Belgian court dismisses urgent dismissal suspension request due to lack of sufficient urgency and irreversibility.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.297 du 22 décembre 2017

A. 222.973/VIII-10.591

En cause : LAMAUDIERE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2

1060 Bruxelles, contre :

1. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Karel van Maderstraat 123

8310 Sint-Kruis (Bruges), 2. la commission commune de recours en matière d'évaluation,

3. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 août 2017, Stéphane LAMAUDIERE

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la proposition [de]

licenciement de la commission commune de recours en matière d'évaluation datée du 17 mai 2017 […], de la décision du 19 juin 2017 de l'Administrateur général de l'Agence fédéral[e] des Médicaments et des Produits de Santé de le licencier pour inaptitude professionnelle moyennant un délai de préavis de trois mois […], ainsi que de la décision du même Administrateur général du 23 juin 2017 confirmant le licenciement pour inaptitude professionnelle mais remplaçant le préavis de trois mois par une indemnité compensatoire de préavis […]" et d'autre part, l'annulation de ces décisions.

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II. Procédure

La première partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 21 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 décembre 2017.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Marine WILMET, loco Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédérick VALCKE, loco Me Me Rik DEPLA, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Par une décision du 15 juin 2016, le requérant est admis au stage dans la classe A1 en qualité d'attaché à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), à partir du 1er juillet 2016.

2. Selon la requête, il entame son stage dans la fonction suivante :

"attaché de gestion des dossiers scientifiques". À cette date débute également le cycle d'évaluation de son stage qui court jusqu'au 30 juin 2017.

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L'entretien de fonction et l'entretien de planification ont lieu le 15 juillet 2016.

3. Dans le cadre de l'entretien de planification, il est convenu que le requérant travaillera les mardis, jeudis et vendredis au sein de la cellule "MRP-DCP-

NAT", et les lundis et mercredis pour l'équipe "homéo phyto".

4. Le 28 septembre 2016, le requérant passe un premier entretien de fonctionnement. Au terme de cet entretien, la mention "à améliorer" lui est attribuée.

Le requérant y fait consigner les observations suivantes :

- au sujet des "objectifs de développement" :

" L'auto-développement est un processus continu qui n'a pas de finalité, l'objectif ne peut donc être que partiellement atteint. Néanmoins, depuis 3

mois, mes connaissances dans les deux domaines se sont étoffées mais il reste toujours des points à découvrir et à améliorer qui se feront lors d'études de cas.

Par exemple, assister à ma première commission m'a permis, en quelques heures, non seulement d'en apprendre davantage sur les homéopathiques mais aussi de chercher à s'améliorer dans le domaine."

- au sujet de la "contribution aux prestations d'équipe" :

" Étant «en formation» je suis plus à l'écoute des informations mais je considère bien évidemment que l'échange permet de progresser dans son travail et la réalisation des objectifs".

Aucune observation n'est formulée par ses soins au sujet de sa mention finale et de sa motivation.

5. Le 12 décembre 2016, il est convenu de commun accord avec son chef hiérarchique qu'il ne travaillera plus que pour la cellule "homéo phyto" à temps plein en vue de lui éviter le multitasking, de lui permettre de "se focaliser sur l'apprentissage d'une tâche unique", et de lui donner ainsi "le maximum de chances de se développer dans sa fonction et […] l'aider à atteindre ses objectifs".

6. Le 20 décembre 2016, le requérant passe un deuxième entretien de fonctionnement. Au terme de cet entretien, la mention "à améliorer" lui est à nouveau attribuée. Il n'y fait consigner aucune observation ou remarque.

7. Le 1er février 2017, il passe un troisième entretien de fonctionnement qui se clôture une nouvelle fois par la mention "à améliorer". Il n'y fait pas davantage consigner d'observations ou remarques.

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8. Le 1er mars 2017, il passe un quatrième entretien de fonctionnement.

Le rapport subséquent lui attribue cette fois la mention "insuffisant". Il y fait consigner les remarques suivantes sous la motivation de la mention :

" Je ne mets pas en cause les bonnes volontés des superviseurs et ni leurs intentions. Il n'en demeure pas moins que les outils mis en place pour me permettre de m'épanouir dans mon travail n'ont pas été appropriés. Que les réunions formelles d'évaluation servent d'évaluation, cela a du sens mais que les réunions informelles mensuelles mises en place deviennent également un lieu d'évaluation, cela ne peut qu'entraîner une confusion et générer une instabilité émotionnelle. Dès lors les facultés d'apprentissage s'en trouvent altérées. C'est donc bien mon ressenti des feedbacks que je veux mettre en avant et absolument pas le dévouement des personnes et leurs actions".

Le procès-verbal de ce quatrième entretien de fonctionnement contient encore d'autres observations de sa part.

9. Par un courrier du 31 mars 2017, le service P&O de l'AFMPS

communique le dossier d'évaluation à la commission commune des recours en matière d'évaluation, conformément à l'article 32 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale.

10. Le 5 avril 2017, le requérant passe encore un "entretien de suivi"

avec son formateur, Wim HUYGHE, lequel "reste aussi négatif dans le sens [où]

même si nous constatons un effort, celui-ci n'est aujourd'hui pas satisfaisant".

11. Le 17 mai 2017, le requérant est auditionné par la commission commune des recours en matière d'évaluation. Dans sa note de défense, il indique notamment que les difficultés rencontrées en début de stage, consistant en des problèmes de fonctionnement au niveau de la communication, de l'argumentation des évaluations, et de l'organisation de son travail, l'ont amené à se soumettre aux tests d'un professionnel qui ont abouti à le diagnostiquer "haut potentiel intellectuel (HPI)", ce qui signifie qu'il dispose d'un mode de pensée et d'une relation au monde différents de la majorité des gens, et qu'il préfère une pensée globale, intuitive et arborescente plutôt qu'une pensée analytique et séquentielle.

Il y soutient donc que "l'étude de plusieurs dossiers en même temps n'est pas un signe de dispersion ni de mauvaise organisation de [son] travail mais [lui]

permet de créer des liens et est donc nécessaire à [sa] réflexion et [son]

apprentissage vu [son] profil de fonctionnement". Il précise encore que les programmes d'accompagnement mis en place dans l'enseignement pour les élèves HPI n'auraient aucun sens si, une fois arrivés à l'âge adulte, ces personnes étaient rejetées pour leur particularité, et que "si être HPI n'est pas un handicap mais une singularité de fonctionnement, [cela] n'en demeure pas moins «handicapant» face à VIIIr - 10.591 - 4/8

l'incompréhension de la part de la majorité". Il s'interroge encore sur le point de savoir si les méthodes de formation et d'intégration habituellement utilisées sont adaptées aux personnes diagnostiquées HPI.

12. À la suite de cette audition, la commission commune des recours en matière d'évaluation constate, le même jour, que les objectifs de prestations ne sont que partiellement atteints, que les objectifs de développement ne le sont pas, et que "le profil du stagiaire, tel que décrit par lui-même ainsi que tel qu'il ressort du dossier, n'est pas compatible avec les spécificités des tâches de l'AFMPS qui sont soumises à une réglementation très stricte, notamment au niveau des procédures à respecter, ne laissant que très peu de liberté d'organisation à l'Agence".

Elle émet en conséquence une proposition motivée de licenciement.

Il s'agit du premier acte attaqué.

13. Par un courrier du 13 juin 2017, le responsable du service P&O de l'AFMPS communique au requérant une copie de cette proposition de licenciement et l'invite également à le contacter en vue de "discuter des modalités de départ".

14. Le 19 juin 2017, l'administrateur général de l'AFMPS "confirme" au requérant que son stage "prendra fin le 23 juin 2017 au soir" et qu'une indemnité compensatoire de préavis de trois mois lui sera versée.

Cette décision constitue le deuxième acte attaqué.

15. Le 23 juin 2017, l'administrateur général de l'AFMPS décide de licencier le requérant pour inaptitude professionnelle moyennant une indemnité compensatoire de préavis.

Cette décision constitue le troisième acte attaqué.

IV. Recevabilité de la note d'observations de la première partie adverse

Le greffe du Conseil d'État a notifié le recours à la première partie adverse par un courrier recommandé réceptionné le 5 septembre 2017. En application de l'article 11 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le délai de quinze jours dont elle disposait pour transmettre sa note d'observations au greffe expirait le 20 septembre

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2017. Celle-ci ayant été transmise par un courrier recommandé à la poste du 22 septembre 2017, elle est tardive et doit, partant, être écartée des débats.

V. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

VI. Exposé de l'urgence

VI.1.Thèse du requérant

Le requérant rappelle la jurisprudence constante, à laquelle il adhère, selon laquelle le licenciement d'un stagiaire ne peut en principe faire l'objet d'une procédure en référé, dès lors que la perte d'un tel emploi à la suite d'une évaluation défavorable du stage ne revêt, sauf circonstances particulières, aucun caractère exceptionnel justifiant le recours à une demande de suspension. Il estime cependant qu'en l'espèce, les circonstances justifient que l'urgence soit reconnue. Il soutient en substance que les diverses évaluations n'ont pas été séparées "d'un temps suffisant pour [qu'il] puisse réellement progresser", de sorte qu'il n'a pas été en mesure d'atteindre les objectifs et de faire la preuve de l'amélioration exigée.

Il expose que le risque auquel il est exposé "résulte de la méconnaissance, par la partie adverse, des conditions de l'évaluation" et qu'un arrêt d'annulation fondé sur le premier moyen "n'impliquerait non pas une nouvelle évaluation mais la reprise du stage pour une période correspondant à une période d'évaluation répondant au critère d'équilibre dans les évaluations périodiques, dans un délai qui rendrait particulièrement difficile si ce n'est impossible la reprise du stage pour une telle période puisqu'[il] risque de perdre, dans l'intervalle, les connaissances et acquis résultant de la période de stage qui s'est achevée par son licenciement illégal". Il estime qu'un arrêt d'annulation ne confèrerait pas au recours un caractère effectif quant à une reprise de stage dans des conditions lui permettant de faire la preuve, dans les deux ou trois mois d'une reprise de service, de l'amélioration escomptée. Il estime qu'il en va de même d'une annulation sur la base du deuxième moyen, les délais du recours en annulation rendant aléatoire la reprise du stage "sur la base d'aménagements raisonnables que la commission et la partie adverse devraient le cas échéant adopter, à défaut de pouvoir justifier qu'ils seraient

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excessifs", parce qu'ils ne visent pas à moduler la fonction mais à lui permettre de progresser pour pouvoir l'exercer "nonobstant les contraintes propres à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé derrière lesquelles la commission s'est illégalement retranchée pour refuser de prendre en considération [sa] situation de handicap".

Il conclut que seule une suspension de l'exécution de la décision de licenciement lui permettrait de reprendre son stage dans les délais utiles pour lui permettre de réaliser les améliorations nécessaires à l'obtention d'une évaluation favorable.

VI.2. Appréciation

La condition relative à l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit de manière concrète que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l'urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée.

Une période de stage est, par nature, soumise à une évaluation préalable à la titularisation du stagiaire et la perte d'un emploi de stagiaire à la suite d'une évaluation défavorable du stage ne reve t en principe, sauf circonstances particulières, aucun caractère exceptionnel de nature à pouvoir justifier le recours au référé administratif. En l'espèce, l'argumentation du requérant repose sur la simple crainte d'oublier toute l'expérience et les connaissances qu'il a acquises au cours de son stage pendant la période que durerait l'examen de son recours en annulation, au point de ne pouvoir mettre à profit, en cas de succès de celui-ci, le terme de son stage en vue de réussir un entretien final d'évaluation. Outre qu'une telle thèse n'établit aucune circonstance particulière propre à la présente espèce qui serait de nature à justifier l'urgence puisqu'elle illustre la situation de n'importe quel stagiaire qui introduirait un recours en annulation, il y a lieu de relever que l'oubli redouté par le requérant ne pourrait se produire que si l'arrêt d'annulation n'intervenait qu'après plusieurs années. Un tel postulat s'avère improbable compte tenu des délais actuels

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de traitement des recours en annulation en matière de fonction publique, qui oscillent entre douze et quinze mois.

La condition de l'urgence n'est pas démontrée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La note d'observations de la première partie adverse est écartée des débats, pour cause de tardiveté.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-deux décembre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.297