Belgian disciplinary suspension annulled due to late notification violating statutory ten-day knowledge requirement.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.292 du 22 décembre 2017

A. 220.615/VIII-10.282

En cause : KAZMIERCZAK Stefan, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40

1180 Bruxelles,

contre :

la commune d'Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 octobre 2016, Stefan KAZMIERCZAK

demande l'annulation de "la délibération du 10 mars 2016 du Conseil communal de la Commune d'Esneux par laquelle il est décidé d'infliger à Monsieur KAZMIERCZAK «la sanction disciplinaire de la suspension pour une période de cinq jours, la suspension entraînant, pendant sa durée, la privation de traitement, la Commune garantissant à l'intéressé un traitement égal au montant du revenu d'intégration»".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 21 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 décembre 2017.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Mes Benoît CAMBIER et Fanny WATTEYNE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Virginie FEYENS, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est entré au service de la partie adverse le 1er février 2007, en tant que secrétaire communal (actuellement : directeur général).

2. Le 10 octobre 2013, la partie adverse l'autorise "à exercer la fonction de consultant juridique à partir du 10 octobre 2013 au bénéfice de l'asbl Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces pour une durée hebdomadaire maximum de 7 heures".

3. Le 23 octobre 2014, le conseil communal de la partie adverse décide de ne pas autoriser le requérant à cumuler une fonction de "mission de conseil" au bénéfice du CPAS de Marchin.

4. Lors de la séance du collège communal de la partie adverse du 15 juin 2015, le requérant reconnaît exercer "un cumul au bénéfice de la Commune de Marchin et précise l'exercer en tant qu'employé à quart temps".

5. Le 22 juillet 2015, la partie adverse interroge le bourgmestre de la commune de Marchin et le président du CPAS de Marchin au sujet de cette fonction.

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6. Le 7 août 2015, la commune de Marchin répond que le requérant n'exerce aucune fonction à son profit. Le 11 août 2015, le CPAS de Marchin répond que les interventions du requérant "prennent la forme de formations à destination des mandataires et de notre personnel. Formations qui sont dispensées d'une demande d'autorisation préalable tel que cela a été exprimé par Monsieur le Ministre des Affaires intérieures dans le commentaire de l'article 6 du projet de décret modifiant notamment l'article L1124-5 du CDLD. Pour ce faire, [le requérant] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail. [...]".

7. Par une délibération du 10 août 2015, le collège communal de la partie adverse décide d'ouvrir une procédure disciplinaire à charge du requérant et, par un courrier du 12 août, il l'invite à comparaître devant le conseil communal le 3

septembre 2015, dans les termes suivants :

" 1. L'article L 1124-5, § 1er, du CWADEL, dispose que le directeur général ne peut pas cumuler des activités professionnelles, sauf autorisation du conseil communal, sur demande écrite et préalable du directeur général. Notons à cet égard qu'une telle autorisation vous a été donnée le 10 octobre 2013 (voir dossier pièces :

pièce n° 1).

Apprenant que vous exerciez des fonctions auprès de la Commune de Marchin, le conseil communal s'était prononcé, le 23 octobre 2014, contre le cumul de votre fonction de directeur général d'Esneux avec une activité professionnelle au sein des services de la Commune de Marchin (pièce 2).

En séance du 15 juin 2015, vous avez déclaré aux membres du collège que vous exerciez un cumul d'activités professionnelles au bénéfice de la commune de Marchin (CPAS) et vous avez précisé exercer cette activité en qualité d'employé à quart temps (pièce 3).

Vous ne disposez pas d'une autorisation du conseil communal à cet égard de sorte que le fait d'exercer une activité professionnelle sans autorisation et de refuser de mettre fin à cette activité peut être considéré comme des infractions disciplinaires.

2. Il apparaît, au surplus, que vous êtes assujetti à la TVA et disposez d'un numéro d'entreprise (pièce 4), de sorte que vous exercez une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. Cette activité n'a fait l'objet d'aucune autorisation préalable du conseil communal.

3. Alors que vous devez, notamment, donner des conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège, rappeler, le cas échéant les règles de droit applicables et mentionner les éléments de fait dont vous avez connaissance et veiller à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions, un «Arrêté de police du Bourgmestre» de fermeture a été décidé par Madame la Bourgmestre le 17 juin 2015; il devait être ratifié par le plus prochain conseil communal. Dès lors qu'il ait été fait explicitement allusion à cette ordonnance à l'occasion des débats de la réunion du conseil communal du 25 juin 2015 à laquelle vous étiez présent, vous n'avez en aucun cas attiré l'attention des membres du conseil et du collège sur la circonstance qu'un point complémentaire devait être inscrit à l'ordre du jour, étant la ratification de l'Arrêté en cause, à défaut de quoi, cet Arrêté de police du 17 juin 2015 a cessé de sortir ses effets (pièce 5).

4. À l'occasion de la saison cynégétique, la Commune devait, dans le cadre du bail de chasse conclu avec le chasseur du bois d'Esneux, faire connaître audit chasseur le VIII - 10.282 - 3/11

plan de tir (type d'animaux qui peuvent être tirés) pour le 30 juin 2015 ce qui n'a pas été fait à la date requise et qui a notamment pour conséquence que le chasseur pourrait tirer ce qu'il veut.

Alors que vous connaissez parfaitement ce dossier et que vous connaissez son importance pour l'autorité communale, à aucun moment vous n'avez attiré l'attention des autorités sur la nécessité de procéder aux notifications qui s'imposaient.

[…]".

Ce courrier précise qu'il a le droit de se faire assister par un défenseur de son choix, qu'il peut solliciter l'audition de témoins et qu'il a la possibilité de consulter son dossier auprès du secrétariat du bourgmestre.

8. Le requérant est entendu à huis-clos le 3 septembre 2015, en présence de ses conseils, qui, le 15 septembre suivant, restituent à la partie adverse le procès-

verbal amendé de cette audition.

9. Le 1er octobre 2015, le conseil communal de la partie adverse décide d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la suspension pour une durée de cinq jours. Cette décision a fait l'objet d'un recours en annulation auprès du Conseil d'État. Par un arrêt n° 235.221 du 27 juin 2016, celui-ci a considéré que le recours était devenu sans objet en raison de l'annulation de cette décision par l'autorité de tutelle le 22 février 2016, à la suite du recours dont le requérant l'a saisie le 16 octobre 2015.

10. Lors de sa séance du 10 mars 2016, le conseil communal de la partie adverse réexamine le dossier disciplinaire du requérant et décide de lui infliger la sanction disciplinaire de la suspension pour une période de cinq jours, dans les termes qui suivent :

" […]

Considérant que la procédure disciplinaire peut être reprise après l'audition du comparant, l'autorité disposant après le retour du procès-verbal d'audition du solde du délai dont elle disposait au moment où fut prise la décision annulée et en tenant compte de l'annulation et de la notification de celle-ci; que cette reprise se fait sans aucune reconnaissance de la légalité de l'arrêté d'annulation qui, en l'état, s'impose;

Considérant qu'il convient de réexaminer le dossier au stade de son examen par le conseil;

Vu le dossier disciplinaire, le procès-verbal d'audition, les observations faites sur ce dernier;

Considérant que la demande de récusation des membres du Collège est sans objet, les membres du Collège étant absents en cette séance [du] 10 mars 2016;

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Considérant que l'intégralité des pièces du dossier fait l'objet d'un nouvel examen et d'une nouvelle délibération;

Attendu que le premier grief fait à Monsieur KAZMIERCZAK consiste en l'exercice, sans autorisation, d'une activité professionnelle au sein des services du CPAS de Marchin;

Attendu que le 25 novembre 2014, le Conseil communal s'était prononcé contre l'autorisation d'un tel cumul;

Attendu qu'en séance du 15 juin 2015 du Collège communal, Monsieur KAZMIERCZAK a déclaré aux membres du Collège qu'il exerçait un cumul d'activités professionnelles au bénéfice du CPAS de Marchin et a précisé exercer cette activité en qualité d'employé à quart temps;

Qu'il lui est fait grief de ne pas disposer d'une autorisation du Conseil communal à cet égard de sorte que le fait d'exercer une activité professionnelle sans autorisation et de refuser de mettre fin à cette activité pourrait être considéré comme une infraction disciplinaire;

Attendu qu'il fut exposé que Monsieur KAZMIERCZAK n'a jamais travaillé pour la Commune mais pour le CPAS et qu'il a exposé qu'après la délibération du Conseil du 23 octobre 2014, il a immédiatement cessé ses fonctions de directeur général faisant fonction pour le CPAS de Marchin qui aurait alors recruté un autre directeur général faisant fonction; que plusieurs mois plus tard le CPAS de Marchin aurait ressenti le besoin d'avoir un formateur; que pour la première période de cumul, qui a pris fin le 23 octobre 2014, la prescription serait atteinte;

que pour la deuxième période, le cumul aurait trait à l'exercice de la fonction et s'exercerait de plein droit;

Attendu qu'il se déduit clairement du prescrit de l'article L 1124-5, § 1er, du Cwadel que le directeur général ne peut pas cumuler des activités professionnelles, sauf autorisation du Conseil communal, sur demande écrite et préalable du directeur général;

Attendu que le 23 octobre 2014, saisi d'une demande d'autorisation du cumul de ses fonctions de directeur général de la Commune d'Esneux avec les fonctions de directeur général du CPAS de Marchin, le Conseil communal a décidé de ne pas autoriser Monsieur KAZMIERCZAK à cumuler une autre fonction au bénéfice d'un autre pouvoir public; que cette délibération n'a pas été querellée;

Qu'en séance du 15 juin 2015, le Collège a entendu le directeur général sur une information portée incidemment à sa connaissance relative au maintien de l'activité professionnelle complémentaire; que Monsieur KAZMIERCZAK a contesté ces affirmations «en ce que le contrat le liant au CPAS de Marchin en tant que directeur général faisant fonction a bien été rompu tel que demandé par le Conseil communal» mais il exerçait «un cumul au bénéfice de la Commune de Marchin et précisait l'exercer en tant qu'employé à quart temps»;

Attendu que n'ayant pas autorisé le cumul avec les fonctions de directeur général d'un CPAS, la Commune ignorait que l'intéressé avait bien exercé de telles fonctions, sans autorisation préalable; que quoi qu'il en soit, tel n'est pas le reproche qui est fait; que le reproche concerne l'exercice de fonctions auprès du CPAS de Marchin;

Attendu que Monsieur KAZMIERCZAK avait plaidé que l'exercice de fonctions auprès du CPAS de Marchin serait inhérent ou aurait trait à l'exercice de la fonction de directeur général de la Commune d'Esneux;

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Qu'à l'évidence, il ne s'agit pas d'une activité professionnelle inhérente à la fonction puisqu'elle n'est ni exercée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ni inhérente à une fonction à laquelle le directeur général est désigné d'office par le Conseil communal (Cwadel, art. L 1124-5, § 2);

Que l'intéressé n'explique pas en quoi l'exercice de fonctions auprès d'un autre CPAS «aurait trait» à l'exercice de la fonction de directeur général de la Commune;

Qu'à suivre son interprétation, l'exercice de n'importe quelle fonction auprès de n'importe quelle commune ou CPAS aurait trait à l'exercice de la fonction de directeur général de la Commune;

Attendu que l'exercice de fonctions auprès du CPAS de Marchin «n'a pas trait» à l'exercice des fonctions de directeur général de la Commune d'Esneux;

Attendu qu'il n'est pas contesté que le 23 octobre 2014, Monsieur KAZMIERCZAK n'a pas été autorisé à cumuler une autre fonction au bénéfice d'un autre pouvoir public;

Attendu qu'il n'est pas contesté qu'il n'a, en rien, sollicité l'autorisation d'exercer des fonctions, si l'on comprend bien, de formateur du directeur général du CPAS

de Marchin;

Attendu que manque à ses devoirs le directeur général de la Commune qui, n'ayant pas obtenu l'autorisation de cumul, décide cependant d'exercer une autre activité professionnelle;

Que le premier grief disciplinaire qui est fait est reconnu pour fondé;

Attendu que le second grief disciplinaire concerne l'assujettissement de l'intéressé à la TVA faisant apparaître qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant, n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation préalable du Conseil communal;

Attendu que l'explication donnée est que des factures n'auraient été adressées qu'au conseil de l'enseignement des communes et des provinces ASBL; qu'il convient de donner acte de son affirmation à Monsieur KAZMIERCZAK, le dossier ne permettant, en rien, de la contester;

Que cette infraction n'est pas établie;

Attendu que le troisième grief qui est fait est de n'avoir pas attiré l'attention des membres du Conseil et du Collège sur la circonstance qu'il convenait de ratifier, à l'occasion du prochain Conseil communal, les ordonnances de fermeture décidées par la bourgmestre;

Attendu que la défense a exposé que l'arrêté de police litigieux avait été pris sur base des articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la loi communale; que ces dispositions n'imposeraient aucune ratification; qu'on pourrait toujours tout au plus « discuter sur le choix de la base légale, qui est un choix politique»; qu'il fut précisé que de tels arrêtés sont préparés par le cabinet du bourgmestre; qu'avant l'entrée en vigueur de Monsieur KAZMIERCZAK l'autorité se fondait sur les articles 104 bis et suivants et ne faisait jamais que confirmer la mesure au plus prochain Conseil communal; que Monsieur KAZMIERCZAK «a donc estimé qu'il valait mieux viser les articles 133, alinéa 2, et 135, § 2, de la loi communale»;

Attendu que le choix des normes de référence, suggéré par Monsieur KAZMIERCZAK, est manifestement inadéquat;

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Que les explications données sont d'ailleurs incohérentes : le choix de la norme à appliquer serait œuvre d'opportunité politique, alors qu'il s'agit d'appliquer les règles dont le champ d'application est différent; que tout en étant d'opportunité politique, le choix aurait été conseillé par le directeur général; qu'il ne serait responsable de rien alors que l'application de la norme eût supposé une ratification;

Que quoi qu'il en soit, sur l'infraction telle qu'elle est reprochée, une confusion peut exister, il n'y a pas lieu de la retenir à charge de l'intéressé;

Attendu qu'il est encore fait grief à l'intéressé de n'avoir pas attiré l'attention des autorités communales sur la nécessité de procéder aux notifications qui s'imposaient s'agissant des plans de tir;

Attendu qu'il est expliqué que si le plan de tir devait être notifié avant le 1er juillet, il avait bien préparé le nécessaire, mais la bourgmestre aurait «repris la lettre de notification et l'équipe de Monsieur KAZMIERCZAK aurait «peut être pu rappeler à Madame la bourgmestre que cette lettre devait être envoyée mais il n'est pas l'auteur de la faute principale»;

Attendu que rien n'établit que le 29 juin 2015, un courrier de notification du plan de tir avait été préparé;

Attendu qu'en tout état de cause, tenant compte de l'importance de la notification et du fait qu'à l'évidence ce n'était pas la bourgmestre qui était chargée de procéder aux opérations matérielles de notification, le directeur général aurait dû

s'assurer que la notification était matériellement faite;

Que le quatrième grief disciplinaire qui est fait est reconnu pour fondé;

Considérant que les droits de la défense ont été respectés; qu'il n'appartenait pas au Conseil communal d'entamer, avec Monsieur KAZMIERCZAK un débat à l'occasion de son audition; qu'on n'aperçoit d'ailleurs pas très bien la portée de la demande qui était faite de savoir dans quel cadre cette audition intervenait alors que la convocation était particulièrement claire à cet égard;

Considérant que les premier et quatrième griefs sont tenus pour établis; que d'ailleurs le caractère établi du seul premier grief suffit à entraîner la conviction qu'une peine disciplinaire doit être prononcée;

Considérant certes qu'il faut retenir que l'intéressé n'a jamais encouru, jusqu'ici, de sanctions disciplinaires;

Considérant qu'il faut, cependant, retenir qu'en sa qualité de premier fonctionnaire dans la hiérarchie communale, le directeur général doit être particulièrement attentif au respect des devoirs de sa charge; qu'il ne saurait se concevoir qu'un directeur général, fût-il en désaccord avec les autorités communales sur tel ou tel point, s'arroge le droit de pouvoir décider, en leur lieu et place, en l'espèce, d'une autorisation de cumul sans exercer les recours que la loi lui offre pour contester le cas échéant, les délibérations des corps communaux avec lesquels il ne serait pas d'accord;

Que sachant que l'autorité n'admettait pas un cumul, il a sciemment décidé de poursuivre l'exécution de celui-ci alors même que le refus était devenu définitif;

Attendu qu'il est essentiel de prononcer une sanction qui fasse comprendre à l'intéressé qu'il doit mettre fin, sans plus attendre, à la situation de cumul; qu'il

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doit impérativement comprendre que la poursuite de son attitude entrainera inévitablement de nouvelles poursuites;

Attendu que s'agissant du cumul, les considérations développées par l'intéressé sur le temps que requerrait l'exercice de ses fonctions à Esneux sont inopérantes;

que d'une part, à l'évidence, l'emploi de directeur général à Esneux est un emploi à temps plein et que ce temps plein est bien nécessaire pour accomplir cette tâche importante;

Considérant qu'en tout état de cause, l'interdiction de cumul fut décidée et est devenue définitive;

Attendu qu'une sanction mineure ne serait pas adéquate au regard de la gravité des manquements et singulièrement du premier manquement reproché; qu'une sanction maximale doit être exclue, non seulement en raison de l'absence d'antécédents de l'intéressé mais de l'espoir qu'il puisse encore se pénétrer des devoirs de sa charge;

Considérant qu'une suspension pendant une courte durée réprimera adéquatement les manquements constatés et est susceptible d'attirer l'attention, de manière solennelle, de Monsieur KAZMIERCZAK sur l'absolue nécessité de changer son comportement;

Attendu que les droits à la défense ont été respectés;

Attendu que seuls ont participé au délibéré et au vote sur la sanction ceux des conseillers communaux qui ont entendu Monsieur KAZMIERCZAK;

Au scrutin secret, par 11 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions, 0 nul DÉCIDE :

Il est infligé à Monsieur KAZMIERCZAK, directeur général, la sanction disciplinaire de la suspension pour une période de cinq jours, la suspension entraînant, pendant sa durée, la privation de traitement, la Commune garantissant à l'intéressé un traitement net égal au montant du revenu d'intégration".

Il s'agit de l'acte attaqué.

12. Par une réclamation introduite le 6 avril 2016, le requérant sollicite l'annulation de cette décision auprès de l'autorité de tutelle qui, le 7 septembre 2016, décide que cette délibération ne doit pas faire l'objet d'une mesure d'annulation.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le cinquième moyen est fondé.

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V. Cinquième moyen

V.1. Thèses des parties

Le moyen est pris de la violation de la Constitution, notamment son article 33, et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1132-3 et L1215-18.

Le requérant fait valoir que l'acte attaqué, adopté le 10 mars 2016, lui a été notifié par un courrier daté du 17 mars 2016 mais envoyé à une adresse erronée, de sorte qu'il n'en a pris connaissance que vingt jours après son adoption, le 30 mars 2016. Il ajoute que ce courrier est signé par la bourgmestre et le secrétaire de séance f.f. mais qu'il ne mentionne pas l'organe pour lequel ses signataires agissent et qu'il n'est pas revêtu du sceau communal, en violation des dispositions visées au moyen.

Il en conclut que l'acte attaqué doit être considéré comme rapporté conformément à l'article L1215-18 du Code précité.

La partie adverse répond en rappelant la jurisprudence selon laquelle un vice de notification n'affecte pas la légalité d'un acte administratif. Elle reproduit l'article L1215-18 du Code précité et précise que cette disposition a bien été respectée. Elle indique que la notification a été réalisée par un pli recommandé à la poste et par un pli simple, le 17 mars 2016, soit sept jours après l'adoption de l'acte attaqué. Elle reconnaît qu'une erreur s'est glissée dans l'adresse du requérant quant au numéro du domicile, le numéro 13 ayant été indiqué au lieu du numéro 15, mais répète qu'un vice dans la notification n'affecte pas la légalité de l'acte notifié. Elle ajoute que la notification a atteint son objectif dès lors que le requérant a bien réceptionné cette décision et l'a exécutée à partir du lundi 21 mars 2016. Elle termine en réfutant les autres arguments soulevés par le requérant dans son moyen.

V.2. Appréciation

L'article L1215-18 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation est rédigé comme il suit à propos de la décision infligeant une sanction disciplinaire:

" La décision motivée est notifiée sans tarder à l'intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception.

À défaut de notification de la décision dans le délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. Des poursuites disciplinaires pour les mêmes faits ne peuvent être engagées.

La notification de la décision fait mention des recours prévus par la loi ou par le décret et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés".

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Il suit de cette disposition que l'agent qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire doit être mis en mesure d'avoir connaissance, dans les dix jours de la décision, du dispositif de celle-ci mais également de ses motifs, étant les considérations de droit et de fait qui la fondent, en ce compris les considérations qui ont mené l'autorité à déterminer le taux de la peine infligée. Au regard de la conséquence juridique qu'elle attache au dépassement du délai de notification qu'elle institue, cette disposition légale déroge au principe jurisprudentiel selon lequel un vice de notification d'une décision administrative n'est pas susceptible d'entraîner son irrégularité.

En l'espèce, le délai de notification a commencé à courir le vendredi 11 mars 2016, lendemain de la délibération attaquée, de sorte que le dixième jour était le mardi 22 mars 2016, les samedis étant considérés de jurisprudence constante comme des jours ouvrables. La partie adverse a rédigé la lettre de notification de l'acte attaqué et l'a déposée à la poste le 17 mars 2016, en vue d'un envoi par pli recommandé. Il ressort cependant clairement du dossier administratif, - et la partie adverse le reconnaît dans son mémoire en réponse -, qu'une erreur s'est glissée dans l'adresse du requérant, la lettre de notification précitée indiquant le numéro 13 au lieu du numéro 15. À la suite de cette erreur, la décision attaquée n'a effectivement été réceptionnée par le requérant que le 30 mars 2016, comme en atteste la pièce qu'il joint à sa requête. Ce faisant, l'acte attaqué lui a été notifié tardivement au regard de la disposition précitée. La circonstance que le requérant a exécuté la décision dès le 21 mars 2016 demeure sans incidence à ce propos, la notification irrégulière n'ayant pas atteint son objectif rappelé ci-avant, contrairement à ce que répond la partie adverse. L'acte attaqué ayant été déposé au domicile du requérant le 30 mars 2016, hors du délai des dix jours ouvrables, celui-ci est donc réputé rapporté, des poursuites disciplinaires pour les mêmes faits ne pouvant plus être engagées.

Le moyen est fondé, les conclusions du rapport peuvent être suivies et, pour des motifs de sécurité juridique, il convient d'annuler la décision attaquée.

VI. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cent euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La délibération du conseil communal de la commune d'Esneux du 10 mars 2016 infligeant à Stefan KAZMIERCZAK la sanction disciplinaire de la suspension pour une période de cinq jours avec la privation de traitement subséquente, est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-deux décembre deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.292