions ou encore les raisons qui l'ont conduite à rejeter toute idée d'adapter ses fonctions à sa situation médicale alors que le médecin du travail avait déclaré qu'elle disposait des aptitudes pour les exercer.

Elle affirme, par ailleurs, que l'acte attaqué est également muet sur le fait qu'elle a fait valoir qu'elle avait réussi un concours de niveau C et qu'on lui donnait des tâches de niveau D de sorte que sa lassitude à être chaque fois affectée à des fonctions d'encodage et de classement était compréhensible.

Elle en conclut que la partie adverse n'a pas pris en considération, dans l'acte attaqué, l'ensemble de ses éléments de défense depuis son détachement. Selon elle, en motivant l'acte attaqué par la circonstance qu'elle ne correspondrait pas au profil de fonction d'un assistant au sein d'un parquet et qu'elle manquerait de flexibilité alors même que la partie adverse a méconnu ses obligations d'employeur, celle-ci a commis une erreur manifeste d'appréciation, voire un excès de pouvoir.

Elle en déduit que la motivation de l'acte attaqué n'est pas adéquate. Enfin, elle indique encore que la partie adverse se fonde sur un rapport des autorités judiciaires du 12 juillet 2016 qui n'a jamais été porté à sa connaissance de sorte que cette motivation par référence n'est pas légalement admissible.

La partie adverse répond qu'elle s'est conformée aux articles 24 et suivants de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire suivant lesquels il peut être mis fin aux fonctions d'un assistant nommé à titre provisoire, moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois et pour autant qu'une audition préalable soit tenue.

Elle fait valoir que l'exigence de motivation formelle adéquate, au sens de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1991 précitée, signifie essentiellement que la motivation formelle donnée doit être cohérente, non stéréotypée et suffisante pour permettre à son destinataire de la comprendre. Elle soutient qu'en l'espèce, l'acte attaqué est suffisamment motivé et qu'il repose sur une motivation adéquate, conforme à la disposition précitée dès lors que les motifs déterminants qui le

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justifient y sont clairement énoncés à savoir, l'inadéquation de la requérante au profil de la fonction, l'impossibilité de l'affecter à un poste correspondant à ses attentes et respectant ses restrictions médicales et son manque de flexibilité. Elle affirme ne pas être tenue de répondre systématiquement à tous les arguments produits au cours de l'instruction mais seulement de montrer qu'elle en a tenu compte. Elle ajoute que les motifs déterminants susvisés de l'acte attaqué sont attestés par le dossier administratif.

En ce qui concerne une prétendue violation des dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, elle souligne que l'entretien de fonction n'est obligatoire que pour un agent nommé à titre définitif, après une période de nomination provisoire, et qu'en l'espèce, la requérante n'est pas nommée à titre définitif de sorte que cet entretien ne devait pas avoir lieu.

Elle ajoute avoir pris en considération les recommandations médicales de la requérante. Elle explique encore que le parquet de Bruxelles n'avait, après trois affectations différentes, plus la possibilité de satisfaire les attentes professionnelles de la requérante. Elle estime qu'en tout état de cause, les recommandations du médecin du travail ne sont pas contraignantes.

Elle soutient enfin qu'il est sans pertinence de prétendre qu'elle aurait manqué à ses obligations dès lors qu'il ressort de l'acte attaqué que la non-

adéquation de la requérante au profil de la fonction et l'impossibilité de l'affecter à un poste correspondant tant à ses recommandations qu'à ses attentes, sont fondées sur son manque de flexibilité et non en raison de restrictions médicales.

Dans son dernier mémoire, elle affirme que les griefs formulés par la requérante ont bien été repris et rencontrés dans le rapport du 9 mai 2016 sur le déroulement du détachement de la requérante auprès du parquet de Bruxelles et qu'il lui a été expliqué qu'il n'était pas possible de créer un poste "sur mesure" pour elle.

Elle observe que ce rapport a été porté à la connaissance de la requérante, par un courriel du 28 juin 2016, qui comporte également une réponse au mécontentement de celle-ci. Quant à la circonstance que la requérante aurait assumé des tâches ne relevant pas de son grade, elle affirme que son affectation au parquet fédéral l'a été dans un poste convenant à son grade d'engagement et que c'est en raison de problèmes de santé qu'elle n'a plus pu continuer l'exercice de ses fonctions. Elle rappelle qu'elle a essayé de trouver une nouvelle affectation pour la requérante mais qu'elle ne pouvait pas répondre à toutes les exigences de celle-ci. Quant au rapport du 12 juillet 2016, elle relève que si celui-ci n'a pas été transmis à la requérante et qu'elle n'a pu en prendre connaissance qu'en consultant le dossier administratif, il

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n'était cependant pas indispensable qu'il lui soit communiqué dès la notification de l'acte attaqué dès lors qu'il ne fait que résumer le dossier et qu'il était principalement destiné au ministre de la Justice pour que celui-ci soit correctement informé avant de prendre la décision définitive. Selon elle, la communication dudit rapport à la requérante n'aurait pas permis à cette dernière de mieux saisir les motifs de la décision attaquée.

IV.2. Appréciation

L'obligation de motivation formelle impose à l'autorité d'examiner effectivement les arguments d'un agent à l'encontre duquel elle prend une décision de nature à lui faire grief et d'y répondre pour l'essentiel dès lors que la motivation formelle de la décision doit permettre à son destinataire de comprendre pourquoi ses arguments ont été accueillis ou rejetés. Il en résulte qu'un acte ne repose pas sur une motivation légalement admissible s'il n'a pas été tenu compte des explications fournies par le requérant.

En l'espèce, la requérante a notamment fait valoir, au cours de son audition par le procureur fédéral, qu'elle avait été affectée au parquet de Bruxelles dans une fonction de niveau D alors qu'elle a réussi le concours de niveau C et a été engagée dans ce niveau et qu'en conséquence, elle n'était pas satisfaite des tâches qu'on lui assignait, lesquelles étaient, en outre, peu compatibles avec sa situation médicale. Elle a réitéré ces arguments dans le mémoire qu'elle a déposé.

Il s'en déduit qu'il s'agit d'un argument pertinent et de nature à contredire le motif suivant lequel la requérante manque de flexibilité dès lors que l'on ne peut reprocher à un agent de ne pas être flexible quand on l'affecte à des emplois qui ne correspondent ni à son grade d'engagement ni à ses capacités physiques.

L'acte attaqué se limite à souligner que la requérante a imposé de nombreuses conditions de travail ce qui démontre un manque de flexibilité dans son chef, rendant impossible au parquet fédéral de lui conférer une nouvelle affectation répondant à ses attentes restrictives. S'il se réfère aux différents rapports qui ont été établis par les autorités judiciaires au sujet du fonctionnement de la requérante, il y a lieu de relever que la plupart de ceux-ci ne répondent pas à la critique de la requérante qui estime que les tâches qui lui ont été demandées d'accomplir ne relevaient pas de son grade du niveau C. Il s'en déduit que l'acte attaqué repose sur une motivation inadéquate dès lors qu'elle ne rencontre pas un argument essentiel de la défense de la requérante, lequel est, en outre, de nature à démontrer que l'acte attaqué repose sur un motif erroné.

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Par ailleurs, si une motivation par référence est admise encore faut-il que l'avis ou la proposition à laquelle l'autorité entend se référer soit lui-même motivé et que les personnes auxquelles la motivation est destinée en aient connaissance au plus tard concomitamment à l'acte en cause.

En l'espèce, comme il a déjà été souligné, l'acte attaqué se fonde, en ce qui concerne les motifs de fait, exclusivement sur le rapport du Procureur fédéral du 12 juillet 2016 qui explique en quoi consiste le manque de flexibilité de la requérante. Comme l'admet la partie adverse, ce rapport n'a pas été communiqué à la requérante au plus tard avec la notification de l'acte attaqué. Il convient dès lors de considérer que la requérante n'a pu en prendre connaissance qu'après l'introduction de son recours par la consultation du dossier administratif déposé par la partie adverse dans le cadre de la présente procédure. Or, contrairement à ce que fait valoir la partie adverse, ce rapport n'est pas qu'un simple résumé de la situation de la requérante dès lors qu'il répond à certains de ses arguments et qu'il souligne notamment sa "méconnaissance de l'organisation judiciaire et du fonctionnement des parquets", ce qui n'avait pas été relevé dans les rapports précédents.

En conséquence, le moyen unique est fondé.

V. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 mettant fin d'office aux fonctions d'assistant à titre provisoire au parquet fédéral de Nancy GOEGAN, est annulé.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux décembre deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.315