Belgian court annels non-renewal decision due to lack of merit comparison but rejects procedural acceleration request.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.300 du 22 décembre 2017

A. 222.229/VIII-10.488

En cause : CUVELIER Lucille, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20

1050 Bruxelles,

contre :

le centre public d'action sociale de Dour, représenté par son conseil de l'action sociale.

ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 mai 2017, Lucille CUVELIER demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la délibération du Conseil du CPAS de DOUR du 24 février 2017 décidant de ne pas reconduire son contrat en tant que directrice du home «Le Bon repos» au premier mars 2017 et de désigner Monsieur Arnaud DELIGNE en cette qualité", ainsi que "la décision implicite de ne pas la désigner pour ce même contrat" et, d'autre part, l'annulation de ces décisions.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a demandé, par un courrier du 6 octobre 2017, l'application des articles 35/1 et 36, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par une ordonnance du 22 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 décembre 2017 et la requête motivée leur a été notifiée.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Mathieu DEKLEERMAKER, loco Me Bernard DEWIT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Virginie FEYENS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 30 mai 2013, la requérante conclut un contrat de travail de remplacement pour exercer les fonctions de directeur du home "Le Bon Repos" à Dour. Deux contrats à durée déterminée sont ensuite conclus, le second se terminant le 28 février 2017 inclus.

2. Le 4 novembre 2014, la requérante fait l'objet d'une évaluation positive, même si certains points négatifs - à améliorer - sont identifiés, notamment quant à sa capacité à communiquer oralement avec les membres de son personnel.

3. Pour améliorer ses compétences, la requérante suit une formation à l'institut de promotion sociale IRAM et obtient, dans le courant de l'année académique 2015-2016, un certificat d'aptitudes pédagogiques pour candidats porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

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4. Le 25 octobre 2016, la partie adverse décide "de procéder à un appel en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de directeurs pour le home «Le Bon Repos»". Cette décision est motivée comme il suit :

" […]

Considérant qu'il ressort du rapport d'évaluation de Madame CUVELIER Lucille que, depuis son entrée en fonction au sein du home «Le Bon Repos», la précitée a globalement donné satisfaction;

Considérant que Madame CUVELIER Lucille a effectivement pu démontrer ses capacités de gestion Inami ainsi que sa maîtrise de la réglementation applicable au secteur des maisons de repos;

Considérant que néanmoins, les membres du Conseil de l'action sociale réitèrent leurs réserves quant aux compétences managériales et communicationnelles de Madame CUVELIER Lucille;

Considérant que les prérogatives légales du directeur de maison de repos doivent être assurées en permanence;

Considérant que la réserve de recrutement, constituée par le Conseil de l'Action sociale, en séance du 27 mars 2013, est expirée;

Considérant la volonté du Conseil de l'Action sociale de procéder à un nouvel appel en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de directeurs pour le home «Le Bon Repos», afin d'assurer la continuité de service;

Considérant qu'en raison de l'importance du poste à pourvoir, il convient d'opter pour une mise en concurrence adéquate des différents candidats.

[…]".

Dans cette délibération, la partie adverse précise les conditions de recevabilité des candidatures, les conditions de réussite de l'examen, le profil recherché ("savoirs", "savoir-faire", "savoir-être"), la description de la fonction et l'organisation des trois épreuves qu'elle décide d'organiser :

‐ une épreuve écrite générale consistant en "[la] synthèse et [le] commentaire d'une conférence sur un sujet d'ordre professionnel";

‐ une épreuve écrite professionnelle portant sur les différentes réglementations applicables au secteur;

‐ une épreuve orale "permettant d'apprécier la maturité, les aptitudes professionnelles du candidat et son respect des normes déontologiques de la fonction".

Les candidats doivent obtenir au moins 50 % des points à chacune des trois épreuves et au minimum 60 % au total général des épreuves.

5. Le 24 février 2017, la partie adverse décide de verser les deux candidats qui ont réussi les épreuves "dans une réserve de recrutement contractuelle VIII - 10.488 - 3/15

de directeurs pour le home «Le Bon Repos» d'une durée de validité de trois ans, du 1er mars 2017 au 29 février 2020 inclus". Il s'agit de la requérante, qui a obtenu la note globale de 63,76 %, et d'Arnaud DELIGNE, qui obtenu la note globale de 60,53 %.

Les résultats des épreuves sont résumés comme il suit :

" Globalisation des points obtenus aux épreuves écrites et orale de recrutement :

Noms Résultat Résultat Résultat TOTAL: Pourcentage synthèse et épreuve épreuve final:

commentaire écrite orale:

conférence: profession-

nelle:

/50 /100 /100 /250

Monsieur DELIGNE 25,33 56,50 69,50 151,33 60,53 %

Arnaud Réussite

Madame CUVELIER 34,66 55,50 69,25 159,41 63,76 %

Lucille Réussite

"

6. Le même jour, la partie adverse décide, à l'unanimité, de ne pas reconduire le contrat de travail de la requérante au 1er mars 2017 et de désigner Arnaud DELIGNE en qualité de directeur du home dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, pour les motifs suivants:

" […]

Considérant que les prérogatives légales du directeur de maison de repos doivent être assurées en permanence;

Considérant que le contrat de travail conclu avec Madame CUVELIER Lucille arrivant à échéance le 1er mars 2017, il y a lieu de procéder à la désignation contractuelle d'un directeur pour le home «Le Bon Repos» à cette date;

Vu la délibération du 25 octobre 2016 par laquelle le Conseil de l'Action sociale décide de procéder à un appel en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de directeurs pour le home «Le Bon Repos» et de fixer les modalités de recrutement;

[…]

Vu la délibération du 24 février 2017 par laquelle le Conseil de l'Action sociale décide de verser Madame CUVELIER Lucille (63,76 %) et Monsieur DELIGNE

Arnaud (60,53 %) dans une réserve de recrutement contractuelle de directeurs pour le home «Le Bon Repos» d'une durée de validité de 3 ans, du 1er mars 2017

au 29 février 2020 inclus;

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Considérant la proposition de désignation d'un directeur et le projet de délibération y relative;

Vu l'avis de légalité de la Directrice financière;

Considérant la mise en concurrence des différents candidats par le conseil de l'Action Sociale;

Considérant les problèmes de communication orale de madame CUVELIER;

Considérant sa difficulté de prendre la parole en public par crainte d'être mal comprise par ses agents;

Considérant ses difficultés au dialogue;

Considérant ses difficultés à gérer ses émotions et son stress, attitude donnant impression d'un manque de confiance en soi;

Considérant que par ce manque de dialogue et de communication orale, l'attitude de Madame CUVELIER nuit à sa reconnaissance en sa qualité de directrice tant vis-à-vis de son personnel que vis-à-vis des familles de résidents;

Considérant que ces manquements figurent dans l'évaluation de Madame CUVELIER Lucilie établie en novembre 2014;

Considérant qu'en plus de deux ans d'expérience professionnelle supplémentaire, le conseil de l'Action Sociale ne voit dans l'attitude et savoir-être de Madame CUVELIER aucune amélioration sur ces points;

Considérant les priorités recherchées par le conseil de l'action sociale pour le profil de directeur, à savoir: un excellent leadership, une communication claire, une aptitude au dialogue, hautes qualités relationnelles avec les résidents, leur famille et les divers visiteurs;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, Madame CUVELIER ne répond pas aux attentes prioritaires du Conseil;

Considérant que l'épreuve organisée en vue de la désignation est un examen et non un concours;

Considérant que le conseil n'est pas tenu de suivre l'ordre des résultats si ce dernier motive correctement sa décision;

Considérant, en outre, le faible écart entre les résultats des deux candidats et ce malgré l'expérience professionnelle et les formations acquises par Madame CUVELIER en sa qualité de directrice MR, […]"

Il s'agit de l'acte attaqué.

7. Selon les déclarations de la requérante, non contestées par la partie adverse, elle est informée par un SMS du 24 février 2017 qu'elle n'est pas désignée.

8. La partie adverse l'informe cependant par un courrier du 27 février 2017 qu'elle a réussi les épreuves organisées et que sa candidature est versée dans

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une réserve de recrutement contractuelle valable du 1er mars 2017 au 29 février 2020

inclus.

9. Par un courriel du 1er mars 2017, la requérante demande un rendez-

vous à Soline GLINEUR, directrice générale, sans en préciser l'objet. Par un courriel du lendemain, elle confirme son souhait de rencontrer au plus tôt la directrice générale et demande à "consulter voire photocopier" son dossier depuis son entrée au CPAS.

10. Le 15 mars 2017, la partie adverse adresse à la requérante, par pli recommandé avec accusé de réception, le courrier suivant :

" […]

Concerne : Votre candidature au poste de Directeur de maison de repos au sein du CPAS de Dour.

Par la présente, nous portons à votre connaissance qu'en date du 24 février 2017, le Conseil de l'Action Sociale a décidé de ne pas reconduire votre contrat de travail au sein de notre institution.

Ci-joint, vous trouverez la délibération dont objet sous rubrique.

Conformément à l'article 19 des Lois coordonnées sur le Conseil d'État, vous avez la possibilité d'introduire un recours en suspension ou en annulation de ladite délibération et ce dans un délai de 60 jours à dater de la présente notification (délai prévu à l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948).

En outre, sur la base de l'article 112, § 2, de la loi organique des CPAS du 08.07.1976, un recours est possible auprès des autorités de tutelle."

Le même jour, la requérante prend connaissance de son dossier auprès de la directrice générale, ainsi que de la délibération du 24 février 2017 relative à la non-reconduction de son contrat de travail et à la désignation d'Arnaud DELIGNE

en qualité de directeur du home.

11. Le 30 mars 2017, Arnaud DELIGNE signe avec la partie adverse un contrat de travail à durée déterminée pour exercer, à mi-temps, la fonction de directeur du home "Le Bon Repos" du 31 mars 2017 au 30 mars 2018 inclus.

12. Le 6 avril 2017, les parties susvisées signent un avenant audit contrat, selon lequel Arnaud DELIGNE exerce ses fonctions à temps plein à partir du 24 avril 2017.

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IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

La requérante fait valoir, quant à la recevabilité rationae temporis du recours, qu'elle a appris le 24 février 2017 qu'elle n'était pas désignée et qu'elle a fait diligence pour obtenir plus d'informations, mais qu'elle n'a pu prendre connaissance de l'acte attaqué que le 15 mars 2017, lorsqu'elle a été en mesure de consulter son dossier. Elle ajoute que "[d]ès lors que le dispositif de la décision vise explicitement à ne pas [la] désigner à ce poste, le délai de recours ne commence à courir qu'à partir de la notification de cette décision qui a eu lieu le 15 mars 2017 comme le confirme le courrier du 15 mars 2017 qui [l']informe que le délai de recours devant le Conseil d'État commence à courir à partir de cette même date". Elle relève encore que le recours auprès de l'autorité de tutelle dans les trente jours - dont fait état le courrier de la partie adverse du 15 mars 2017 - ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du Conseil d'État.

La partie adverse répond, d'abord, que la requête, bien que datée du 15 mai 2017, porte un cachet d'entrée au greffe du 20 mai 2017, soit une date postérieure au délai de recours, ce qui la rendrait irrecevable ratione temporis en tous ses objets. Elle constate ensuite que les fonctions de la requérante ont pris fin le 28 février 2017, en vertu du contrat de travail à durée déterminée qui liait les parties et qu'une décision de non-renouvellement ne devait pas être notifiée pour que la requérante le sache. Elle fait valoir qu'en tant que le recours a pour objet l'annulation de la décision implicite de ne pas conclure un contrat de travail avec la requérante et de la décision de ne pas reconduire son contrat de travail, "indépendamment de la question de la compétence du Conseil d'État, d'une part, la requérante, qui ne peut s'autoriser d'aucune priorité à cet égard, n'est pas recevable à quereller la décision de ne pas conclure avec elle un contrat de travail tandis que, d'autre part, en tout état de cause l'exécution de son contrat de travail et l'exercice de ses prestations ayant pris fin le 28 février 2017, la requérante savait, à cette date, que son contrat de travail n'était pas reconduit et qu'il n'était pas décidé de l'engager par contrat de travail de sorte que son recours est en tout état de cause irrecevable, ratione temporis". Elle soutient encore que "la fin du contrat de travail et la constatation éventuelle de cette fin, pour autant qu'il s'agisse d'un acte modifiant l'ordonnancement juridique, constitue une contestation relative à un contrat de travail qui échappe à la compétence du Conseil d'État, de telles contestations étant [de] la compétence exclusive des juridictions du travail en application de l'article 778 du Code judiciaire". Elle fait valoir que le Conseil d'État est incompétent pour connaître d'un recours qui a pour objet le refus tant de renouveler un contrat de travail que de

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conclure un contrat de travail. Elle en conclut que le recours est irrecevable en ce qu'il vise ces deux objets.

Elle ajoute enfin que la requête est tardive puisque la requérante indique expressément qu'elle a appris le 24 février 2017 qu'elle n'était pas désignée. Selon elle, la requérante ne peut prétendre ignorer qu'un successeur avait été nommé. Elle soutient que s'agissant de la désignation d'un tiers, c'est la connaissance suffisante de l'acte qui fait courir le délai de recours, soit la connaissance du contenu et de la portée de la décision, ce qui n'implique pas nécessairement la communication du texte intégral de l'acte, ni la connaissance des vices qui l'entacheraient. Elle en conclut que le recours est irrecevable ratione temporis en tous ses objets.

IV.2. Appréciation

En ce qui concerne la première exception d'irrecevabilité ratione temporis soulevée par la partie adverse, il ressort du dossier de procédure que la requête a été introduite par un courrier recommandé du 12 mai 2017.

Le 15 mai 2017, le greffe du Conseil d'État a adressé un courrier au conseil de la requérante l'invitant à régulariser, dans un délai de quinze jours, son recours en transmettant cinq copies certifiées conformes de celui-ci, ce qui a été fait par un envoi recommandé du 19 mai 2017, réceptionné au greffe du Conseil d'État le 20 mai 2017. Ayant été régularisé dans le délai imparti, le recours est réputé introduit valablement le 12 mai 2017.

En ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité ratione temporis soulevée à l'égard de tous les objets du recours, l'article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure, précise que "[l]es recours visés à l'article 14, §§ 1er et 3 des lois coordonnées sont prescrits soixante jours après que les actes, règlements ou décisions incriminés ont été publiés ou notifiés" et "[s]'ils ne doivent être ni publiés ni notifiés, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance". En l'espèce, la décision de désigner Arnaud DELIGNE dans les liens d'un contrat de travail ne devait pas être notifiée à la requérante. Le délai de soixante jours pour saisir le Conseil d'État n'a, dès lors, commencé à courir qu'au moment où la requérante a pu, en étant normalement prudente et diligente, avoir une connaissance effective et suffisante de sa désignation en qualité de directeur du home.

Contrairement à ce qu'allègue la partie adverse, il ne suffit pas que la requérante ait eu connaissance de l'existence de cette décision. Il faut également qu'elle ait eu connaissance de son contenu précis afin d'apprécier, d'une part, l'opportunité d'introduire un recours devant le Conseil d'État et, d'autre part, les moyens à

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soulever à l'appui de ce recours éventuel. Plus précisément, lorsque l'acte attaqué est supposé contenir une comparaison des titres et mérites des candidats, le candidat évincé ne peut décider d'introduire un recours devant le Conseil d'État en connaissance de cause sans avoir pu apprécier la pertinence de cette comparaison. Il incombe à la partie requérante, informée de l'existence de la décision, de veiller à prendre connaissance de son contenu.

En l'espèce, si la requérante a appris par un SMS du 24 février 2017 que son contrat de travail ne serait pas reconduit, elle déclare n'avoir appris que le 15 mars 2017 qu'Arnaud DELIGNE avait été désigné pour le poste, alors que le dossier administratif atteste qu'elle a, elle-même et sans tarder, effectué les démarches nécessaires pour s'informer de la teneur de la décision prise, comme cela ressort des courriels échangés entre la requérante et la directrice générale de la partie adverse, et du courrier du 15 mars 2017 que la présidente et la directrice générale ont finalement décidé d'adresser à la requérante. En toute hypothèse, la requérante n'a acquis une connaissance suffisante du contenu et de la portée de l'acte attaqué que lorsqu'elle a pu consulter son dossier à la date précitée et prendre connaissance de tous les éléments de la délibération du 24 février 2017 attaquée en l'espèce.

Le recours est recevable ratione temporis.

L'article 144 de la Constitution énonce que : "Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. [...]". Il s'ensuit que le Conseil d'État est sans juridiction pour se prononcer sur les contestations relatives aux contrats, qu'il s'agisse de leur interprétation, de leur exécution, de leur annulation ou de leur résiliation, voire du refus de conclure ou de prolonger une relation contractuelle.

Le recours est par conséquent manifestement irrecevable en son premier objet. Il en va de même en ce qui concerne son troisième objet, dès lors que la requérante ne démontre pas qu'elle dispose d'un quelconque droit de priorité pour être désignée par préférence au candidat retenu, ni que la partie adverse n'avait d'autre option que de la désigner.

En ce qui concerne le second objet du recours, à savoir la décision de désigner Arnaud DELIGNE en qualité de directeur du home "Le Bon Repos" dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, le Conseil d'État est compétent pour connaître du recours introduit par un candidat malheureux contre l'acte détachable d'engager son concurrent sous contrat de travail, spécialement lorsque le recrutement d'un agent contractuel s'inscrit dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu,

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comme en l'espèce, à un appel aux candidatures et à une procédure de sélection. En effet, dans une telle hypothèse, l'acte unilatéral de retenir une des candidatures est détachable du contrat de travail conclu avec le candidat retenu. Le Conseil d'État est donc compétent pour contrôler la légalité de l'acte détachable de désigner Arnaud DELIGNE en qualité de directeur du home "Le Bon Repos".

Le recours est recevable en son deuxième objet.

V. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le premier moyen est fondé.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèse des parties

Le moyen est pris de "la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation adéquate, de la motivation interne des actes administratifs, de la violation du principe de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait et de droit, de la violation du devoir de minutie, de la contradiction dans les motifs, du principe de bonne administration, de la comparaison des titres et des mérites et de l'excès de pouvoir".

La requérante soutient que la motivation de l'acte attaqué démontre que la partie adverse n'a pas procédé à une comparaison des titres et mérites des candidats, se limitant à formuler des reproches contre elle sans expliquer en quoi le candidat retenu serait meilleur. Selon elle, l'acte attaqué ne démontre pas qu'Arnaud DELIGNE ne connaîtrait pas de problèmes de communication ou disposerait d'une meilleure faculté dans ce domaine, alors que la compétence de "communication" est jugée primordiale par la partie adverse. Elle expose que cet élément de comparaison n'a pas été examiné de manière identique entre les candidats. Elle ajoute que l'acte attaqué ne repose sur aucun élément de fait précis, pertinent ou admissible, puisqu'il est fait référence à une évaluation vieille de trois années, qui n'a pas empêché la reconduction de son contrat à plusieurs reprises. Elle relève que l'acte attaqué ne fait état d'aucune plainte et d'aucun élément concret démontrant qu'elle connaîtrait toujours, en 2017, des problèmes de communication ou que ces problèmes auraient effectivement porté préjudice à la gestion du home qu'elle dirige depuis plusieurs années. Elle conteste se trouver dans la même situation que lors de son évaluation de

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2014 et affirme avoir travaillé sur ses faiblesses, ayant suivi et réussi des formations démontrant sa maîtrise des compétences pointées dans l'acte attaqué. Elle constate encore que la partie adverse ne lui a pas permis de s'expliquer sur ce point alors même qu'elle n'a pas respecté la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 en ne procédant pas à des évaluations périodiques.

Elle rappelle que la jurisprudence du Conseil d'État exige une motivation accrue lorsqu'une autorité décide de ne pas désigner le candidat qui est classé premier à l'issue des épreuves de sélection, motivation inexistante en l'espèce. Elle dénonce également un parti pris dans le chef de la partie adverse, qui a voulu l'écarter à tout prix malgré ses qualités. Elle soutient également que la décision de désigner Arnaud DELIGNE est contradictoire dès lors que celle-ci rappelle la nécessité de permanence de l'exercice de la fonction de directeur de home tout en précisant que le candidat retenu ne commencera à exercer cette fonction qu'après avoir presté ses préavis, mettant ainsi en péril la continuité du service. Elle ajoute enfin que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne valorisant pas son expérience utile et acquise et en ne prenant pas en considération le manque d'expérience de son concurrent.

La partie adverse répond que l'évaluation réalisée en 2014 - à l'égard de laquelle la requérante a marqué son accord - lui attribuait la note de 6/10 pour le critère "capacité à communiquer avec ses collègues et sa hiérarchie", et fait valoir que "les réserves des membres du Conseil de l'Action Sociale quant aux compétences managériales et communicationnelles de la requérante ont été expressément énoncées dans la délibération du 25 octobre 2016 décidant de procéder à un appel en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de directeurs pour le home «Le Bon Repos»". Elle relève que la requérante ne critique pas cette délibération, en sorte qu'elle ne serait pas recevable à attaquer les considérations sur lesquelles repose la décision clôturant la procédure.

Elle ajoute qu'elle n'indique pas quels éléments auraient été améliorés depuis son évaluation, de sorte que la critique qu'elle soulève est dépourvue de fondement. Elle estime que la requérante ne peut se plaindre de ce qu'elle avait déjà pu l'évaluer et émettre une appréciation sur sa manière de servir dès lors qu'elle aurait pu parfaitement être avantagée par cette situation, puisqu'elle connaît bien les exigences de la fonction en cause et aurait pu démontrer des qualités et mérites particuliers. Elle soutient que dès lors que "la cotation des différents candidats était très proche", elle a pu donner une importance particulière à la compétence de communication pour arrêter son choix.

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Elle rappelle qu' "[à] l'inverse d'un concours, un examen n'aboutit pas à un classement qui détermine l'ordre de nomination des lauréats", que "dans le cadre d'une procédure de recrutement par examen, la réussite à l'examen constitue une condition pour être nommé et ne crée aucun droit de priorité pour les lauréats les mieux classés", qu' "[i]l en résulte que l'autorité peut ne pas justifier son choix par la seule référence aux résultats de l'épreuve mais doit comparer les titres et mérites des différents candidats" et que "[l]orsqu'elle dispose, sur l'un des candidats, de renseignements s'agissant de ses capacités de communication, l'autorité peut utiliser ces renseignements à l'appui de la comparaison des titres et mérites des candidats".

Elle précise enfin que le fait qu'Arnaud DELIGNE ne prenne pas immédiatement ses fonctions n'est pas contradictoire avec la circonstance que la fonction doit être assurée en permanence. Elle estime que les contrats déposés démontrent que dès qu'il aura "clôturé son préavis", Arnaud DELIGNE exercera ses fonctions de manière permanente.

VI.2. Appréciation

Le principe constitutionnel de l'égale admissibilité de tous aux emplois publics requiert de la part de l'autorité administrative, avant de désigner le titulaire d'une fonction, une comparaison des titres et mérites des personnes ayant répondu à un appel à candidatures et remplissant les conditions prescrites pour exercer cette fonction ou, en l'absence d'un tel appel, de toutes les personnes satisfaisant à ces conditions. La comparaison préalable à laquelle il doit ainsi être procédé consiste à rapprocher les titres et mérites des candidats afin de mettre en évidence les similitudes et les différences qui existent entre eux, spécialement au regard de la fonction à conférer, et d'ainsi justifier la préférence finalement accordée. Le dossier administratif doit révéler l'effectivité de cette comparaison et les raisons pour lesquelles les candidats évincés n'ont pas été retenus. En outre, l'autorité doit exprimer, par une motivation adéquate, les raisons de son choix, cette motivation devant avant tout permettre aux candidats évincés de connaître les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été retenus. La réponse à cette exigence doit être appréciée, au cas par cas, en fonction notamment des circonstances de la cause et du nombre de candidats en présence, et l'autorité doit indiquer les motifs pour lesquels les candidats dont l'appréciation est égale ou comparable à celle portée sur le candidat retenu, n'ont pas été préférés.

En l'espèce, l'acte attaqué décrit les difficultés que la requérante rencontrerait en communication orale, en se fondant sur une évaluation établie en 2014, rappelle "les priorités recherchées par le conseil de l'action sociale pour le profil de directeur, à savoir: un excellent leadership, une communication claire, une VIII - 10.488 - 12/15

aptitude au dialogue, hautes qualités relationnelles avec les résidents, leur famille et les divers visiteurs", considère qu' "au vu de ce qui précède, Madame CUVELIER

ne répond pas aux attentes prioritaires du Conseil", et constate "le faible écart entre les résultats des deux candidats et ce malgré l'expérience professionnelle et les formations acquises par Madame CUVELIER en sa qualité de directrice MR" pour finalement désigner Arnaud DELIGNE au poste litigieux.

Le motif déterminant, voire exclusif, retenu par l'acte attaqué est l'inaptitude de la requérante pour la compétence "communication orale", alors que ni l'acte attaqué, ni le dossier administratif, n'indiquent ou ne permettent de vérifier que le candidat retenu ferait preuve d'une meilleure capacité de dialogue. Au contraire, les deux candidats ont obtenu les notes similaires de 69,50 % et de 69,25 % lors de l'épreuve de sélection orale, laquelle est censée mettre le mieux en exergue la capacité de communication des candidats puisqu'il est question d'apprécier - au travers d'un entretien - leur "maturité" et leurs "aptitudes professionnelles". Rien ne reflète l'existence d'une comparaison effective des aptitudes respectives de communication des deux candidats, alors que ce critère est clairement déterminant pour l'adoption de l'acte attaqué. Par ailleurs, les faiblesses formulées à l'encontre de la requérante se fondent exclusivement sur une évaluation établie en 2014 alors que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, la requérante affirme avoir, à la suite de cette évaluation, suivi des formations et notamment obtenu un certificat d'aptitudes pédagogiques, précisément afin d'améliorer ses compétences en matière de communication. La mention de l'acte attaqué selon laquelle "le Conseil de l'action sociale ne voit dans l'attitude et le savoir-être de Madame CUVELIER aucune amélioration sur ces points" ne repose, quant à elle, sur aucune pièce du dossier. La partie adverse ne peut invoquer, comme elle le fait dans sa note d'observations, les réserves exprimées par le conseil de l'action sociale dans sa délibération du 25 octobre 2016, tant la formule utilisée est générale, le conseil ne faisant référence à aucun élément de fait un tant soit peu précis et circonstancié à ce sujet.

Enfin, il ressort des modalités de recrutement définies par la partie adverse que d'autres critères, comme celui de l'expérience professionnelle déjà acquise en qualité de directeur de maison de repos qui est "souhaitée", devaient être pris en considération. Comme le relève la requérante, l'acte attaqué ne laisse cependant apparaître aucun élément de comparaison quant à ce critère, si ce n'est pour souligner "le faible écart entre les résultats des deux candidats et ce malgré l'expérience professionnelle et les formations acquises par Madame CUVELIER en sa qualité de directrice MR".

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Il s'ensuit que l'acte attaqué ne procède pas d'une comparaison des titres et mérites des candidats et que sa motivation n'est pas adéquate.

Le premier moyen est fondé. Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VII. Demande d'application des articles 35/1 et 36, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

Par un courrier recommandé du 6 octobre 2017, la requérante demande l'application des dispositions susvisées parce que les fonctions de directeur du home sont renouvelées chaque année le 1er mars de sorte qu'il est impératif d'imposer à la partie adverse de rapidement statuer à nouveau "sous peine de [la] voir risquer de tarder à statuer dans la réfection de l'acte et donc d'empêcher concrètement la personne qui sera finalement désignée de pouvoir concrètement gérer les affaires du home de manière utile jusqu'au terme des fonctions le 28 février prochain". Elle ajoute qu'il lui apparaît également important, en raison de la continuité du service offert aux résidents du home, de ne pas laisser le poste litigieux vacant trop longtemps à cause d'une "possible inaction" de la partie adverse, et estime qu'un délai de cinq jours serait suffisant pour statuer à nouveau. Elle conclut en indiquant qu'il est nécessaire que le Conseil d'État "indique à la partie adverse les mesures qui sont à prendre".

Dès lors que la requérante ne fait état d'aucun élément particulier permettant de craindre que la partie adverse ne donnera pas suite à l'arrêt d'annulation dans un délai raisonnable et compatible avec la procédure de désignation à la fonction litigieuse, et qu'elle n'allègue pas davantage que la partie adverse, qui est assistée d'un conseil, ne tirera pas toutes les conséquences juridiques de cette annulation, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande.

VIII. Indemnité de procédure

La requérante sollicite une indemnité de procédure majorée de huit cent quarante euros, à charge de la partie adverse. Dans la mesure où la présente procédure n'appelle que des débats succincts, il y a lieu d'accueillir partiellement sa demande, en lui accordant le montant de base de sept cents euros conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La délibération du conseil de l'action sociale du CPAS de Dour du 24 février 2017, désignant Arnaud DELIGNE en tant que directeur du home "Le Bon Repos", est annulée.

Article 2.

Le recours est rejeté pour le surplus, à l'instar de la demande d'application des articles 35/1 et 36, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux décembre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.300