Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged acts, granting procedural costs to applicant.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 240.265 du 21 décembre 2017

A. 222.734/XI-21.579

En cause : MAWET Wynand, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par pli recommandé le 21 août 2017, Wynand MAWET

demande l’annulation de « la décision de la Commission des recours de date inconnue et notifiée par lettre recommandée du 10 juillet 2017, par laquelle est rejeté le recours du requérant et confirmée la décision du jury de délibération » et de « la décision du jury de délibération du 3 ou 4 juillet 2017 par laquelle le stage est considéré comme "(NP) non présenté" et l’unité d’enseignement "EU331 Finalité"

est considérée comme "(NP) non présentée" et "non acquise" ».

II. Procédure

2. L’arrêt n° 238.932 du 4 août 2017 a ordonné, en extrême urgence, la suspension de l’exécution de « la décision, de date inconnue, par laquelle le jury d’examens de l’École supérieure des Arts² a décidé que Wynand MAWET n’a pas présenté le stage dans le cadre de l’unité d’enseignement "EU331 Finalité" et que l’unité précitée n’est pas acquise » et a rejeté la demande pour le surplus, de même que les demandes de mesure provisoire et d’astreinte.

La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 31 août 2017.

XI - 21.579 - 1/4

Le dossier administratif et un mémoire en réponse ont été déposés.

Le 2 octobre 2017, la partie adverse a adressé un courrier au Conseil d’État.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du Règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 14 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 novembre 2017 à 10 heures, et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Thomas ASSAKER, loco Me Jacques SAMBON, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

3. Par un courrier du 6 septembre 2017, l’École supérieure des Arts « Arts2 » a informé le requérant qu’ayant pris connaissance de l’arrêt précité du Conseil d’État du 4 août 2017, le jury s’est à nouveau réuni et a adopté la décision suivante : la note attribuée pour l’activité d’apprentissage F481 (« Stages ») est de 16/20, par conséquent, l’UE331 (« Finalité ») est acquise, les 17 crédits alloués à celle-ci sont accordés (moyenne pondérée de 14,9/20) et, avec une moyenne de 63,75/100, les soixante crédits du MD1 sont validés (réussite).

Ceci implique le retrait implicite mais certain des décisions attaquées et prive le recours de ses objets. Il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure

4. En termes de requête, la partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 840 euros.

XI - 21.579 - 2/4

5. La disparition des actes attaqués, conséquence de leur retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme partie succombante de ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande de cette dernière.

Toutefois, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du Règlement général de procédure, « aucune majoration n’est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu’il n’appelle que des débats succincts, ou s’il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté ». Il y a dès lors lieu d’accorder à la partie requérante une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La suspension ordonnée par l’arrêt n° 238.932 du 4 août 2017 est levée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à 400 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

XI - 21.579 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

XI - 21.579 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.265