Belgian asylum appeal court quashes lower ruling for procedural delay violation regarding hearing request deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 240.275 du 21 décembre 2017

A. 222.117/XI-21.495

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Mpoyi KADIMA, avocat, boulevard Frère Orban 4B

4000 Liège, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par pli recommandé à la poste le 2 mai 2017, XXX

sollicite la cassation de l'arrêt n° 184.650 du 30 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 199.367/V.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.442 du 23 mai 2017 a accordé le bénéfice du pro deo à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l'article 19 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 27 novembre 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 14 décembre 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., a fait rapport.

Me Mpoyi KADIMA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne le montant de l’indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le requérant, de nationalité congolaise, est arrivé en Belgique le 12 octobre 2014. Il a, dès le 13 octobre 2014, introduit une demande d'asile auprès de l’Office des étrangers. Cette demande a été rejetée le 8 décembre 2016 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le bénéfice de la protection subsidiaire ne lui a pas non plus été accordé.

Dans ce cadre, l'Office des étrangers a émis un doute sur l'âge du requérant et un test médical pour la détermination de cet âge a été pratiqué. Le 10 novembre 2014, le SPF Justice, Service des tutelles, lui a notifié une décision qui lui retire sa qualité de mineur étranger non accompagné.

Le 9 janvier 2017, le requérant a introduit un nouveau recours devant le Conseil du contentieux des étrangers contre la décision du Commissaire général du 8 décembre 2016.

Le 13 février 2017, le Conseil du contentieux des étrangers lui a adressé, en son domicile élu, par pli recommandé, une ordonnance mentionnant que « le recours peut être rejeté par une procédure purement écrite », avec possibilité de demander, dans les quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, à être entendu lors d’une prochaine audience.

À la suite de difficultés pour retirer ce courrier à la poste, le requérant a pu le XI – 21.495 - 2/5

réceptionner entre le 28 février et le 1er mars 2017. Le jour même, soit le 1er mars 2017, par pli recommandé à la poste, il a répondu à cette demande en précisant qu’il souhaitait être entendu par le Conseil.

Le 30 mars 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a jugé ce qui suit :

« Aucune des parties n’a demandé, sur la base de l’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, à être entendue dans un délai de quinze jours après l’envoi de l’ordonnance.

Les parties sont par conséquent, sur la base de l’article 39/73, § 3, de la loi précitée, censées donner leur consentement au motif invoqué dans l’ordonnance.

Dès lors le recours est rejeté ».

Le pourvoi est dirigé contre cette décision.

IV. Exposé du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de l'article 149 de la Constitution, des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation des articles 39/73, §§ 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, du principe général du contradictoire, du recours effectif, de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que du principe de bonne administration.

Il fait valoir qu’en date du 13 février 2017, le Conseil du contentieux des étrangers lui a adressé une ordonnance proposant de rejeter son recours par la procédure purement écrite, à moins qu'il souhaite être entendu, en adressant un courrier demandant cette audition dans les 15 jours de l'envoi. Il relève que cette ordonnance a été adressé au domicile élu du requérant, en l'espèce à l'ancien cabinet de son conseil, rue de Fragnée, 07, à 4000 Liège. Il souligne qu’alors qu'en date du 2 février 2017, son conseil avait signé un contrat avec la Poste pour dévier les courriers à sa nouvelle adresse (Boulevard Frère Orban 4B, 4000 Liège), les services de la Poste n’ont pas fait suivre le courrier recommandé à la bonne adresse. Il fait valoir que ce n’est que le 28 février que son conseil a finalement reçu le récépissé de la poste et que le courrier par lequel il demandé à être entendu n’a ainsi pu être introduit que le 1er mars 2017. Il soutient que, dans ce contexte, le juge administratif n’a pu légalement considérer que la demande d’audition avait été formée de manière XI – 21.495 - 3/5

tardive.

Appréciation

L’arrêt attaqué rejette le recours du requérant, par application de l’article 39/73, §§ 2

et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, au motif que celui-ci n’a pas demandé à être entendu dans le délai de quinze jours de l’envoi de l’ordonnance par le Conseil du contentieux des étrangers du 13 février 2017 lui signifiant que « le recours peut être rejeté selon une procédure purement écrite » tout en lui précisant le motif de ce constat basé essentiellement sur « le manque de crédibilité de son récit ».

Il ressort cependant du dossier de la procédure et de la pièce n° 4 annexée au pourvoi que cette ordonnance du 13 février 2017 a été adressée au domicile élu du requérant, en l'espèce à l'ancien cabinet de son conseil qui était situé rue de Fragnée, n° 7, à 4000 Liège alors qu'en date du 2 février 2017, son conseil avait signé un contrat avec « bpost » pour dévier les courriers à sa nouvelle adresse, en ce compris les plis recommandés, en l'espèce : boulevard Frère Orban, n° 4B, à 4000 Liège. L’erreur commise par la Poste est assimilable à un cas de force majeure de nature à justifier un report du délai. Il n’y a toutefois pas lieu d’avoir égard à l’erreur ainsi commise dès lors que, contrairement à ce qu’a considéré le juge administratif, une demande d’audition a bien été introduite le 1er mars 2017, c’est-à-dire le dernier jour utile pour manifester sa volonté d’être entendu. En effet, l’examen du dossier révèle que l’ordonnance du Conseil du contentieux des étrangers a été transmise au conseil du requérant par un pli recommandé du 13 février 2017. Ce pli n’a pu, au mieux, être présenté au requérant pour réception que le mardi 14 février 2017. Le délai de quinze jours prévu par l’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 n’a donc commencé à courir que le mercredi 15 février 2017 pour expirer le mercredi 1er mars 2017, date à laquelle le requérant a manifesté son intention d’être entendu.

Le moyen est dès lors fondé en tant qu’il invoque la violation de l’article 39/73, §§ 2

et 3 de la loi du 15 décembre 1980.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, en ce compris une indemnité de procédure de 450 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 184.650 du 30 mars 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX (affaire n° 199.367/V), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 450 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un décembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f.

Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.275