Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal because no further procedural request was filed within thirty days of the first-instance rejection. The applicant had sought suspension and annulment of a prison order restricting access to the common courtyard but failed to act after the initial ruling. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the recourse and dismissed the case while assigning costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State laws; A presumption of withdrawal of proceedings arises when the applicant fails to pursue the case within thirty days of the first-instance rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 240.262 du 21 décembre 2017
A. 222.618/XI-21.561
En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Coralie FONTAINE, avocat, rue de Grammont 97/A
7860 Lessines, contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 juillet 2017, Yassine DIBI demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l’exécution « de la décision rendue le 11 juillet 2017 par la Direction de l’Établissement pénitentiaire de LEUZE-EN-HAINAUT lui interdisant de participer au préau commun pour une durée de 5 jours », et d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 238.817 du 13 juillet 2017 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 13 juillet 2017.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 29 août 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 31 août 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un décembre deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier,
Le Greffier Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.262