Court dismisses request to annul administrative placement on leave due to work-related injury medical findings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.309 du 22 décembre 2017

A. 201.307/VIII-8403

En cause : PEREMANS Sabine, ayant élu domicile rue du Bois 16

1460 Ittre,

contre :

la Commission communautaire française, représentée par son collège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 août 2011, Sabine PEREMANS demande l'annulation de "l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française (Cocof) du 18 février 2011 par lequel la requérante est placée de plein droit en disponibilité pour cause de maladie du 22 mars 2010 au 31 août 2010 et des décisions successives prises par la même autorité administrative consistant à maintenir la requérante dans cette même position administrative pour les périodes d'incapacité de travail qui suivent".

II. Procédure

Le mémoire ampliatif a été déposé.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 31 octobre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 décembre 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est membre du personnel enseignant statutaire, nommée à titre définitif, relevant de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française (en abrégé la COCOF) et subventionné par la Communauté française. Elle exerce ses fonctions à l'Institut Alexandre HERLIN

(ex-Institut provincial des handicapés de l'ouïe et de la vue - IPHOV) à Berchem-

Sainte-Agathe.

2. Du 4 au 12 mars 2009 inclus, elle est absente pour cause de maladie.

3. Le 23 mars 2009, un élève lui donne un coup de pied au genou, pour lequel elle introduit une déclaration d'accident du travail auprès de son employeur.

Ce dernier ne conteste pas l'accident du travail.

Depuis cet accident jusqu'au jour de l'introduction du présent recours, elle est absente de son travail sans discontinuer.

En vertu de l'article 8 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, c'est l'administration de l'expertise médicale (en abrégé le MEDEX) qui est compétente pour vérifier le lien de causalité entre l'accident du travail et les lésions,

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établir le lien de causalité entre l'accident du travail et les périodes d'incapacité de travail, et fixer la date de consolidation et le pourcentage d'incapacité permanente.

4. Par un courrier du 25 mars 2010, l'entreprise d'assurances ETHIAS

Assurance, intervenant comme réassureur de la COCOF, informe celle-ci que "sur la base des informations médicales en [sa] possession, [elle se voit contrainte] de considérer que la prolongation de l'incapacité de travail du 01 mars 2010 au 31 mars 2010 à 100 % n'est pas imputable à l'accident dont Madame Sabine PEREMANS a été la victime le 23 mars 2009" en sorte qu'elle ne peut "prendre en charge cette incapacité".

5. Par un courrier du 17 mai 2010, le MEDEX informe la requérante que ses absences postérieures au 28 février 2010 ne sont plus en rapport avec l'accident du travail du 23 mars 2009, que ses "absences actuelles sont donc encodées en maladie", et que la COCOF en est également informée.

6. Par un courrier du 3 février 2011, le service général de la gestion des Personnels de l'Enseignement subventionné de la Communauté française informe le collège de la COCOF que la requérante a atteint, le 3 mars 2009, la durée totale des congés de maladie auxquels elle peut prétendre, en vertu des dispositions des articles 6 à 9 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement, que l'intéressée se trouve ainsi de plein droit, sur la base des dispositions de l'article 13

de ce même décret, en disponibilité pour cause de maladie à partir du 4 mars 2009, et qu'au regard des dispositions statutaires applicables à l'enseignement subventionné, et plus précisément l'article 57 du décret 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, il lui appartient, en sa qualité de pouvoir organisateur, de la placer en disponibilité pour cause de maladie. Il y est encore précisé qu'en application de l'article 14 du décret précité du 5 juillet 2000, la requérante recevra une subvention-traitement d'attente, et la COCOF est priée de l'en avertir.

7. Par un courrier du même jour, rédigé en des termes identiques, le service général de la gestion des Personnels de l'Enseignement subventionné de la Communauté française informe le collège de la COCOF que la requérante a atteint, le 21 mars 2010, la durée totale des congés de maladie auxquels elle peut prétendre en vertu des dispositions des articles 6 à 9 du décret du 5 juillet 2000, précité, que l'intéressée se trouve de plein droit, sur la base des dispositions de l'article 13 de ce même décret, en disponibilité pour cause de maladie à partir du 22 mars 2010, et qu'au regard des dispositions statutaires applicables à l'enseignement subventionné,

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et plus précisément de l'article 57 du décret du 6 juin 1994, précité, il lui appartient en sa qualité de pouvoir organisateur de la placer en disponibilité pour cause de maladie. Il y est encore précisé qu'en application de l'article 14 du décret précité du 5 juillet 2000, la requérante recevra une subvention-traitement d'attente, et la COCOF est priée de l'en avertir.

8. Par une décision du 18 février 2011, la COCOF place la requérante en disponibilité de plein droit du 4 au 12 mars 2009 et du 22 mars au 31 août 2010.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est rédigée comme suit :

" Arrêté du Collège de la Commission communautaire française Personnel des établissements d'enseignement Institut Alexandre HERLIN à Berchem-Sainte-Agathe Mme Sabine PEREMANS, institutrice primaire à titre définitif à prestations complètes Mises en disponibilité pour cause de maladie Fonction principale. Emploi subventionné. Années scolaires 2008-2009 et 2009-

2010

Le Membre du Collège, Vu les articles 136, 163 et 166 de la constitution;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel que modifié;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié;

Vu le décret du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2000

fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel du personnel de l'enseignement tel que modifié;

Vu le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mars 2007 portant nomination à titre définitif de Mme Sabine PEREMANS à la fonction d'institutrice primaire à prestations complètes;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 décembre 2006 portant délégation de signature de certains actes au fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant les dépêches du Ministère de la Communauté française datées du 3 février 2011 plaçant Mme Sabine PEREMANS, institutrice primaire dans l'enseignement spécialisé de la Commission communautaire française au sein de l'Institut Alexandre HERLIN à Berchem-Sainte-Agathe, en disponibilité pour cause de maladie;

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Considérant que Mme Sabine PEREMANS a épuisé au 3 mars 2009 et au 21 mars 2010 le nombre total de jours de congé de maladie auxquels elle peut prétendre en vertu des dispositions du décret du 5 juillet 2000;

Considérant dès lors que Mme Sabine PEREMANS est placée en disponibilité pour cause de maladie :

● du 4 mars 2009 au 12 mars 1009 inclus;

● du 22 mars 2010 au 31 août 2010 inclus;

ARRÊTE :

Article 1. - Mme Sabine PERMANS, institutrice primaire à titre définitif à prestations complètes dans l'enseignement spécialisé de plein exercice de la Commission communautaire française, affectée au sein de l'Institut Alexandre HERLIN à Berchem-Sainte-Agathe, est placée de plein droit en disponibilité pour cause de maladie :

● du 4 mars 2009 au 12 mars 1009 inclus;

● du 22 mars 2010 au 31 août 2010 inclus.

Article 2. - Pendant ces périodes, le traitement d'attente de l'intéressée est fixé par la Communauté française à 80 % de sa dernière subvention-traitement d'activité.

Article 3. - Les subventions-traitements sont payées directement à l'intéressée par la Communauté française. Le complément de 15 % est à la charge de la Commission communautaire française.

Article 4. - Expédition du présent arrêté est adressée à la Cour des Comptes, à la direction de l'institution et au membre du personnel intéressé.

[…]".

Cette décision a été notifiée à la requérante par un courrier du 6 juin 2011 et réceptionné le 27 juin 2011.

9. Dans le courant du mois de mars 2011, la COCOF réclame à la requérante le remboursement d'un indu de 530,10 euros, consistant en des compléments de traitement, apparemment à charge du budget de la COCOF. Elle marque son accord sur ce remboursement sous la réserve que son dossier soit revu.

10. Par un courrier du 8 avril 2011, le service général de la gestion des Personnels de l'Enseignement subventionné de la Communauté française réclame à la requérante le remboursement d'un indu de 7.168,33 euros, consistant en des subventions-traitements afférentes aux années 2009, 2010 et 2011. Il lui est précisé que cette récupération lui est demandée en raison de sa mise en disponibilité pour maladie fondée sur l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique, et sur les articles 13 et 14 du décret du 5 juillet 2000, précité.

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Le 27 avril 2011, la requérante marque son accord sur la proposition de remboursement sous la forme de retenues mensuelles sur les subventions-traitements d'avril 2011 à mars 2017 qui lui est faite, sous la réserve que son dossier soit revu.

11. Le 4 juillet 2011, elle subit un examen médical au MEDEX, dans le cadre de l'expertise relative à l'accident du travail survenu le 23 mars 2009. Aucune décision n'est prise à ce moment par le MEDEX en ce qui concerne la consolidation des lésions, et, par un courrier du 26 juillet 2011, le MEDEX informe la COCOF

que l'intéressée sera réexaminée ultérieurement.

12. Le 3 août 2011, la requérante introduit la présente requête. Elle y soutient notamment que si "sa situation administrative" a été "réglée" pour la période du 22 mars au 31 août 2010, il n'en est pas de même pour la suite alors qu'elle est restée et demeure toujours en incapacité de travail après le 31 août 2010, qu'elle ne perçoit plus actuellement qu'une subvention-traitement d'attente, que la partie adverse a donc dû la mettre en disponibilité pour les périodes postérieures au 31 août 2010, que toutefois ces décisions successives ne lui ont pas été notifiées, que de toute manière elles existent au moins implicitement puisqu'elle ne perçoit plus qu'une subvention-traitement d'attente, que lesdits actes ont la même portée que la décision attaquée du 18 février 2011 dont ils prolongent les effets, qu'ils sont entachés des mêmes irrégularités, et qu'elle dirige donc le présent recours également contre ces décisions successives.

Elle précise encore, dans sa requête, que "dans les jours qui suivent, elle déposera près le Tribunal du travail compétent, un recours visant à contester la décision de ne plus admettre qu'à dater du 28 février 2010, ses absences sont encore liées à l'accident du travail dont elle a été victime le 23 mars 2009", et qu'elle tiendra le Conseil d'État au courant des suites de cette procédure "dont dépend l'issue du présent recours".

13. Par une décision prise en première instance, le 20 septembre 2011, le MEDEX fixe la date de consolidation des lésions au 1er mars 2010.

14. En décembre 2011, la requérante assigne la COCOF et la Communauté française devant le Tribunal du travail de Bruxelles pour contester en substance :

- d'une part, la décision précitée du MEDEX du 17 mai 2010, en ce qu'elle considère que les absences postérieures au 28 février 2010 ne sont plus en rapport avec l'accident du travail du 23 mars 2009;

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- d'autre part, la décision précitée du MEDEX du 20 septembre 2011, en ce qu'elle fixe la date de consolidation des lésions au 1er mars 2010.

15. Par un courrier du 2 janvier 2012, le MEDEX informe la COCOF

qu'au moment de la citation devant le Tribunal du travail de Bruxelles "la procédure en première instance au sein du MEDEX n'était toujours pas terminée et que le médecin de MEDEX avait uniquement pris une décision par rapport aux périodes d'ITT à partir du 01/03/2010", et que lorsque le Tribunal du travail de Bruxelles aura rendu sa décision, celle-ci "s'imposera aux parties".

16. Par un courrier du 12 janvier 2012, le MEDEX communique à la requérante la motivation médicale de la décision de la commission des Pensions, rédigée comme suit :

" […]

Cette femme de 37 ans, institutrice, est en congé de maladie depuis le 01/03/2010, faisant suite à une incapacité pour accident du travail, reconnue du 23/03/2009 au 28/02/2010 (accident du 22/03/2009).

Cet accident n'a pas été consolidé.

Elle se plaint toujours de douleurs, de gonflements intermittents du genou droit accidenté. Son chirurgien traitant propose une arthroscopie dans le cadre d'une bursite de Hoffa. Il aurait fait pratiquer une RMN du genou droit le 04/05/2011, sans que l'on ait les résultats.

Sans nous prononcer sur l'imputabilité d'un tel geste à l'accident du 22/03/2009, il nous semble logique soit de l'attendre, soit de consolider sans tarder.

Pour cette raison, nous pensons que Madame PEREMANS Sabine est actuellement incapable de reprendre le travail.

La reconnaissance comme maladie grave et de longue durée n'est pas reconnue dans ce cas".

17. Le 15 mai 2012, le Tribunal du travail de Bruxelles rend un jugement avant-dire droit, dans lequel il constate notamment que la demande est prématurée en tant qu'elle conteste la date de consolidation des lésions et le taux d'invalidité partielle permanente (objet de la décision du 20 septembre 2011) dès lors que ces questions n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive du MEDEX, après exercice des voies de recours interne, ce dernier l'ayant expressément reconnu dans un rapport du "12 février 2012" (lire "12 janvier 2012"). Le Tribunal décide donc de limiter "dans un premier temps" son examen à la question du lien de causalité entre l'accident du travail et les périodes d'incapacité de travail postérieures au 1er mars 2010 (objet de la décision du 17 mai 2010), et de désigner un expert avec pour mission de "déterminer si les absences de Madame Sabine PEREMANS

postérieures au 1er mars 2010 sont consécutives à son accident du travail du 23 mars 2009", en précisant encore que "les autres questions ne pourront éventuellement VIII - 8403 - 7/14

faire l'objet d'une expertise complémentaire que lorsque le MEDEX se sera d'abord prononcé et qu'elle aura pu, si besoin, introduire les recours nécessaires".

18. Le 16 mai 2012, la requérante reprend son travail à l'Institut Alexandre HERLIN.

19. Dans un rapport d'expertise déposé le 15 juillet 2014, l'expert examinant le lien de causalité entre les absences du 23 mars 2009 au 15 mai 2012

estime que trois périodes doivent être distinguées, à savoir une première période du 23 mars 2009 au 31 mars 2010, une deuxième période du 1er avril 2010 au 22 novembre 2011, et une troisième période du 23 novembre 2011 au 15 mai 2012.

Il considère que seules les première et troisième peuvent être qualifiées de périodes d'incapacité de travail temporaires totales (donc liées à l'accident du travail), tandis que la période du 1er avril 2010 au 22 novembre 2011 ne peut l'être étant donné qu'il "n'est pas médicalement acceptable qu'une chondropathie rotulienne, associée à une lésion méniscale résiduelle…, explique une prolongation d'incapacité (de travail temporaire totale) du 1er avril 2010 au 22 novembre 2011".

Dans la suite de la procédure devant le Tribunal du travail de Bruxelles, les deux parties défenderesses (COCOF et Communauté française) s'en réfèrent à justice quant à l'entérinement de ce rapport. La requérante, en revanche, le conteste en tant qu'il porte sur la période du 1er avril 2010 au 22 novembre 2011, en soutenant notamment que "le MEDEX lui-même ne va pas contester l'incapacité de travail (temporaire totale) du 1er avril 2010 au 22 novembre 2011 (inclus), (puisqu') aucun événement autre…n'est survenu, de nature à justifier l'incapacité de travail non contestée".

20. Par un jugement du 30 juin 2015, le Tribunal du travail de Bruxelles entérine "provisionnellement" le rapport d'expertise, déclare la demande dans cette mesure "provisionnellement" fondée, et renvoie l'affaire au rôle particulier "quant au surplus éventuel". Dans les attendus de son jugement, le tribunal s'en réfère à la motivation médicale de la décision de la commission des pensions du 12 janvier 2012 dont il qualifie un passage d' "énigmatique", et déplore que plus de deux ans et demi après cette décision du 12 janvier 2012, le MEDEX n'a toujours pas actualisé ni même précisé la situation de la requérante. Le tribunal admet donc "provisionnellement", conformément au rapport d'expertise qu'il entérine "provisonnellement", que les périodes d'incapacité de travail du 23 mars 2009 au 31 mars 2010 et du 23 novembre 2011 au 15 mai 2012 sont imputables à l'accident du travail, et que la période intermédiaire du 1er avril 2010 au 22 novembre 2011 ne l'est pas.

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21. Par un courrier recommandé du 1er février 2016, le gestionnaire de dossiers du service d'évaluation des dommages corporels du MEDEX informe la requérante de la décision définitive du MEDEX, prise en appel, selon laquelle la date de consolidation des lésions est fixée au 1er avril 2010 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 0 %, et "les plaintes actuelles et les incapacités temporaires de travail postérieures à la date de consolidation du 1er avril 2010 ne sont plus imputables à l'accident du travail précité et sont en relation avec l'état antérieur qui évolue pour son propre compte".

La motivation médicale de cette décision est rédigée comme suit :

" […]

Contusion du genou droit avec douleurs et gonflement de ce genou sur un état antérieur de lésions cartilagineuses pluri-compartimentales du genou droit (chondropathie fémoro-patellaire de grade 2 à 3, méniscose externe, chondropathie de grade 3 de la moitié postérieure du plateau tibial externe)

objectivé par bilan d'imagerie médicale dans les suites immédiates de l'accident.

Déstabilisation transitoire de l'état antérieur ayant justifié une arthroscopie du genou droit en date du 1er octobre 2009.

Consolidation sans séquelles professionnelles indemnisables par retour à l'état antérieur évoluant pour son propre compte.

Les plaintes actuelles et les incapacités temporaires de travail postérieures à la date de consolidation du 1er avril 2010 ne sont plus imputables à l'accident du travail précité et sont en relation avec l'état antérieur qui évolue pour son propre compte".

Ce courrier informe encore la requérante qu'elle ne peut plus introduire de recours interne contre cette décision, et qu'en cas de désaccord persistant, il lui reste encore la possibilité d'assigner son employeur (et non le MEDEX) devant le tribunal du travail compétent dans un délai de trois ans.

22. Dans son courrier du 11 mai 2016, la requérante informe l'auditeur rapporteur qu'elle a introduit une nouvelle requête devant le Tribunal du travail de Bruxelles contre la Communauté française et la COCOF, pour contester la décision du MEDEX précitée du 1er février 2016 fixant la date de consolidation au 1er avril 2010 et refusant d'admettre toute incapacité partielle permanente liée à l'accident du travail du 23 mars 2009, faire désigner un nouvel expert pour fixer contradictoirement la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente liée à cet accident, et pour faire condamner solidairement les deux parties défenderesses au paiement des indemnités légales dues en raison dudit accident.

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IV. Moyen unique

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le moyen unique est pris de l'application fausse, inexacte et abusive de l'article 13 du décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement, de la violation des articles 10 et 12 du même décret, de la motivation fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir.

La requérante fait valoir qu'elle est de manière ininterrompue, depuis le 23 mars 2009, jour de son accident de travail, en incapacité de travail en raison de cet accident, qu'elle est donc en congé de maladie et partant en position administrative d'activité de service. Selon elle, en vertu des articles 10 et 12 du décret du 5 juillet 2000, précité le congé pour maladie ou infirmité est accordé sans limite dans le temps lorsqu'il résulte notamment d'un accident du travail, ce congé étant assimilé à une période d'activité de service. Elle soutient qu'un membre du personnel qui est victime d'un accident du travail ne peut être placé en disponibilité pour maladie, sur la base de l'article 13 du décret du 5 juillet 2000, précité tant que ses absences sont reconnues comme étant consécutives à cet accident du travail, de même que son capital de congés pour maladie, qui lui est octroyé en vertu des articles 7 à 9 du même décret, ne peut être réduit à concurrence de ses absences résultant d'un accident du travail. Selon elle, la décision de ne plus admettre qu'à dater du 28 février 2010, ses absences puissent encore être considérées comme étant consécutives à son accident du travail, n'est pas régulière. Elle signale encore qu'elle va intenter une action devant le tribunal du travail compétent pour les litiges relatifs aux accidents du travail afin de trancher la question de savoir quels sont les jours d'absence postérieurs au 28 février 2010 qui doivent être considérés comme étant consécutifs à son accident du travail. Elle termine en soulignant qu'elle informera le Conseil d'État du suivi de cette affaire devant le tribunal du travail, au fur et à mesure de son évolution.

Dans son mémoire ampliatif, elle s'en réfère à sa requête introductive d'instance.

Dans son dernier mémoire, elle souligne que son moyen d'annulation est notamment pris de l'inexactitude factuelle des motifs de l'acte attaqué et que, si elle obtient gain de cause devant le tribunal du travail, le jugement ainsi rendu permettra au Conseil d'État de déterminer définitivement les périodes d'incapacité liées à son accident du travail, ce qui entraînera, selon elle, le constat d'inexactitude de la

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motivation en fait de l'acte attaqué et l'annulation de celui-ci. Elle demande, en conséquence, que le Conseil d'État sursoie à statuer dans l'attente de la décision du tribunal du travail.

IV.2. Appréciation

L'arrêté royal du 24 janvier 1969, précité est applicable notamment aux membres du personnel de l'enseignement subventionné par la Communauté française.

L'article 8 de cet arrêté définit, en termes généraux, les compétences conférées en cette matière à l'administration de l'expertise médicale, de la manière suivante :

" L'Administration de l'expertise médicale est désignée :

- pour vérifier le lien de causalité entre l'accident du travail et les lésions;

- pour établir le lien de causalité entre l'accident du travail et les périodes d'incapacité de travail;

- pour fixer la date de consolidation, le pourcentage d'incapacité permanente et le pourcentage de l'aide d'une tierce personne.

L'établissement du lien de causalité entre l'accident du travail et les périodes d'incapacité de travail ne comprend pas le contrôle de l'absence".

Conformément à l'article 7 du même arrêté royal, l'enseignant qui, à la suite d'un accident du travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail, se trouve en incapacité temporaire de travail, est tenu de joindre à sa déclaration d'accident un certificat médical que le service désigné conformément à l'article 6 du même arrêté se charge de transmettre à l'administration de l'expertise médicale.

Conformément à l'article 9 du même arrêté, l'administration de l'expertise médicale convoque l'enseignant - qui a ainsi fait une déclaration d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail accompagnée d'un certificat médical d'incapacité temporaire de travail - en vue d'être soumis à un examen médical (sauf s'il s'agit d'un enseignant qui est en incapacité temporaire de travail d'une durée inférieure à trente jours et qui fait parvenir un certificat médical de guérison sans incapacité permanente de travail). Dans le cadre de cet examen, l'administration de l'expertise médicale vérifie donc l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et les lésions, l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et les périodes d'incapacité temporaires de travail, la guérison totale ou la date de consolidation des lésions et le pourcentage d'incapacité permanente de travail, et prend, à propos de chacune de ces questions, autant de VIII - 8403 - 11/14

décisions portant sur les aspects médicaux de l'accident du travail, décisions qui ne sont pas toutes visées expressément dans l'arrêté. Seul l'article 9, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté précité évoque la décision finale de l'administration de l'expertise médicale qui consiste, soit en un constat d'une consolidation des lésions avec attribution d'un pourcentage d'incapacité de travail permanente, sur la base duquel "le ministre ou son délégué" formule une proposition de payement d'une rente, conformément à l'article 9, § 3, alinéa 2, soit en un constat de guérison sans incapacité permanente de travail, sur la base duquel "le ministre ou son délégué" notifie une décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail conformément à l'article 9, § 3, alinéa 3.

Le Conseil d'État a déjà jugé que "les décisions du MEDEX portant sur les aspects médicaux d'une demande de réparation du dommage résultant d'un accident du travail, lient l'administration employeur aussi longtemps que ces décisions ne sont pas remises en cause par une décision de la juridiction du travail, compétente en vertu de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et de l'article 579, 1°, du Code judiciaire, saisie d'un recours de l'agent victime de l'accident. Un tel recours n'a aucun caractère suspensif, et l'administration employeur de l'agent victime de l'accident du travail n'est donc pas tenue d'attendre l'issue de ce recours avant de prendre des décisions fondées sur les constations médicales du MEDEX. […] L'existence d'un litige pendant devant le tribunal du travail ne doit pas empêcher le Conseil d'État de statuer sur le moyen. Si ce litige aboutit à un jugement définitif remettant en cause les constatations médicales du MEDEX, et en particulier la date de consolidation des lésions et la considération selon laquelle «les périodes d'incapacité temporaire de travail postérieures à la date de consolidation ne sont plus à prendre en charge dans le cadre de la législation sur la réparation des dommages causés par les accidents du travail ou sur le chemin du travail», ledit jugement n'impliquerait pas que l'acte attaqué dans le cadre du présent litige serait illégal. Un jugement qui réformerait les constatations du MEDEX en modifiant dans un sens plus favorable pour l'agent la date de consolidation de ses lésions obligerait la partie adverse à réexaminer son dossier et à reprendre une nouvelle décision".

Il s'ensuit notamment que l'administration employeur de l'agent victime de l'accident du travail n'est pas tenue d'attendre l'issue de ce recours judiciaire avant de prendre des décisions fondées sur les constations médicales du MEDEX.

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Décider autrement serait contraire au caractère, par principe, exécutoire des décisions de toute administration, et reviendrait à admettre une paralysie de celle-ci alors qu'elle est tenue d'assurer l'exécution des dispositions légales et réglementaires. Parmi celles-ci figurent, d'une part, la législation et la réglementation en matière de réparation des dommages causés par les accidents du travail ou sur le chemin du travail dans le secteur public (notamment l'arrêté royal précité du 24 janvier 1969), et, d'autre part, les dispositions statutaires relatives au régime des congés de maladie et au régime de mise en disponibilité. Pour l'exécution de ces diverses dispositions, l'administration est liée par les constatations médicales du MEDEX aussi longtemps qu'elles n'ont pas été remises en cause par une décision d'un juge ayant autorité de chose jugée.

Lorsque, dans le cadre de l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967, précitée et l'article 579, 1°, du Code judiciaire, les juridictions du travail sont amenées à trancher des contestations portant, par exemple, sur la date de consolidation des lésions ou la date à partir de laquelle les absences, éventuellement postérieures à la date de consolidation, ne sont plus imputables à l'accident du travail, elles ne se limitent pas à un contrôle de légalité d'une décision administrative du MEDEX, qui n'est d'ailleurs pas à la cause. C'est dans le cadre d'un contentieux de pleine juridiction, qui oppose la victime de l'accident à son employeur public, qu'elles sont amenées à trancher de telles questions. Et pour ce faire, les juridictions du travail désignent des experts qui ne se limitent pas à un contrôle marginal des décisions médicales du MEDEX. Aidés de telles expertises, les tribunaux du travail substituent pour une très large part leur appréciation à celle du MEDEX, si bien que l'on peut parler de réformation.

L'existence d'un litige pendant devant le tribunal du travail ne doit pas empêcher le Conseil d'Etat de statuer sur le moyen. Si ce litige aboutit à un jugement définitif remettant en cause les constatations médicales du MEDEX, et en particulier la date de consolidation des lésions et/ou la date à partir de laquelle le MEDEX

considère que les absences ne sont plus imputables à l'accident du travail, ledit jugement n'impliquerait pas que l'acte attaqué, dans le cadre du présent litige, serait illégal. Un jugement qui réformerait les constatations du MEDEX en modifiant dans un sens plus favorable pour l'agent la date à partir de laquelle l'incapacité de travail n'est plus imputable à l'accident, obligerait la partie adverse, partie à la cause, à réexaminer son dossier et à reprendre une nouvelle décision. Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer, en l'espèce.

En conséquence, le moyen unique manque en droit.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux décembre deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.309