Belgian Council of State dismisses medical school admission appeal due to applicant's withdrawal of the legal action.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 240.272 du 21 décembre 2017

A. 222.968/XI-21.606

En cause : LISOCHUB Joséphine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68

4000 Liège, contre :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 3. l'Université de Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête, recommandée à la poste le 28 août 2017, Joséphine LISOCHUB

sollicite l’annulation de la décision du jury de la faculté de médecine de l’université de Namur, par laquelle elle n’est pas classée en ordre utile au terme du concours mis en place en fin de bloc 1 de bachelier en médecine et la délivrance de l’attestation d’accès à la suite du cycle de bachelier en sciences médicales lui a été refusée.

II. Procédure

M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a rédigé un rapport, sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure devant le Conseil d'État.

Une ordonnance du 16 novembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 1er décembre 2017 à 11 heures, et le rapport leur a également été notifié.

M. le conseiller d’Etat, président de chambre f.f., Y. HOUYET a fait rapport.

Me Mathieu VELGHE, loco Me Eric LEMMENS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Khalid ERMILATE, loco Me Philippe LEVERT, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, Me Clémentine CAILLET, loco Me XI - 21.606 - 1/3

Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me Laurence MARESCAUX, loco Me Yves PRINTZ, avocats, comparaissant pour la troisième partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 7 septembre 2017, la partie requérante a indiqué qu’elle se souhaitait se désister de son recours.

Par un courrier du 18 septembre 2017, la partie requérante a fait savoir qu’elle entendait maintenir son recours.

À l’audience, le conseil de la partie requérante a exposé qu’en définitive, sa cliente voulait se désister de son recours.

Il y a lieu de décréter le désistement.

IV. Indemnité de procédure

À l’audience, la deuxième partie adverse indique que la requête ne lui a pas été notifiée. Elle estime qu’en conséquence, elle n’a pu solliciter une indemnité de procédure.

À l’audience, la troisième partie adverse demande l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base.

Appréciation

Le rapport du premier auditeur chef de section a été notifié aux parties adverses en même temps que l’ordonnance de fixation du 16 novembre 2017. Les parties adverses ont été informées de la sorte de l’existence du recours ainsi que du désistement de la requérante.

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À partir de cette notification et jusqu’au plus tard cinq jours avant l’audience, conformément à l’article 84/1 du règlement général de procédure précité, les parties adverses étaient en mesure de communiquer une note de liquidation pour solliciter une indemnité de procédure et en indiquer le montant.

La deuxième partie adverse n’a donc pas été privée de la possibilité de demander une indemnité de procédure dans le délai requis pour le seul motif que la requête ne lui a pas été notifiée.

Enfin, il ne peut être fait droit à la demande d’indemnité de procédure formée par la troisième partie adverse à l’audience. Cette demande, qui aurait dû être introduite au plus tard cinq jours avant l’audience, est tardive.

En raison du désistement de la requérante, il y a lieu de mettre les autres dépens à sa charge,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un décembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.272