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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.278 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.278 Généré par l'IA

Court corrects administrative decision errors regarding chamber composition and date in a public procurement case.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.278
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Conseil d'État ordered a rectification of a previous decision due to material errors concerning the chamber's composition and the date of the ruling. The applicant, Luciano Pellegrino, sought annulment of his exclusion from a public artisan market tender by the City of Brussels. The court found factual mistakes in the prior judgment and mandated specific textual corrections to the document.

Regeste Legislator

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Title VI, Chapter II of the Council of State laws: The court must correct material errors in its own decisions regarding the composition of the chamber or the date of the ruling to ensure legal accuracy.

Mots-clés

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administrative rectification material errors chamber composition procedural date public procurement consequential correction judicial document

Dispositions légales citées

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Title VI, Chapter II of the Council of State laws, coordinated on 12 January 1973

Jurisprudence citée

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no 236.599 of 30 November 2016
no 239.310 of 5 October 2017

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 240.278 du 21 décembre 2017

217.692/XV-2949

En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez rue Potaarde 158

1082 Bruxelles,

contre :

la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 30 novembre 2015 par Luciano PELLEGRINO, en ce qu’elle tend à l’annulation de la décision prise le 19 novembre 2015 par la ville de Bruxelles décidant de rejeter sa candidature et, partant, de l’exclure du marché de l’artisanat sur la place de l’Agora;

Vu l’arrêt n° 236.599 du 30 novembre 2016 décidant qu’il n’y a plus lieu de statuer et liquidant les dépens;

Vu l’arrêt n° 239.310 du 5 octobre 2017 rectifiant l’arrêt n° 236.599 du 30 novembre 2016 en ce qui concerne l’indemnité de procédure;

Vu la notification de cet arrêt aux parties;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que deux erreurs matérielles quant à la composition du siège et quant à la date de l’arrêt se sont glissées dans l’arrêt no 239.310 du 5 octobre 2017;

qu’il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif,

XV R - 2949 - 1/2

DÉCIDE:

Article unique.

À la première page de l’arrêt n° 239.310 du 5 octobre 2017, il y a lieu de remplacer les mots suivants : «LE CONSEIL D’ÉTAT, XVe CHAMBRE» par ce qui suit : «LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE».

À la dernière page de l’arrêt n° 239.310 du 5 octobre 2017, il y a lieu de rectifier le dernier paragraphe de la manière suivante :

«Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq octobre deux mille dix-sept par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY».

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-et-un décembre deux mille dix-sept par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

XV R - 2949 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.278