Belgian Council of State dismisses planning permit annulation and suspension requests due to client withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.305 du 22 décembre 2017

222.963/XV-3510

En cause : 1. BUSSCHOTS Marc, 2. la s.a. SANDY WOOD, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

Partie requérante en intervention :

la s.a. PRINCE ROYAL CONSTRUCT

(anciennement RIVERVIEW CONSTRUCT), ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 septembre 2017, Marc BUSSCHOTS et la s.a. SANDY WOOD sollicitent la suspension de l’exécution de la « décision de Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement, Direction urbanisme, du 29 juin 2017, par laquelle ce dernier octroie à la s.p.r.l. Riverview Construct un permis d’urbanisme dont l’objet est de "démolir un immeuble de bureau et reconstruire un immeuble à appartements (77) comprenant un espace de bureau au rez-de-chaussée et 106 emplacements de parking en sous-sol (98 voitures et 8 motos)" ».

Par une requête introduite le 28 août 2017, les mêmes requérants sollicitent l’annulation de la même décision.

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Par une requête introduite le 12 octobre 2017, la s.a. PRINCE ROYAL

CONSTRUCT demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé.

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 13 décembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 décembre 2017 et le rapport leur a été notifié.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Dorian PYCKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Morgane BORRES, loco Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ludovic BURNON, loco Me Philippe COENRAETS, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Considérant que la s.a. PRINCE ROYAL CONSTRUCT, bénéficiaire du permis, demande à intervenir à la procédure; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande;

IV. Désistement des parties requérantes

Considérant que par un courrier du 20 décembre 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d’Etat de leur désistement irrévocable et définitif;

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Considérant que rien ne s’oppose à ce désistement;

Considérant que l’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose :

« Lorsque le Conseil d’État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due ».

Considérant que dès lors que les parties requérantes se sont désistées du présent recours et que ce désistement a été décrété, il y lieu de statuer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation;

V. Remboursement partiel du droit de rôle

Considérant qu’il ressort du dossier que les parties requérantes ont effectué deux versements de 400€, afférents aux requête en annulation et demande de suspension, sur le compte bancaire visé à l’article 71 du règlement général de procédure; qu’en application de l’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État précité, la taxe afférente à la requête en annulation n’était pas due; qu’il y a par conséquent lieu de leur rembourser la somme de 400€, à concurrence de 200€ chacune,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.a. PRINCE ROYAL

CONSTRUCT est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété, tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.

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Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Article 4.

La taxe indûment acquittée par les parties requérantes leur sera remboursée, à concurrence de 200 euros chacune, par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-deux décembre deux mille dix-sept par :

Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Diane DÉOM

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.305