Belgian Council of State dismisses case due to failure to transfer instance to successor employer after fire service reform.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.298 du 22 décembre 2017

A. 219.342/VIII-10.132

En cause : la ville de Chimay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 mai 2016, la ville de Chimay demande l'annulation de "l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 20 avril 2016 n'approuvant pas la délibération du Conseil communal de la Ville de Chimay du 16 décembre 2015 admettant au stage, pour une période d'une année prenant cours le 22 décembre 2015, Monsieur Pascal LEONARD en qualité de sous-

lieutenant professionnel au sein du corps d'incendie".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 21 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 décembre 2017 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Virginie FEYENS, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rétroactes – Absence de reprise d'instance

La partie requérante poursuit l'annulation de la décision du gouverneur de la province de Hainaut du 20 avril 2016 n'approuvant pas sa délibération du 16 décembre 2015 qui admet au stage Pascal LEONARD en qualité de sous-

lieutenant professionnel au sein du corps d'incendie.

Par un courrier du 3 mai 2017, le Conseil d'État s'adresse en ces termes aux conseils de la partie requérante :

" […]

Le recours enrôlé sous le n° A.219.342/VIII-10.132 a été introduit par la ville de Chimay contre «l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 20 avril 2016 n'approuvant pas la délibération du Conseil communal de la Ville de Chimay du 16 décembre 2015 admettant au stage, pour une période d'une année prenant cours le 22 décembre 2015, Monsieur Pascal LEONARD en qualité de sous-lieutenant professionnel au sein du corps local d'incendie».

Il ressort des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, telle qu'elle a été modifiée par plusieurs lois récentes que depuis le 1er janvier 2016, l'organisation des services d'incendie est passée intégralement d'une organisation communale à un système zonal, la Belgique étant divisée en trente-

quatre zones de secours. Il résulte des dispositions transitoires de la loi précitée VIII - 10.132 - 2/4

(article 203) que les sapeurs-pompiers professionnels en service dans une commune deviennent du personnel opérationnel de la zone dont fait partie cette commune, la même disposition étant prévue pour les sapeurs-pompiers volontaires (article 204) et pour le personnel administratif et technique des services publics d'incendie (article 205). La zone de secours qui, par ailleurs, a la personnalité juridique (article 18) devient ainsi l'unique employeur de ce personnel.

Au vu de ce qui précède, c'est la zone de secours Hainaut-Est qui est devenue l'employeur de Pascal LEONARD.

La ville de Chimay, en qualité de membre de cette zone de secours, peut-elle interpeller celle-ci quant à une éventuelle reprise d'instance puisqu'elle reprend les droits et obligations de l'ancien employeur des services communaux de secours ?

L'article 58 du règlement général de procédure dispose que cette reprise se fait par déclaration au greffe. Si aucun délai n'est prévu pour introduire une telle demande, elle doit nécessairement intervenir avant la clôture des débats.

En tout état de cause, l'affaire ne sera pas fixée tant que l'instance n'aura pas été reprise.

[…]".

Par un courrier du 6 octobre 2017, les conseils de la partie requérante répondent en communiquant le courrier de la zone de secours de Hainaut-Est, lequel est libellé comme suit :

" [...]

veuillez noter que notre Conseil, en sa séance du 28/07/2017, a confirmé la décision du Collège de zone du 09/06/2017 de ne pas reprendre l'instance de la procédure pendante devant le Conseil d'État entre la Ville de Chimay et le Gouverneur de la Province du Hainaut (dossier Pascal LEONARD - désignation en qualité de sous-lieutenant professionnel au sein du service incendie de Chimay".

Il résulte de ce courrier que l'autorité qui a repris les droits et obligations de la partie requérante a décidé de ne pas reprendre l'instance introduite en l'espèce par celle-ci.

Il y a dès lors lieu de biffer l'affaire du rôle.

IV. Indemnité de procédure

Tant la partie requérante que la partie adverse sollicitent chacune une indemnité de procédure de sept cents euros.

L'affaire étant biffée du rôle du Conseil d'État, aucune partie n'obtient gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de telle sorte qu'aucune indemnité de procédure ne peut être accordée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'affaire enrôlée sous le n° A. 219.342/VIII-10.132 est biffée du rôle.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la ville de Chimay.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux décembre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.298