Belgian Council of State dismisses appeal due to municipal failure to transfer case to successor fire zone authority.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.299 du 22 décembre 2017

A. 219.597/VIII-10.157

En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle,

contre :

l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 juin 2016, la ville de Beaumont demande l'annulation de "l'arrêté du 20 avril 2016 du Gouverneur de la Province du HAINAUT […] refusant d'approuver la délibération du Conseil communal de la Commune de BEAUMONT du 28 décembre 2015 admettant au stage, pour une période d'une année prenant cours le 29 décembre 2015, Monsieur Florent BROUSMICHE en qualité de sous-lieutenant professionnel au sein du corps local d'incendie […]".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 21 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 décembre 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Caroline DELFORGE, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rétroactes - Absence de reprise d'instance

La partie requérante poursuit l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2016 du gouverneur de la province du Hainaut du 20 avril 2016 refusant d'approuver sa délibération du 28 décembre 2015 qui admet au stage Florent BROUSMICHE en qualité de sous-lieutenant professionnel au sein du corps local d'incendie pour une période d'une année prenant cours le 29 décembre 2015.

Par un courrier du 3 mai 2017, le Conseil d'État s'adresse en ces termes au conseil de la partie requérante :

" […]

Le recours enrôlé sous le n° A.219.597/VIII-10.157 a été introduit par la ville de Beaumont contre «l'arrêté du 20 avril 2016 du Gouverneur de la province de Hainaut […] refusant d'approuver la délibération du Conseil communal de la Commune de Beaumont du 28 décembre 2015 admettant au stage, pour une période d'une année prenant cours le 29 décembre 2015, Monsieur Florent BROUSMICHE en qualité de sous-lieutenant professionnel au sein du corps local d'incendie».

Il ressort des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, telle qu'elle a été modifiée par plusieurs lois récentes que depuis le 1er janvier 2016, l'organisation des services d'incendie est passée intégralement d'une organisation communale à un système zonal, la Belgique étant divisée en trente-

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quatre zones de secours. Il résulte des dispositions transitoires de la loi précitée (article 203) que les sapeurs-pompiers professionnels en service dans une commune deviennent du personnel opérationnel de la zone dont fait partie cette commune, la même disposition étant prévue pour les sapeurs-pompiers volontaires (article 204) et pour le personnel administratif et technique des services publics d'incendie (article 205). La zone de secours qui, par ailleurs, a la personnalité juridique (article 18) devient ainsi l'unique employeur de ce personnel.

Au vu de ce qui précède, c'est la zone de secours Hainaut-Est qui est devenue l'employeur de Florent BROUSMICHE.

La ville de Beaumont, en qualité de membre de cette zone de secours, peut-elle interpeller celle-ci quant à une éventuelle reprise d'instance puisqu'elle reprend les droits et obligations de l'ancien employeur des services communaux de secours ?

L'article 58 du règlement général de procédure dispose que cette reprise se fait par déclaration au greffe. Si aucun délai n'est prévu pour introduire une telle demande, elle doit nécessairement intervenir avant la clôture des débats.

En tout état de cause, l'affaire ne sera pas fixée tant que l'instance n'aura pas été reprise.

[…]".

Par un courriel du 15 septembre 2017, le conseil de la ville de Beaumont a transmis au Conseil d'État l'extrait du procès-verbal du conseil de la zone de secours Hainaut-Est du 28 juillet 2017 qui confirme, à l'unanimité, la décision prise le 9 juillet 2017 par le collège zonal "de ne pas reprendre l'instance de la procédure pendante devant le Conseil d'État entre la ville de Beaumont et le Gouverneur de la Province du Hainaut".

Il résulte de cette délibération que l'autorité qui a repris les droits et obligations de la partie requérante a décidé de ne pas reprendre l'instance introduite en l'espèce par celle-ci.

Il y a dès lors lieu de biffer l'affaire du rôle.

IV. Indemnité de procédure

Tant la partie requérante que la partie adverse sollicitent chacune une indemnité de procédure de sept cents euros.

L'affaire étant biffée du rôle du Conseil d'État, aucune partie n'obtient gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de telle sorte qu'aucune indemnité de procédure ne peut être accordée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'affaire enrôlée sous le n° A. 219.597/VIII-10.157est biffée du rôle.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la ville de Beaumont.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux décembre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.299